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Accueil du site > Actualités > Société > Un grand pas vers la réparation intégrale !

Un grand pas vers la réparation intégrale !

Révolution : la réparation devient intégrale en cas de faute inexcusable de l’employeur. Le Conseil constitutionnel vient de rendre un arrêt qui tord le cou à cette vieille et injuste réparation forfaitaire.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique pour les victimes du travail. Selon cette décision, les victimes peuvent désormais réclamer à leur employeur, lorsqu’il commet une faute inexcusable, la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris ceux qui ne sont pas couverts aujourd’hui.

Faute inexcusable

Historiquement, depuis des décennies, les victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles réclament d’être traitées comme les autres victimes et de pouvoir être indemnisées de tous leurs préjudices. La loi de 1898 qui avait été le résultat d’un compromis, un progrès à l’époque, facilitait largement la reconnaissance de l’accident du travail, en contrepartie d’une indemnisation forfaitaire.

La seule possibilité, aujourd’hui, pour ces victimes d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices consiste à engager une action en faute inexcusable de l’employeur pour n’obtenir, au final, et au maximum, que quatre postes de préjudices très précisément énumérés dans l’article L 452-3 du code de la Sécurité sociale.

Conseil constitutionnel

C’est cet article notamment qui a été visé dans le cadre du nouveau dispositif prévu par la Constitution : les citoyens pouvant désormais saisir le Conseil constitutionnel de façon indirecte. C’est ce qu’a fait un couple en soulignant l’inexplicable différence de traitement existant entre deux victimes de dommage, selon que celui-ci était dû à la faute d’un tiers ou bien à celle de l’employeur. Le Conseil constitutionnel vient donc d’admettre que, dans le cas où la faute inexcusable d’un employeur est reconnue, les victimes peuvent demander bien au-delà que ce que le code de la Sécurité sociale prévoit.

On se souvient de ce jeune ouvrier devenu paraplégique qui avait été écrasé par un ascenseur et auquel on avait refusé la prise en charge de l’aménagement de son logement, de l’adaptation de son véhicule et de la plus grande partie de ses frais de tierce personne à domicile ; tout cela parce qu’il ne pouvait pas bénéficier d’une réparation intégrale !

Les pouvoirs publics qui viennent de taxer une partie des indemnités versées aux victimes du travail, pour cause de justice fiscale, mettront-ils la même conviction et la même célérité à transformer cet arrêt en loi ?

Pierre LUTON
 
Article paru dans le journal de la FNATH, "A part entière" (mai 2010). Pour en savoir plus : www.fnath.org

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3 réactions à cet article    


  • Catherine Segurane Catherine Segurane 15 juillet 2010 13:14

    Voilà au moins une bonne nouvelle dans une actualité où elles sont si rares.



    • Marc.M Marc.M 15 juillet 2010 15:25

      Le Conseil constitutionnel n’avait-il pas le choix ou serait-il le dernier barrage à la « bananisation » de la République Royalo-Mafieuse Sarkozyenne ?

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