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Accueil du site > Actualités > Société > Un financement du modèle social par tous ? Est-ce possible ?

Un financement du modèle social par tous ? Est-ce possible ?

TVA « sociale » ?, « Contrat de travail à durée déterminée universel » ?, suppression du droit à contestation du licenciement ?... Des lendemains qui déchantent ?

Comment peut-on qualifier de « sociale » une taxe qui aura pour effet :

  1. De dispenser les entreprises du paiement des conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  2. de les dispenser d’assumer les conséquences financières des licenciements déjà largement pris en compte par la communauté notamment par le RMI et le financement public de tous les contrats de réinsertion ;
  3. qui viendra ponctionner en pourcentage plus sévèrement les salaires moyens et faibles utilisés à 100 % pour l’accès aux biens de consommation essentiels ;
  4. qui reprendra aux salariés mieux lotis les avantages consentis par les deux mesures phares que sont les heures supplémentaires et la déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat de l’habitation principale dont en outre les conséquences sur l’emploi et l’augmentation des prix de l’immobilier ne sont pas maîtrisées ;
  5. qui risque d’induire un net renchérissement des biens ou une compression des coûts de production, ce qui ne va pas non plus dans le sens de l’emploi ;
  6. qui ne changera en rien le mouvement des délocalisations tant que les salaires des autres continents (Inde, Chine...) seront très largement en dessous des salaires européens.

Reprenons un à un ces dommages collatéraux :

Sur la santé au travail

Imaginez que demain un accident du travail ou une maladie professionnelle n’aient plus aucune conséquence sur les taxes payées par l’entreprise responsable : cette situation ne pourra que mettre à mal tous les efforts faits pour assurer la santé au travail.

Sur la responsabiblité sociale des entreprises

  • Imaginez que demain, il n’y ait plus pour les entreprises de cotisation chômage mais un droit à tirage total sur les moyens de la communauté : la « responsabilité sociale des entreprises » restera, et pour longtemps, lettre morte : pourquoi payer pour la formation des salariés ? Pourquoi faire des plans « sociaux » doux euphémisme pour les plans apportant quelques correctifs aux conséquences des licenciements collectifs ? Pourquoi y inclure des mesures de réindustrialisation des bassins d’emploi ?
  • Si le « contrat à durée déterminée universel » que sera en réalité ce « contrat de travail unique », favorisant les ruptures de contrats avant que ne jouent les protections financières des salariés, est mis en place ;
  • si parallèlement les barrières du code du travail au licenciement sans cause sont mises à mal puisque se colporte, sans aucune justification statistique, que la judiciarisation des ruptures de contrat de travail est trop importante en France alors que le nombre d’affaires prud’hommales ne dépasse pas 1 % des contrats de travail en cours* .

Que restera-t-il aux salariés si ce n’est une totale précarité qu’ils devront unilatéralement financer ?

Même le Figaro du 11 juin, journal qui ne peut être taxé d’antigouvernemental, s’inquiète de la situation du budget de l’Etat après les paquets cadeaux fiscaux précités auxquels pour faire bon poids on ajoute le bouclier fiscal pour les plus aisés et la réduction des impôts de succession pour ceux qui ont un patrimoine à transmettre, c’est-à-dire sûrement pas les 50 % de salariés du privé qui gagnent moins de 1500 € par mois**.

Sur le pouvoir d’achat et sur l’emploi

Qui peut dire que ce surcoût de la TVA n’aura aucune conséquence sur les prix ? Qui peut prétendre que l’augmentation de ces prix sera à coup sûr inférieure aux ressources nouvelles apportées par les éventuelles heures supplémentaires ou le remboursement partiel des intérêts d’emprunt de l’habitation principale ? Personne.

Comme le souligne le Figaro on a affaire à des mesures psychologiques dont le coût différé risque d’être fort lourd et notamment en terme d’emploi si la consommation intérieure qui porte actuellement nos résultats économiques venait à baisser.

Qui peut sérieusement prétendre que cela nous donnera une compétitivité nouvelle par rapport aux salaires des pays émergents ?

Cela veut-il dire qu’il ne faut rien faire ? Bien sûr que non :

On peut, à mon sens, envisager de transférer sur la communauté les conséquences financières des évènements qui nous sont réellement « communs » et par exemple :

  • les cotisations de la maladie non professionnelle,
  • de la dépendance du grand âge,
  • un minimum retraite pour tous quel que soit son statut,
  • les allocations familiales.

Encore faudrait-il que ce transfert se fasse de façon proportionnelle aux revenus quels qu’ils soient.

Dans cette hypothèse, une augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) aurait un véritable sens quant à la solidarité dans notre modèle social et serait infiniment plus équitable qu’une augmentation de la TVA.

Monsieur Sarkozy aura-t-il le courage de dire que tous les revenus de la nation doivent contribuer à la prévoyance ?

Aura-t-il le courage de dire aux entreprises qu’elles ne s’installent pas dans un désert mais bénéficient de l’environnement social qui est le nôtre : santé et formation initiale des salariés mis à leur disposition, infrastructures etc., et qu’elles nous doivent en retour une participation quant aux conséquences de leurs décisions sur cet environnement ?

* (cf. statistiques du ministère de la Justice par rapport à la statistique Insee du nombre de salariés )

** (source : L’état des inégalités en France 2007)


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6 réactions à cet article    


  • manusan 25 juin 2007 15:27

    un gentil coup de gueule qui a plus sa place dans la section « réagir à l’article » de libé.  smiley


    • moebius 25 juin 2007 21:00

      Il n’y a pas pourtant d’autre solution pour payer l’augmentation du cout de la protection sociale qu’une dévaluation comme celle ci n’est pas autorisé par la politique d’un euro fort ect....


      • herbe herbe 25 juin 2007 22:29

        Le principe de la tva sociale est très proche de la taxe Lauré : http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_Lauré

        Moi j’ai un faible pour une taxe plutôt de type Tobin :

        http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_Tobin

        Comme c’est bizarre que le principe de l’une l’ait emporté sur l’autre smiley ?


        • guillaume 27 juin 2007 15:55

          La TVA sociale est un barbarisme. La TVA est composée d’assurances et d’aides. Les deux se mélangent difficilement. De plus le gouvernement (Beregovoy et Juppé) ont instauré des taxes de remboursement (emprunt prolongé) et complément aux déficits (RDS et CSG). Il est clair qu’on peut pas lever toute la Sécurité Sociale, et encore moins celle que paie l’entreprise pour le salarié (ou même le libéral directement) par de la TVA.

          A la rigueur on peut tout transférer aux individus (salariés ou libéraux), ce qui aurait le mérite de la transparence. Les entreprises payant pour les salariés grèvent en fait de façon invisible leur revenu ce permet au politiques de jouer dessus quitte à déséquilibrer les entreprises pour quelques voix de plus (mais ça se traduira plus tard par des licenciements ou des délocalisations).

          La majorité de la cotisation sociale se comporte comme une assurance quelconque, obligatoire et généralisée. C’est pour ça qu’au niveau Européen on parle de mise en concurrence et de privatisation (totalement encadrée). Les services obtenus, souvent en plus liés à un complément de mutuelle, sont différents pour chaque assuré, qui cotise différemment. Il est hors de question de sortir de ce principe ! ne pas en tenir compte reviendrait à faire du COMMUNISME !

          Donc seules les aides sont transférables à la TVA, parce qu’elles ne sont pas liées à la cotisation de l’assuré.

          Ces aides correspondent aux aides familiales et aux aides logement et rien de plus à priori.

          La vraie réforme serait de tout transférer aux salariés (moyennant un hausse correspondante du salaire). Il n’y aurait alors pas ce discours politicien « le patronat » paye pour les employés. Ceux-ci voient en réalité leur salaire fondre d’une manière ou autre, leur exigences augmenter, leur entreprise aller plus mal. Du coup, la France, c’est le pays champion des bas salaires, plus faibles qu’au Portugal. Ce principe formerait alors une base d’opposition à l’augmentation des charges sopciales, or il faut savoir que : Les syndicats profitent de ces assurances maladie et retraite qu’ils gèrent de façon très discutable. De plus l’assurance maladie est poussée par l’énorme industrie pharmaceutique et tout un système hospitalier très couteux pour son efficacité, avec des choix de remboursement et de soutient contraires à l’intérêt du patient.

          Ce dernier débat de l’irresponsabilité et donc de l’explusion du cotisant du débat a été posé par le président Bush aux Etats-Unis, qui propose de transférer toutes les cotisations au porte-monnaie et aux choix des cotisans. la réaction ne s’est pas faite attendre, et les entreprises (qui perdent un contrôle sur leur employé), l’industrie pharmaceutique et finalement tout le parlement se sont levés comme un seul homme contre le proposition de Bush. le problème, c’est que les citoyens, qui ont compris le problème, soutiennent cette proposition ...


          • carnac carnac 27 juin 2007 16:42

            Votre intervention me laisse perplexe :

            Je ne souhaite pas que l’on s’en tienne aux règles actuellement en vigueur car il me semble que la fiscalité française est devenue au fil du temps « insensée » au sens propre.

            Comme vous le soulignez on fait un allègre mélange de tout au détriment d’une réponse simple à une question simple : pourquoi paye-t-on ?

            A mon sens il y a deux séries de dépenses dans les charges patronales , des dépenses que je qualifie de SOLIDARITE et des dépenses propres à l’activité de l’entreprise.

            A mon sens, les aides à la famille comme au logement n’ont à rien à faire ni dans les cotisations salariales, ni dans cotisations patronales : il s’agit tout simplement de constater que tout le monde peut avoir à élever une famille et que tout le monde a besoin d’un logement.

            Pour moi ces aides là relèvent de la SOLIDARITE NATIONALE.

            En effet, ni vous, ni moi ne sommes nés dans un désert et nos parents s’ils ont eu plusieurs enfants (ce qui est le cas des miens) ont bénéficié tant pour leurs enfants que pour leur logement d’une participation aux frais d’éducation et de logement de leurs enfants et pourquoi ?

            Tout simplement parceque les enfants sont l’avenir d’une société et cette considération est valable dans tous les types de sociétés.

            Aujourd’hui j’estime qu’ayant moi même fini d’élever mes enfants avec les mêmes aides, je me dois de continuer à payer pour les éventuels enfants de mes enfants.

            Simplement j’estime que ce serait plus équitable de le faire par le biais d’une contribution sociale généralisée étant entendu que TOUT le monde quel que soit son niveau de ressources pourrait percevoir cette aide en retour s’il élève deux enfants ou plus.

            PAR CONTRE : il est évident qu’un accident du travail survient quand vous êtes « au travail » et que l’entreprise se doit d’assumer ses responsabilités : en priorité en mettant en place des dispositifs de prévention et si malgré cela l’accident survient, en assurant les soins nécéssaires au salarié concerné.

            Sur ce point la cotisation patronale pour les accidents du travail me semble absolument justifiée parcequ’elle est DIRECTEMENT LIEE à l’activité de l’entreprise.

            De la même façon la maladie professionnelle doit être assumée par les entreprises alors que la maladie non professionnelle relève de la SOLIDARITE.

            Si demain, vous avez un cancer non professionnel (ce que je ne vous souhaite pas) , il me parait absolument normal d’avoir à votre égard ce geste de SOLIDARITE vous permettant d’être soigné et d’avoir une prise en charge de vos besoins essentiels parceque nous formons une « communauté ».

            Cette « communauté » ne s’arrête pas aux seuls salariés : elle concerne toutes les personnes qui sont présentes sur le territoire français et qui s’y feront soigner , il serait plus équitable qu’elle atteigne chacun proportionnellement à ses revenus totaux qu’ils soient salariaux , immobiliers etc ...

            Si vous avez un cancer lié à l’amiante, que vous avez professionnellement contracté , il me semble tout aussi normal que l’entreprise qui est à l’origine de votre pathologie en assume les frais.

            Voici à travers quelques exemples comment il me semble que nous pourrions refonder notre fiscalité au lieu de bricoler une mesure qui en pourcentage des ressources sera infiniment plus lourde pour les petits revenus (y compris ceux des commerçants par exemple) que pour les personnes très aisées qui pourtant comme tout le monde tombent malades ...


          • carnac carnac 27 juin 2007 17:18

            Cancer : les métiers à risques LE MONDE | 26.06.07 | 16h03 • Mis à jour le 26.06.07 | 16h03

            ongtemps négligés, les cancers professionnels font l’objet d’un nombre croissant d’études. L’Association pour la recherche sur le cancer (ARC), l’Institut national du cancer (INCa) et la Fédération des accidentés de la vie (Fnath) ont lancé, lundi 18 juin, un appel à projet pour des recherches pluridisciplinaires. Destinée à soutenir des travaux portant sur « l’exposition et la reconnaissance des cancers professionnels » en épidémiologie, santé publique, histoire, sociologie, économie et psychologie, cette initiative est dotée de 1,2 million d’euros sur deux ans.

            La connaissance du nombre de personnes atteintes d’un cancer professionnel est qualifiée de « faible, faute de registres » par l’INCa. L’estimation qui prévaut est que 5 à 10 % des cancers diagnostiqués sont liés à une exposition professionnelle à un agent cancérogène. Chaque année en France, de 11 000 à 23 000 nouveaux cas de cancers sont attribuables aux conditions de travail.

            Ces pathologies se traduisent par de fortes inégalités sociales : un ouvrier meurt trois fois plus de cancer du poumon qu’un cadre et 70 % des salariés exposés à des cancérogènes sont des ouvriers. Dans le cas du cancer de la vessie, « les facteurs professionnels expliqueraient la moitié des différences sociales observées pour cette pathologie », remarque le docteur Ellen Imbernon, du département santé travail de l’Institut de veille sanitaire (InVS) dans un document publié par l’InVS.

            « Pendant longtemps, en France, la recherche dans ce domaine est restée limitée à quelques équipes de chercheurs, alors qu’au plan international existait une forte activité », constate le professeur Marcel Goldberg (Inserm U687), membre du conseil scientifique de l’ARC. Au cours des dix ou quinze dernières années, les cancers professionnels ont acquis une plus grande visibilité sociale, ce qui a permis un développement de la recherche et un accroissement des moyens financiers. « Ce changement s’est produit autour de la révélation de l’ampleur des dégâts liés à l’amiante et dans le contexte du sida. La santé publique et les crises sanitaires ont tiré la recherche vers le haut », souligne l’épidémiologiste.

            Cette prise de conscience s’est traduite par le développement d’un actif mouvement associatif et par la création du département santé publique à l’InVS, puis du département santé-travail. « Pour la première fois en France, une institution publique a été chargée de travailler sur les risques professionnels, hors de l’orbite des partenaires sociaux », analyse Marcel Goldberg.

            Parallèlement, l’ARC a lancé en partenariat avec la Fnath un programme de recherche « Areca », avec un budget de 1,5 million d’euros, consacré aux cancers professionnels, dont la direction avait été confiée au professeur Goldberg. Ce travail vient tout juste de se terminer après quatre années. Le nouvel appel à projet en prend, en quelque sorte, le relais. D’autres initiatives, émanant de la Ligue nationale contre le cancer, de l’INCa ou encore de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), sont allées dans le même sens. L’INCa a par exemple adressé une brochure à l’ensemble des médecins. Intitulé Détection des cancers d’origine professionnelle : quelques clés pour agir, ce document vise, selon Pascale Flamant, directrice générale de l’INCa, « à inciter les médecins à repérer l’origine potentiellement professionnelle de cancers et à les déclarer, mais aussi de faire bénéficier de leurs droits les personnes atteintes ».

            L’une des difficultés dans l’identification est que, sur le plan médical, rien ne distingue les cancers d’origine professionnelle des autres. Ainsi, plus de 60 % des cancers du poumon d’origine professionnelle ne sont pas reconnus comme tels.Il en va de même pour 80 % des leucémies et la quasi-totalité des cancers de la vessie d’origine professionnelle.

            Or, la déclaration de ces affections est très importante pour les malades concernés. En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières sont plus élevées que lors d’un arrêt maladie classique. En outre, il n’existe pas de délai de carence. Même retraité depuis quinze ans ou ayant changé de métier, un travailleur ayant été exposé à un cancérogène dans le cadre de son activité peut faire l’objet d’une déclaration. Les soins sont alors pris en charge à 100 %, sans devoir avancer les frais.

            Le fait d’avoir été exposé au cours de sa carrière à un cancérogène - même dans le cas où aucune pathologie n’a été détectée - peut permettre à des personnes n’étant plus en activité de bénéficier d’un suivi médical personnalisé. Celui-ci inclut des consultations et examens gratuits, effectués par le médecin traitant ou un spécialiste dans les consultations de pathologies professionnelles des CHU.

            Cet effort devrait permettre de réduire la sous-déclaration des cancers d’origine professionnelle. Pour autant, il ne sera pas suffisant. En effet, certains facteurs professionnels reconnus comme cancérogènes avérés par le Centre international de recherches sur le cancer (CIRC) ne sont pas encore considérés comme tels dans la législation ou la réglementation. Les expositions à ces substances ne peuvent donc être reconnues comme maladie professionnelle.

            Paul Benkimoun Article paru dans l’édition du 27.06.07

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