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Accueil du site > Actualités > Société > Responsabilité sociale des entreprises : les Prud’hommes sanctionnent (...)

Responsabilité sociale des entreprises : les Prud’hommes sanctionnent la déloyauté

On l’ignore souvent, les Conseils de Prud’hommes sont sources de droits nouveaux pour les salariés.
Nous venons ainsi d’assister en direct du Conseil des Prud’hommes de Vienne en Isère à l’émergence d’une nouvelle protection des droits des salariés dans le cadre prud’homal portant sur la responsabilité sociale des entreprises suite au jugement en première instance qui a condamné Hewlett Packard.

Certes, la responsabilité sociale des entreprises est déjà reconnue à travers l’obligation d’établir des « plans sociaux » accompagnant les salariés licenciés dans un cadre économique pour la recherche de leur nouvel emploi.

Malheureusement, la négociation encadrée par des délais très courts aboutit souvent à une sorte de copier-coller de mesures bateaux qui satisfont rarement les syndicats. Et vogue la galère, pour les salariés, s’entend.

Même très partielle, cette aide à la reconversion, semble encore trop importante à certaines entreprises.

Elles abusent du droit commercial pour éviter d’avoir à gérer des licenciements économiques : en général, les salariés sont transférés sur une entité économique rapidement vidée de tout actif financier et qui ne tarde pas à déposer le bilan.

Dans un précédent article intitulé : la Cour de cassation fait mieux que notre président de la République à Gandrange, j’avais relevé le fait que la Cour de cassation estimait que les salariés n’étaient pas des créanciers des sociétés liquidées comme les autres et qu’ils subissaient un préjudice distinct de celui des fournisseurs et clients dans la mesure où la faillite avait été organisée par l’externalisation non viable de leurs emplois.

Une condamnation de Hewlett Packard vient à nouveau d’illustrer l’émergence de cette obligation de loyauté rattachée à la responsabilité sociale des entreprises.

Hewlett Packard est en effet condamnée en première instance par le juge départiteur du Conseil des Prud’hommes de Vienne en Isère pour la façon dont elle s’est débarrassée de ses salariés en créant une filiale SANMINA qu’elle a ultérieurement privée de toute autonomie dans la recherche de marchés autres que ceux qui la liaient à la maison mère.

Certes les salariés n’ont pas eu entièrement gain de cause.

Ils réclamaient 30 000 € de dommages intérêts pour application frauduleuse de l’article L1224-1 du Code du travail (ancien article L122-12) relatif au transfert sur SANMINA des contrats de travail, ce qui n’a pas été reconnu, du moins en première instance , l’affaire pouvant faire l’objet d’un appel.

PAR CONTRE, 7 000 € de dommages intérêts par personne pour « préjudice moral » ont été alloués pour le caractère abusif des licenciements économiques de la totalité des salariés qui ont suivi l’arrêt des commandes de la maison mère à sa filiale. Comme le souligne Le Monde de l’Informatique dans son article détaillé sur le sujet on arrive tout de même à la coquette somme de 3,2 M€ qui s’ajoute aux indemnités légales versées par la filiale SANMINA.

« Nul doute que cela va faire réfléchir la multinationale qui s’apprête à supprimer près de 10 000 emplois en Europe. »

Les salariés veulent être "respectés" et ils ont un outil pour ce faire, aujourd’hui encore trop peu utilisé.
C’est un article très ancien issu du Code civil, l’application de « bonne foi » des contrats qui a été invoqué. Cet article est repris intégralement par le Code du travail sous la référence L1222-1.
Sa simplicité : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » permet son adaptation à de multiples circonstances qu’elles concernent d’ailleurs des faits imputables au salarié ou à l’employeur.

Cet article n’est en effet que la transposition en droit du travail de l’article plus général 1134 alinéa 3 du Code civil créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 « les conventions… doivent être exécutées de bonne foi. »
C’est donc un principe de droit plus que BICENTENAIRE sans lequel il ne peut y avoir de sécurité des conventions qui trouve donc une nouvelle application en droit du travail et permet de sanctionner la responsabilité sociale des entreprises.

Toutefois deux hirondelles, les décisions BULL et HEWLETT PACKARD, ne font pas le printemps et, pour l’heure, les salariés des PME et TPE rencontrent d’importantes difficultés à faire reconnaître un tel droit.

  • Il est en effet parfaitement anormal que ces salariés demeurent dans un vide juridique les privant indûment de toute protection sociale (refus de paiement des salaires dus et refus de délivrance de l’attestation Assedic par l’Association de garantie des salaires) dès qu’une fraude est constatée par le liquidateur.
  • Il est parfaitement anormal de voir un employeur indélicat se retrancher derrière un dépôt de bilan, en réclamant pour lui-même, en tant que gérant-salarié, le bénéfice des Assedic et le paiement des salaires qu’il ne s’est lui-même pas payés ce qui induit immanquablement les mesures de rétorsion précitées de l’Association de garantie des salaires.
  • Il est parfaitement anormal que l’Association de garantie des salaires fasse supporter à tous les salariés et non au seul gérant salarié les conséquences des faits qui lui sont imputables.
  • Il est parfaitement anormal que les greffes des tribunaux de commerce évitent de s’attarder sur les conditions surprenantes dans lesquelles certaines entreprises voient le jour.

Bref, ce sont les salariés qui subissent les conséquences de "turpitudes patronales" souvent décelables dès l’enregistrement des sociétés dans les tribunaux de commerce !

Les syndicats de salariés et leurs mandatés, conseillers prud’homaux, travaillent donc désormais et, comme on le voit, avec un certain succès, à la matérialisation de ce concept de responsabilité sociale des entreprises par une jurisprudence stable en faveur de tous les salariés.

Ce qui est certain, c’est que la preuve est à nouveau faite par ce « jugement Hewlett Packard » que les Conseils de Prud’hommes sont sources de droits nouveaux pour les salariés. En ce mois de septembre, vous devriez avoir reçu votre carte d’électeur aux élections prud’homales du 3 décembre. Dès le mois de novembre vous pourrez voter par correspondance.

Pour que vos droits soient "respectés", je ne peux que vous inciter à VOTER massivement lors des élections prud’homales !

Un lien utile pour s’informer sur LES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE


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7 réactions à cet article    


  • morice morice 6 octobre 2008 15:17

    La présidente du Medef a dit ce midi dans ma télé que ce qu’elle venait de pondre c’était super, car avant ça n’existait pas. Maintenant si on plante l’entreprise on ne pourra pas partir avec un parachute. Par contre partir avec la caisse, j’ai rien entendu la-dessus. On a laissé faire ça pendant des annnées et tout à coup on DECOUVRE que c’est pas bien ??? Et pourqui pas la RETROACTIVITE alors, si c’est pas bien du tout ???? ceux qui viennent de partir avec 600 patates chez Alcatel, là... on en fait quoi ?? On les laisse dormir sur leur matelas ? Il y a des jours où je ferais mieux de ne pas ouvrir ma télé. Ça me met en rage, cette DUPLICITE totale !!!!


    • carnac carnac 6 octobre 2008 15:30

      J’écoute actuellement attentivement les commentaires liées à la crise financière , je suis comme vous stupéfaite de la duplicité de ces commentaires : nous avons eu outre atlantique l’affaire ENRON et l’on nous a expliqué que l’on mettait en place les contrôles nécessaires à ce que pareille affaire ne se reproduise plus .
      On nous explique aujourd’hui que la crise subie par la finance est due à l’absence de régulation . Ah bon je croyais que tout avait été réglé suite à l’affaire ENRON ?
      A peine des décisions de régulation sont-elles prises , qu’elles sont peu à peu démantelées : ainsi les pertes faramineuses de toutes ces sociétés financières ne figuraient-elles pas dans les bilans ! et maintenant que l’on met tout sur la table, les Etats , donc in fine les contribuables ne savons plus trop jusqu’où il faudra éponger les dettes ... et nous allons en plus payer les pots cassés non seulement en tant que contribuables mais si notre entreprise est quelque peu fragile en tant que salarié par une perte d’emploi ou une limitation de l’évolution de nos salaires !
      Force est donc de constater qu’il n’y a jamais eu de régulation EFFECTIVE suite à l’affaire ENRON dans laquelle les salariés ont perdu leurs emplois et toutes leurs économies pour leurs retraites !


    • carnac carnac 6 octobre 2008 15:37

      POUR INFORMATION L’argumentaire de la décision HEWLETT PACKARD est visible à l’adresse suivante :
      http://prudhommesisere.free.fr/indey.htm

      BONNE LECTURE


      • Emile Red Emile Red 7 octobre 2008 12:27

        Après l’affaire Arena, ca fait plaisir de voir les prud’hommes prendre le taureau par les cornes.
        Reste plus que la décision d’interdire les déménagements suite aux délocalisations et restituer les moyens de productions aux employés.

        Et c’est un dirigeant d’entreprise qui vous le dit...


        • carnac carnac 7 octobre 2008 13:47

          Il est certain que les entreprises qui se conduisent ainsi sont tout aussi déloyales avec leurs concurrentes sur le marché. Je pense que même en tant que consommateurs nous devrions les sanctionner.


        • Emile Red Emile Red 8 octobre 2008 08:53

          Lorsque nous voyons une entreprise comme Renault prévoir tout à la fois 6000 licenciements et doubler les dividendes reversés aux actionnaires, il est bien évident que l’intêret dans les moyens de production est nul, couteux parfois. Le déménagement ou la revente sont accessoires, ils ne servent qu’à interdire l’agrégation du savoir faire et de l’outil en une nouvelle entité directement concurentielle. 

          Un état digne de ce nom qui voudrait réellement limiter les délocalisations ou les faillites frauduleuses pourait aisément promulguer une loi comparable au droit au logement opposable. Mais les intêrets concomitants du pouvoir politique et du secteur industriel privé n’iront jamais vers une justice légitime d’un droit au travail opposable.


        • carnac carnac 18 novembre 2008 23:24

          Condamnation au Conseil des prud’hommes de GRENOBLE en ce mois de Novembre 2008 d’ALCAN RIO TINTO pour le transfert de ses salariés sur une entité non pérenne ; La déloyauté dans l’application des contrats de travail est donc à nouveau sanctionnée ce qui devrait faire réfléchir les entreprises .
          Toutes les précisions à cette adresse :
          http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratjurisprudence/l122-12/faillitefrauduleuse.html

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