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Accueil du site > Actualités > Société > Réformes judiciaires : OUTREAU ou trop peu.

Réformes judiciaires : OUTREAU ou trop peu.

M.Clément, ministre de la Justice, vient de formuler des propositions de réforme de l’institution judiciaire, tout en précisant qu’Outreau n’est pas « la Justice » et que cette affaire n’est pas représentative de tout notre système judiciaire.

Quelles sont donc ces propositions de réforme, et quelles sont leurs implications ?

Concernant la formation des magistrats :

Il est proposé d’introduire un enseignement de la psychologie et de mettre en place une direction d’étude sur les droits de la défense.

Concernant la garde à vue :
Il est ici question de procéder à l’enregistrement des auditions de toutes les personnes placées en garde à vue. Étant entendu que le taux d’équipement en système d’enregistrement vidéo est aujourd’hui de l’ordre de 25 %, comment les services enquêteurs parviendront-ils à filmer l’ensemble des auditions ? Les avocats proposent, par ailleurs, d’intervenir durant cette phase de l’enquête. On peut se demander comment cela pourra être mis en oeuvre, considérant le nombre de gardes à vue prises annuellement (près de 500 000) et le nombre d’avocats (42 600 en 2004), sachant qu’une faible partie d’entre eux interviennent au pénal. Enfin, l’accès au dossier d’enquête devra être concilié avec les impératifs de délais qui s’imposent en la matière.

Concernant la détention provisoire :
La suppression du critère de "trouble à l’ordre public" est envisagée concernant le placement en détention. Cela conduit à considérer que ce critère est soit inutile, soit mal employé, ou détourné de son objet. Mais qu’est ce critère "trouble" ? Il s’agit de la nécessité de faire cesser un trouble grave par l’incarcération de l’auteur. Les autres motifs de la détention sont la conservation des preuves, la protection des victimes - témoins - auteurs, le maintien de l’auteur à disposition de la Justice et la prévention du renouvellement de l’infraction.
Le second axe de réforme est la participation de "citoyens-jurés" lors des demandes de mise en liberté. La collégialité serait ainsi assurée par un magistrat professionnel secondé de deux jurés. Mais il n’est pas encore question de mettre en place une telle collégialité lors du placement en détention.

Concernant l’instruction :
C’est encore la collégialité qui est mise en avant, avec la proposition que les dossiers les plus importants fassent l’objet d’une co-saisine. Plusieurs magistrats instructeurs seraient ainsi associés au même dossier. Ce qui conduira peut-être à allonger les délais des dossiers ne bénéficiant pas de cette co-saisine, si le nombre des cabinets d’instruction venait à ne pas augmenter. La création de "pôles de l’instruction" est également à l’ordre du jour.

Responsabilité des magistrats.
Celle-ci pourrait être engagée en cas d’erreur grossière et manifeste d’appréciation, ou de décision aberrante.

Le Conseil supérieur de la magistrature
Il pourrait être saisi par tout citoyen, par le biais du médiateur de la République.

Le garde des sceaux a, sur cette réforme, annoncé sa décision d’attendre le 7 juin prochain, date à laquelle le rapport de la commission parlementaire sera rendu. Il reste donc moins de deux mois pour trouver les budgets qui rendront plus crédible cette future réforme.


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3 réactions à cet article    


  • Laurent (---.---.176.105) 19 avril 2006 17:29

    Il parait évidentqu’aprèscette atroce affaire d’Outreau , que Monsieur CLEMENT ose Dire que cette affaire n’est pas la Justice , et qu’est ce donc ? Pas de sanctions , aucune responsabilité des Magistrats , bien sur ils doivent être heureux que cela que cela se termine ainsi ; D’autant que cette réformette ne pourrait prendre le jour que si des crédits sont votés , autant dire une réformette , alors que la Justice est rendue au Nom du Peuple Français , c’est au Peuple à dire ce qu’il veut et non à 75000 Magistrats qui ne représentent paés du tout le peuple Français .

    C’est encore se payer la tête des Français qu’annoncer cela avant ùême que la Commission ait donné tous les renseignements qu’elle a acquis .

    Et pourquoi tous les Magistrats , les Policiers , le Ministére de la Justice ne prendraient pas une assurance , ainsi selon Mr CLEMENT , les Magistrats ne sont pas coupables , ils ne sont plus responsables alors que tous les corps de Métiers Français doivent avoir une Assurance pour payer leurs erreurs , pas les Magistrats , Et selon Monsieur CLEMENT seulement quand ils auront été reconnus coupables ;

    C’est à dire quand les poules auront des dents ,

    Docteur FORGERON Laurebt , Grand Invalide , demeurant chez ses enfants , 16 avenue du Canigou ,66540 BAHO , mon adresse compléte au cas ou l’on voudrait en tant que Français me demander des explications sur ces plaisenteries de Réformes décidées sans en avoir demandé l’avis au Peuple Français sur la valeur de sa Justice

    Signé FORGERON Laurent


    • Jérôme Sab. (---.---.152.74) 19 avril 2006 21:04

      Même si cela nous est que trop demandé, je pense qu’il faut, en l’espèce, faire preuve d’un minimum de patience. Attendons le rapport de la commission parlementaire pour prendre pleinement la mesure de ce qui doit être modifié et réformé.

      En d’autres termes, ne nous emballons pas, d’autant plus que les évênements sociaux les plus récents tendent à nous montrer qu’une telle réforme ne peut voir le jour qu’à la fin 2007...


    • Nicolas (---.---.218.193) 20 avril 2006 14:37

      C’est bien le peuple qui s’exprime sur les questions de justice à travers la voix de ses représentants dans les deux assemblées parlementaires !

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