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Accueil du site > Actualités > Société > Relaxe pour mauvais positionnement du radar, suite et fin ?

Relaxe pour mauvais positionnement du radar, suite et fin ?

Il y a 3 mois de cela, j’avais traité ici d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier prononçant la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse au motif qu’il n’était pas permis de s’assurer de la fiabilité du contrôle de vitesse opéré faute pour les services de Police de démontrer que le radar avait été correctement étalonné.

J’avais attiré l’attention du lecteur sur l’absence de décision de la Cour de Cassation en la matière qui devait donc amener à relativiser l’importance de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier.

La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts traitant du sujet le 18 mars 2009.
 

Ces décisions ne sont malheureusement pas favorables aux automobilistes.

La Cour avait à connaître de deux jugements rendus le 7 octobre 2008 par le Juge de proximité près le Tribunal de Police du Vigan (Gard). Par deux fois, le Juge de proximité à relaxer des automobilistes poursuivis pour un excès de vitesse. Le Parquet a formé un pourvoi en cassation à l’encontre des deux jugements.

La Cour de Cassation casse les jugements de première instance et renvoie les deux affaires pour être jugées devant le Juge de proximité près le Tribunal de Police de Nîmes.

La motivation des arrêts est pour le moins laconique :

"Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, alinéa 1er, du code de la route et 537 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer Jean-Pierre X..., poursuivi du chef d’excès de vitesse à la suite d’un contrôle automatique effectué le 9 septembre 2006, à Saint-Gely-du-Fesc, la juridiction de proximité énonce que l’autorité poursuivante ne produit aucun justificatif de la régularité du positionnement du radar, notamment au regard de l’angle qu’il doit faire avec l’axe de la route sachant qu’une variation de cet angle engendre des modifications de la vitesse enregistrée ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;"



On pourrait résumer, circulez ya rien à voir.

Plus sérieusement, la Cour fait prévaloir un principe de procédure pénale qui veut que les procès-verbaux dressés par les services de Police en matière de contravention font foi jusqu’à preuve contraire (à charge donc pour le prévenu de rapporter cette preuve contraire selon des moyens limités par la loi).


"Art.537 Code de Procédure Pénale :

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."

 

Et la Cour de considérer que le fait que figure dans le procès-verbal de contrôle de vitesse l’indication que le radar avait fait l’objet d’une homologation et de sa vérification technique annuelle suffit à démontrer la fiabilité du contrôle de vitesse.

Il faut en effet savoir que les différents types de radars utilisés par les forces de l’ordre doivent faire l’objet d’un certificat d’examen par les services de la Direction de la Métrologie du Ministère de l’industrie.

Vous pouvez consulter celui du Mesta 210.

Une fois homologué, chaque radar doit faire l’objet d’un examen technique annuel pour s’assurer de son bon fonctionnement. Les services de Police lorsqu’ils dressent un procès-verbal de contrôle de vitesse doivent mentionner la date du dernier examen pour permettre au juge de s’assurer que l’appareil utilisé était fiable.

En résumé, la Cour juge qu’un radar homologué et qui a fait l’objet de sa vérification annuelle fonctionne très bien et qu’il n’y a pas lieu de douter de sa fiabilité.

Que doit-on penser de ce raisonnement ?

Pour ma part, je pense que la Cour de Cassation fait une erreur d’analyse.

En effet, dans les cas jugés, on peut penser que les prévenus n’ont pas mis en cause le bon fonctionnement du radar lui-même.

Ils ont sûrement soutenu que faute pour les services de Police d’indiquer dans un procès-verbal les opérations réalisées pour l’étalonnage et le positionnement du radar conformément aux prescriptions du constructeur, il n’était pas possible de s’assurer que la vitesse constatée par les services de Police correspondait à la vitesse réelle du véhicule.

Et répondre à cet argument en mettant en avant l’homologation du radar et la visite de contrôle annuelle, c’est un peu court.

On peut très bien imaginé un radar homologué, qui une fois par an est confié aux services chargés de contrôler sa fiabilité et qui une fois rendu aux services de Police sera mal positionné sur le bord de la route.

Or c’est ce mauvais positionnement qui de l’aveu même des services de Police (voir le rapport du SGAP) et des constructeurs est à même de fausser la vitesse relevée (à la baisse mais aussi à la hausse).

En bref, un policier qui positionne mal son radar (parce qu’il est maladroit, voire pas équipé pour le faire), va de toute bonne foi constater que s’affiche une vitesse supérieure à la vitesse autorisée et procéder à la verbalisation de l’automobiliste.

Ce faisant, il verbalise peut-être quelqu’un qui n’était pas en excès de vitesse ou qui ne l’était peut-être pas de 20km/h au dessus de la limite mais seulement de 5. Or les sanctions encourues ne sont les mêmes.

Doit-on voir dans les arrêts de la Cour de Cassation des décisions d’opportunité pour éviter que l’ensemble des contrôles de vitesse soient contestés et déclarés irréguliers ?

Je n’en sais rien, je note que les décisions ne sont pas publiées au Bulletin de la Cour de Cassation.

Il nous reste maintenant à attendre d’autres décisions, notamment peut-être celle visant l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier contre lequel le Parquet n’aura pas manqué de former un pourvoi.





 

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14 réactions à cet article    


    • maxim maxim 24 avril 2009 11:41

      juste un clin d’oeil vis à vis des radars ...

      c’était dans les années 70 ,à l’époque des radars barbecue tout blancs ,je travaillais encore chez Razel et nous avions plein de chantiers dans la région de Bondoufle et Ste Geneviève des Bois ....

      il avait bien plu la veille ,et il y avait d’immenses flaques d’eau bien boueuses ,vu le passage de tous les camions de chantier ....

      derrière une pile de pont ,il y avait le break Renault 12 de l’époque ,et ce radar ,nous l’avions vus en allant dans le sens inverse ,et dans cet endroit il y avait une belle mare de flotte bien crade ...

      en revenant ,j’avais un Tube Citroen de service et j’étais avec un collègue ,tout en respectant le 90 ,je suis passé en plein dans la flaque d’eau ,le radar et la bagnole des poulagas étaient pleins de merde !.....

      dans la journée les flics se sont pointés sur le chantier ,ils ont demandé à qui était le véhicule ,nous on a répondu ,« on sait pas ,c’est une camionnette de service et n’importe qui peut l’utiliser »....
      ils n’ont pas insisté ,mais ils ont changé d’endroit pour les contrôles ....


      • LE CHAT LE CHAT 24 avril 2009 11:53

        @MAXIM

        excellent ! ça tombe , c’était papy !


      • maxim maxim 24 avril 2009 12:15

        salut mon pote le Chat

        Papy c’était plutot ça !


        • Mmarvinbear mmarvin 24 avril 2009 12:21

          Il existe une solution IMPARABLE pour niquer les radars, baiser les flics et pas se prendre d’amende ni de points en moins.

          Rouler au maximum à la vitesse autorisée.

          Même le pire flic ne peut rien contre ça.

          Etonnant, non ?


          • Neozenith 24 avril 2009 13:05

            Toi, tu n’as pas dû lire l’article...

            Si le radar a été mal positionné, tu peux ne pas te faire flasher à 100km/h comme te faire flasher à 80, pour une limite à 90km/h !


          • maxim maxim 24 avril 2009 12:27

            vous avez vos papiers ?


            • zmed 24 avril 2009 13:07

              @mmarvin
              "il existe une solution IMPARABLE pour niquer les radars, baiser les flics et pas se prendre d’amende ni de points en moins.

              Rouler au maximum à la vitesse autorisée."

              Est tu fais quoi quand t’es a la vitesse autorisé et que le radar te dit que tu es 20km au dessus. ???

              Ben , t’es comme un con, tu fermes t’as gueule et tu rack, tu dois en plus sourire pour avoir été enculé !!!


              • HELIOS HELIOS 24 avril 2009 13:46

                Je ne vois pas pourquoi vous vous plaignez tous.

                Vous avez accepté, sans moufté, qu’il faut des limites de vitesses impératives plutôt que des indications techniques que le conducteur pourrait respecter en fonction des circonstances.
                Maintenant vous vous plaignez de vous faire gauler, moi je trouve que c’est normal... la ligue contre la violence routiere, avec son integriste a sa tête, a gagné !

                alors sur le fond du problème, cos(20°)=0,937 soit 6,3% d’erreur. si le radar est mal positionné de 20°, c’est enorme comme erreur d’angle, cela ne vous fera pas plus de 6,3% d’erreur soit a peu pres l’erreur de votre compteur.

                La police applique en plus un « abattement » de 5% . Considerons donc que l’erreur potentielle avec 20° d’angle du radar revient a ne tolerer plus que 6,3%-5%=1,3% couverts largement par les 5% de votre compteur.

                Il faut donc comprendre que les automobilistes attrapés étaient bien en exces de vitesse. alors maintenant, discuter sur les détails du comment et du pourquoi de l’angle du radar, cela revient a se foutre du monde. ce n’est acceptable que si l’exces de vitesse est inferieur a 3,7% c’est a dire pour 90 km/h...un exces lu de 93,33 km/h au dela ils etaient vraiment en exces de vitesse... alors on la ferme ou bien on manifeste pour la supression des limitations de vitesses.

                mon message ne plait pas a tout le monde, personnellement je me bats au quotidien pour faire comprendre que la limitation n’est pas une solution, pas plus que le radar. Mais, du moment que nous y sommes.... et que tout le monde vous regarde comme un delinquant quand vous faites ronfler votre moteur ou que vous arrivez autrement qu’au point mort en lechant les freins pour vous arreter... alors, faut assumer.


                • PierreLe+ 24 avril 2009 15:51

                  "si le radar est mal positionné de 20°, c’est enorme comme erreur d’angle, cela ne vous fera pas plus de 6,3% d’erreur soit a peu pres l’erreur de votre compteur.« .... » La police applique en plus un « abattement » de 5% . Considerons donc que l’erreur potentielle avec 20° d’angle du radar revient a ne tolerer plus que 6,3%-5%=1,3% couverts largement par les 5% de votre compteur."

                  Bonjour, je ne suis peut-être pas fort en math mais on m’a appris dans le temps que les approximations se cumulent.

                  C’est-à-dire que si votre compteur a une précision de 10% et qu’il indique que vous roulez à 100km/h, vous pouvez aussi bien être réellement à 90km/h ou à 110km/h


                  Supposons alors que vous soyez réellement à 110km/h (bien que je le rappelle votre compteur indique 100km/h) la précision du radar (10% aussi) va indiquer une valeur entre

                  110 – 11 soit 101 km/h

                  et

                  110 + 11 soit 121 km/h


                  Supposons toujours que la vitesse soit limité à 110km/h, vous pensez roulez à 100km/h (soit en dessous de la valeur max, c’est bien smiley ) mais en fait vous vous faites arrêter parce qu’il sera indiqué 121km/h sur le radar (en toute bonne foi de la part du policier je le précise).


                  Il y a donc bien un problème lorsque le radar est mal positionné contrairement à ce que pense la cour de cassation.


                • Lapa Lapa 24 avril 2009 16:52

                  Bonjour,

                  non ce n’est pas vraiment comme ça que cela fonctionne.
                  D’abord parce que l’imprécision des compteurs est liée au fait que la vitesse indiquée est presque toujours surestimée (comparez par ex avec la vitesse mesurée par le gps, cette dernière sera systématiquement inférieure : hors une erreur systématique est bien une indication du non répartition latérale de l’incertidtude)
                  d’autre part car dans le discours des imprécisions il est tout le temps omis, pour simplifier je suppose, des intervalles de confiances et des lois de répartition de l’incertitude... bref une incertitude se doit d’être donnée avec un intervalle de confiance sinon elle veut rien dire ; et son cumul encore moins !

                  exemple :

                  positionnement du radar :
                  loi rectangulaire
                  erreur : 20% soit 0,2
                  incertitude standard : 0,2/ 1,73 soit 0,115

                  température :
                  loi normale
                  erreur de 6% soit 0,06
                  incertude standard : 0,06/2 soit 0,03

                  incertitude standard combinée :
                  = racine (0,115² + 0,03²) = 0,1188
                  incertitude étendue suivant intervalle de confiance (95% généralement)= 1,96*0,1188 = 0,23 . soit 23% (en gros 95% de chance d’avoir la valeur comprise entre X-10,15% et X+10,15%) à savoir que la répartition est considérée comme normale, donc une courbe façon « cloche de gauss » (valeur centrée la plus probable par rapport aux extrêmes).

                  (ce sont des exemples sans rapport avec la réalité, juste pour montrer le mécanisme)

                  il en ressort que rien ne prouve que la mesure faite par le radar soit bien raccordée à un calcul d’incertitude maîtrisé et connu.

                  l’incertitude de la mesure va dépendre :
                  de la précision intrinsèque l’appareil
                  de sa dérive dans le temps
                  de l’incertitude liée à l’étalonnage
                  de l’incertitude liée aux interpolations indispensables pour l’étalonnage (toutes les vitesses ne sont pas mesurées en continue je suppose mais par points)
                  de l’incertitude liée à la méthode de prise de mesure :
                  axe angulaire
                  contraintes externes
                  etc...

                  bref, peut être que la police et capable de quantifier chacun de ces paramètres et de les raccorder à des étalons internationaux (pour être sûr que le mètre est bien un mètre...etc...).
                  mais une simple « homologation » ne suffit pas si on n’en connaît pas la teneur !

                  désolé d’être compliqué ! mais maîtriser une mesure, c’est loin d’etre simple.


                • Laurent Binet 24 avril 2009 19:32

                  Je ne suis pas un technicien, je lis simplement le constat fait par les services techniques du SGAP en 2007.

                  Si l’angle du radar est à 22° au lieu de 25° = augmentation de la vitesse relevée de 10 à 13 %


                • maxim maxim 24 avril 2009 14:03

                  totalement d’accord avec vous ! pas mieux !


                  • goc goc 24 avril 2009 18:07

                    le pb n’est pas tant l’imprécision des radars, mais leur positionnement en général, c’est à dire, non pas là ou il y a danger, mais là ou ça rapporte le plus

                    Et ce ne sont pas les directives internes destinées à motiver les policiers et gendarmes, pour etre plus « rentables » qui vont améliorer les choses.

                    bref, le radar n’est pas un pb de sécurité, mais bien de racket !!!

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