Retraites, privilèges et fonctionnaires

Quel est donc votre « modèle de société » ? Vous vous dites « exilé à l’étranger où j’ai pu créer mon entreprise loin des tracasseries administratives ». C’est la recherche de l’exploitation maximale et du plus gros bénéfice.

Tout ça n’a rien de bien original. Vous vous en prenez aux travailleurs du secteur public qui ont un emploi stable, et ça fait partie de la course aux super-bénéfices. Ce qui, soit dit en passant, n’a rien à voir avec le libéralisme du XIX siècle. Dans le milieu avec lequel vous vous identifiez, le libéralisme a cessé d’exister depuis les années 1880 et vous ne l’incarnez en rien.

Vous l’avez un peu remanié, mais avant vous vous disiez « exilé au Luxembourg ». Un Etat qui pose un certain nombre de problèmes, d’après un certain nombre de rapports, par exemple celui de l’Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i2311-51.asp

enregistré en mars 2000 et mis en distribution en janvier 2002 :

"En dépit de l’adoption d’une législation anti-blanchiment et du souci de maintenir à la place financière du Grand Duché toute sa notoriété et sa respectabilité, la situation du Luxembourg demeure préoccupante en raison de la volonté de cet Etat, membre de l’Union européenne, de maintenir le plus longtemps possible la situation dérogatoire qui lui a permis de se transformer en place financière de rang mondial et de bénéficier d’une croissance économique inégalée au sein des pays occidentaux.

Trois aspects d’actualité illustrent cette attitude de résistance du Luxembourg qui entrave les progrès de la lutte contre la délinquance financière.

Sur le plan fiscal, un accord politique est intervenu au niveau de l’Union européenne sur le texte de la future directive relative à la fiscalité de l’épargne 30. Cet accord va constituer la base des prochaines négociations avec les pays tiers (Etats-Unis, Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin).

D’ores et déjà, les Etats membres concernés (Pays-Bas avec les Antilles néerlandaises et Aruba, Royaume-Uni avec les Dépendances de la Couronne) ont eu, avec leurs territoires dépendants et associés, des discussions pour obtenir de ces derniers l’adoption, en matière de fiscalité de l’épargne, de mesures semblables à celles de l’Union européenne.

Dans ce mouvement général, le Luxembourg, qui a fait de l’application de l’harmonisation fiscale par les pays tiers et les dépendances de l’Union européenne, une condition essentielle de son engagement, ne peut aujourd’hui qu’être contraint d’évoluer, en modifiant notamment l’étendue de son secret bancaire dont la levée ne pourra plus être indéfiniment limitée à l’existence d’une procédure judiciaire pour délit grave et devra être appliquée à d’autres formes de coopération (administrative, interbancaire...).

Toutefois, le Grand Duché a maintenu sa position et il n’adoptera pas le mécanisme d’échange d’informations, appelé à devenir la règle dans les pays de l’Union européenne en 2010, tant que l’attitude officielle de la Suisse sera elle aussi de préserver son secret bancaire et de refuser l’échange d’informations au profit d’un prélèvement fiscal à la source.

C’est donc une action très ferme que l’Union européenne et l’ensemble des parlements des pays membres doivent engager, à la fois auprès du Grand Duché du Luxembourg et de la Confédération helvétique pour démanteler un secret bancaire trop rigoureux et dont l’application aveugle va à l’encontre des objectifs définis au niveau de l’Union européenne de lutte contre la criminalité organisée et de renforcement de la coopération judiciaire.

Sur le plan institutionnel, les autorités luxembourgeoises semblent peu disposées à évoluer, si l’on en juge par l’absence d’engagement politique sur la disparition des holdings 1929 et la volonté parallèle de promouvoir, par le biais de l’adoption du projet de loi de ratification de la Convention de La Haye sur les trusts, la fiducie luxembourgeoise, dont la vertu première serait de garantir, en pratique, l’anonymat de l’ayant droit économique, bénéficiaire réel des fonds gérés.

Sous l’effet de pressions extérieures multiples et renouvelées, les autorités de contrôle luxembourgeoises - CSSF et Commissariat aux assurances - sont finalement intervenues en novembre 2001 pour imposer aux établissements l’obligation, pourtant déjà contenue dans la loi, de procéder à une déclaration de soupçon en cas d’indice de blanchiment, même en l’absence de relation d’affaires.

Sans doute faudra-t-il envisager, de la même façon, des interventions répétées pour que les mécanismes équivalents du trust et de la fiducie, fortement dénoncés par le GAFI, ne soient pas promus et encouragés par la législation luxembourgeoise.

En matière de coopération judiciaire, le Grand Duché continue d’offrir une résistance incompréhensible au sein de l’Union européenne. Le refus de supprimer totalement les voies de recours à l’encontre des commissions rogatoires internationales, constitue une entrave à la réalisation des objectifs définis lors du Sommet européen de Tampere en octobre 1999 et témoigne d’un manque de confiance mutuelle à l’encontre des autres pays membres de l’Union sur la qualité et la capacité de leurs systèmes juridiques à garantir le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Cette attitude, offensante sur le plan des principes, n’aboutit, sur un plan pratique, qu’à ralentir inutilement les procédures judiciaires visant à réprimer la grande criminalité astucieuse.

Il convient donc, sur cette question, de poursuivre le dialogue et d’amener les parlementaires luxembourgeois à considérer la loi du 8 août 2000 comme une première étape avant la normalisation par le Grand Duché des conditions d’octroi de son entraide judiciaire en matière pénale. "

(fin de citation)