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Très respectueusement, NON, Monsieur Canivet

La campagne présidentielle se poursuit avec un discret silence sur les problèmes institutionnels de la justice. Pour François Bayrou ou Ségolène Royal, il semble s’agir avant tout d’une question de moyens. Nicolas Sarkozy en reste surtout aux aspects répressifs... Dans l’ensemble, la prétendue « petite réforme » en cours semble décevoir, et le résultat final pourrait s’avérer encore moins favorable pour les actions des justiciables. Sur cette « réforme », concrétisée récemment par une loi organique sur la magistrature et une loi sur la procédure pénale, aucun candidat ne s’exprime vraiment. Les citoyens seraient-ils exclus du véritable débat ? On peut éprouver une certaine inquiétude à la lecture d’un discours du 3 février du premier président de la Cour de cassation, nommé jeudi dernier au Conseil constitutionnel et pour qui « dans le combat (...) rien ne remplace le débat citoyen ni l’engagement politique » , mais « aux juges, il revient de construire (...) un Etat de droit ». Même si elle a été émise à propos de l’abolition de la peine de mort, une telle appréciation peut très respectueusement choquer les citoyens qui pensent que la construction d’un Etat de droit revient au peuple et à ses représentants élus.

L’absence, à ce jour, d’un réel débat sur la justice dans la campagne présidentielle semble être une évidence difficile à nier mais tout aussi difficile à expliquer. Elle peut même inquiéter, si on pense au « Pacte pour la Justice » proposé, directement aux candidats à l’élection présidentielle, par l’Union Syndicale des Magistrats demandant notamment « une pause dans les réformes ». L’avenir institutionnel de la justice serait-il traité dans des cercles restreints, loin de la portée de la grande majorité de la population ?

Ce n’est pas une inquiétude isolée. Lundi, sur Agoravox, des articles d’Isabelle Debergue et de Carlo Revelli abordaient deux signes de l’affaiblissement progressif des apparences d’impartialité institutionnelle et des moyens du contrôle citoyen : les nominations au Conseil constitutionnel et le vote électronique. Un internaute a écrit dans les commentaires : « Dans les deux cas, à terme, les citoyens n’ont qu’à la fermer. Des superingénieurs qui savent tout leur diront : "Taisez-vous, vous ne comprenez rien au vote électronique, au traitement des données...". Des superjuristes qui savent tout nous disent déjà : "Taisez-vous, vous ne comprenez rien au droit, aux institutions..." ». Un tableau dont, malheureusement, on perçoit au quotidien de plus en plus de manifestations.

C’est dans ce contexte qu’à la fin de son discours prononcé au 3ème Congrès mondial contre la peine de mort le 3 février dernier, Guy Canivet a déclaré :

« Dans l’avancée des civilisations, dans le progrès des démocraties, les juges ont, comme les politiques, un rôle actif à jouer.

Bien évidemment, dans le combat pour l’abolition, rien ne remplace le débat citoyen ni l’engagement politique. L’exemple français de 1981 en est l’éclatante illustration.

Mais aux juges, il revient de construire, dans la communauté des nations, un Etat de droit d’où la peine de mort est par principe et à jamais exclue. »

(fin de citation)

Le problème réside dans cette séparation des rôles : aux citoyens, les mobilisations et l’engagement politique ; aux juges, la construction de l’Etat de droit. Un partage que les premiers peuvent difficilement accepter, si on considère que le pouvoir exécutif et législatif émane du peuple souverain et que, de ce fait, il appartient aux citoyens en tant que collectivité nationale et à leurs représentants élus de définir et construire l’Etat de droit. Aux fonctionnaires doit normalement revenir l’organisation pratique et l’exécution des tâches de cet Etat défini et construit par les citoyens et par leurs élus. Quant aux « experts », ils sont censés aider le peuple mais en aucun cas se substituer à lui sur le plan de la souveraineté nationale.

C’est peut-être que les actuelles structures de l’Etat français se prêtent à trop de malentendus. A commencer par le rôle multiple et multiforme du Conseil d’Etat, qui : a) fournit des conseillers de ministres et des dirigeants de grandes administrations ; b) conseille le gouvernement dans l’élaboration de lois et décrets ; c) juge les litiges du gouvernement et des administrations. Trois rôles qu’il serait sans doute salutaire de séparer sur le plan institutionnel et des carrières, comme l’ont déjà proposé les articles d’Isabelle Debergue des 13 septembre et 19 février. Mais n’y a-t-il pas également un problème politique grave lorsque, sans être particulièrement contré par les parlementaires, le Garde des sceaux laisse entendre devant l’Assemblée nationale et le Sénat que la réforme de la justice doit être l’affaire des « professionnels » ? Une telle conception, poussée à ses conséquences ultimes, reviendrait à assigner aux citoyens un rôle d’exécutants pour lequel ils n’auraient même pas besoin d’une éducation autre que l’enseignement utilitaire destiné à « trouver un emploi » le plus rapidement possible.

D’autre part, les discours de la campagne présidentielle, faute de proposer des moyens d’empêcher vraiment les délocalisations, pointent de plus en plus vers une politique de développement d’activités industrielles et technologiques hautement qualifiées. Dans ce cas, il serait urgent d’impartir à l’ensemble de la population un enseignement du plus haut niveau possible. Mais peut-on vraiment apprendre les sciences et les technologies modernes, sans recevoir en même temps une formation culturelle et philosophique globale, ouvrant également la voie à un total exercice de la citoyenneté ? Mon article du 23 juin proposait d’éliminer le chômage par la généralisation d’un haut niveau d’instruction, sur la base de deux points essentiels :

« - Au lieu de fomenter le chômage pour entretenir la machine à dumping social, supprimons-le entièrement par la généralisation d’un enseignement obligatoire de haut niveau. Fournissons aux jeunes une culture pluridisciplinaire conséquente, au lieu de les jeter dans le marché du travail dans le seul but malthusien de « chasser des vieux de cinquante ans ».

- Garantissons à tous les citoyens un réel accès permanent au savoir et à l’éducation, leur permettant de concourir directement à la gestion effective du pays. Supprimons la filière ENA et remplaçons-la par une voie de recrutement citoyenne dans l’accès aux instances dirigeantes de l’administration. Transformons les administrations elles-mêmes, les tribunaux dont elles dépendent, le Conseil d’Etat... dans le sens d’une plus grande ouverture à la majorité des citoyens et d’une participation directe de ces derniers. »

(fin de citation)

Il me semble que ces propositions restent toujours d’actualité.



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Les réactions les plus appréciées

  • Par Art (---.---.---.196) 27 février 2007 12:33

    La question que soulève l’article est celle de l’exercice effectif de la souveraineté populaire. Mais les « élites » sont-elles prêtes à donner au peuple les moyens d’exercer cette souveraineté ?

    Si nous restons passifs, nous n’obtiendrons rien.

  • Par Gthi (---.---.---.183) 27 février 2007 12:43

    En tout cas, ce silence politique et médiatique sur les « choses sérieuses » qui se passent en ce moment au niveau des lois sur la Justice a de quoi inquiéter les citoyens que nous sommes.

  • Par Vincent (---.---.---.96) 27 février 2007 12:17

    Au juste, quel « savoir » enseigne l’ENA ? Quelqu’un peut-il nous l’expliquer ? Barella a mis en cause les connaissances de Ségolène Royal en matière de droit, alors qu’elle a été juge administrative avant de devenir avocat. Voir cet autre article de l’auteur : http://www.agoravox.fr/article.php3...

  • Par Guy (---.---.---.79) 27 février 2007 18:04

    Les articles de la presse conventionnelle faisant suite à la nomination de Guy Canivet au Conseil Constitutionnel sont lamentables.

    Aucune analyse critique de la pensée juridique et institutionnelle de ce magistrat. On nous apprend qu’il s’est beaucoup impliqué dans des tâches de gestion, qu’il incite les présidents de juridiction à devenir des gestionnaires... mais rien, par exemple, sur le rôle qu’il a pu jouer dans l’adoption des lois et décrets concernant la Justice depuis sa nomination à la tête de la Cour de cassation en 1999. Des dispositions qui, en phase avec l’évolution de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ont tendu systématiquement à rendre la justice de plus en plus expéditive et sommaire. Voir, à ce sujet, le site : http://www.geocities.com/justiciable_fr .

    Il est intéressant de lire ce texte de Guy Canivet :

    http://www.courdecassation.fr/juris...

    La procédure d’admission des pourvois en cassation

    Bilan d’un semestre d’application de l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire

    par M. Guy Canivet

    Premier président de la Cour de cassation

    (...)

    I - L’instauration d’une procédure de sélection des pourvois en cassation

    Il est donc indispensable que, comme de nombreuses Cours suprêmes des grands systèmes de droit étrangers et, pour les chambres civiles, conformément à une tradition seulement interrompue depuis 1947, la Cour de cassation revienne à un examen préalable des pourvois dont elle est saisie.

    L’expérience a parfaitement montré que si ce mécanisme de régulation de l’accès à la Cour de cassation fait défaut, c’est-à-dire si l’ouverture de la voie de recours pourtant extraordinaire qu’est le pourvoi en cassation est incontrôlé et oblige dans tous les cas, quelle que soit la valeur de la critique, à une décision motivée selon la technique lourde du pourvoi, les moyens humains et matériels de la Cour doivent être multipliés à l’infini pour faire face à un flux de recours en constante augmentation, cette croissance continue des effectifs provoquant une modification de la nature de la Cour et de graves conséquences sur l’unité et la cohérence de la jurisprudence.

    C’est ce qui s’est passé au cours des cinquante dernières années. A une augmentation continue du nombre des affaires, on a, généralement - avec retard et de manière insuffisante -, répondu par des créations de chambres et un ajustement du nombre des magistrats du siège, conseillers ou conseillers référendaires. Une telle augmentation conduisant elle-même à une multiplication des formations de jugements, à une croissance considérable des décisions, donc à un risque de divergences ou d’insécurité de la jurisprudence, elles-mêmes sources de pourvois, d’aggravation des retards et d’allongement des délais de jugement. Ce phénomène cumulatif a, selon André Tunc, fait de la Cour de cassation une institution en crise (Archives de philosophie du droit, Tome 30, la jurisprudence, Sirey 1985, p. 157). Il fallait donc briser le cercle vicieux.

    (...)

    II - Lignes générales et conformité de la procédure d’admission aux principes généraux

    Ainsi, restaurant une procédure d’examen préalable pratiquée depuis la création du tribunal de cassation, en 1790, jusqu’à la suppression de la chambre des requêtes, en 1947, la loi organique n2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, a, par son article 27, modifié l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, désormais, la formation de trois magistrats de chaque chambre de la Cour, « après le dépôt des mémoires », « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ».

    Cette disposition, analogue à celle par laquelle la loi du 31 décembre 1987 avait institué devant le Conseil d’Etat une procédure préalable d’admission des pourvois en cassation (art. L 822-1 du Code de la justice administrative), permet à la Cour de cassation, en écartant les nombreux pourvois irrecevables ou voués à un échec certain, de se consacrer plus efficacement à sa mission normative et disciplinaire.

    La conformité de ce dispositif aux standards de procédure imposés par la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas discutable. La Cour de Strasbourg a en effet jugé, aux termes de plusieurs arrêts, que « l’article 6 de la Convention n’interdit pas aux États contractants d’édicter des réglementations régissant l’accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice ». La Cour de Strasbourg ajoute : « La réglementation relative à la saisie d’une juridiction de recours vise assurément à une bonne administration de la justice » (Cour européenne des droits de l’homme, troisième section, 9 mars 1999, Aff. S.A. Immeuble groupe Kosser c/ France, requête n° 38748/97 ; Commission européenne des droits de l’homme, 25 février 1997, aff. X... et autres c/ France, requête n° 26561/95 et les décisions citées).

    Par ailleurs, le fait que cette disposition ait été introduite dans une loi organique, par conséquent obligatoirement soumise au contrôle de constitutionnalité, l’affranchit de tout grief à cet égard dès lors que par sa décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré cette partie du texte contraire à la Constitution.

    (...)

    Le point essentiel est que la décision de non-admission est dispensée de motivation. En elle-même, cette absence de motivation n’est pas contraire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. On sait que saisie d’un recours par lequel le requérant se plaignait de ce que le Conseil d’Etat s’était borné à reprendre succinctement le contenu du moyen de cassation et à le rejeter en énonçant seulement qu’il n’était pas de nature à permettre l’admission de la requête, la Cour européenne (9 mars 1999, Société Immeuble Groupe Kosser c/ France, précité) a, pour rejeter le grief comme mal fondé, rappelé sa jurisprudence selon laquelle l’article 6 de la Convention n’exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction supérieure, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours comme dépourvu de chance de succès.

    En vertu de l’article 28 de la loi organique, la nouvelle procédure a pris effet le 1er janvier 2002. Compte tenu de la règle selon laquelle les dispositions de procédure sont, en droit transitoire, d’ application immédiate aux instances en cours, elle est applicable, à défaut de dispositions contraires de la loi, aux pourvois formés antérieurement à cette date.

    (...)

    V - Bilan statistique

    Par souci de transparence, il a semblé souhaitable de rendre public un bilan provisoire de la procédure d’admission, telle qu’elle a été pratiquée, depuis sa création, durant le premier semestre de l’année. Ces données sont relatives si on considère qu’il fallu trois mois pour que la procédure d’ admission libère totalement ses effets.

    En matière civile - Dans les chambres civiles, pour le premier semestre de l’année 2002, sur un total de 9448 arrêts, ont été rendues 2626 décisions de non-admission, soit un pourcentage de 28 %.

    Ce pourcentage semestriel est de 31 % pour la première chambre (38 % au mois de juin), 39 % pour la deuxième chambre (38 % au mois de juin), 10 % pour la troisième chambre (14 % au mois de juin), 19 % pour la chambre commerciale (30 % au mois de juin) et 33 % pour la chambre sociale (38 % au mois de juin).

    Ainsi qu’il a été relevé, les affaires désormais orientées en non-admission sont essentiellement celles qui, dépourvues de complexité, étaient autrefois jugées en formations dites restreintes, à trois magistrats (L 131-6 du nouveau Code de procédure civile). En effet au cours de l’année 2001, la Cour avait jugé 28 % des affaires en formation ordinaire et 72 % en formation restreinte tandis que pour le premier semestre de l’année 2002, la répartition est de 23 % pour les formations ordinaires et 77 % pour les formations restreintes, en ce compris les 28 % de non-admission.

    Dans 10 % des cas, des affaires faisant l’objet d’une proposition initiale de non-admission ont été réorientées pour être jugées par un arrêt motivé.

    (...)

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