Fermer

  • AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile

Accueil du site > Actualités > Société > Une institution judiciaire jugée par ses propres jugements

Une institution judiciaire jugée par ses propres jugements

Quelle confiance avoir dans la Justice française après « l’affaire d’Outreau » où se sont illustrés dans l’acharnement contre des innocents une cinquantaine de magistrats et d’experts judiciaires, et non un seul, comme on finirait par le croire après l’audition du juge d’instruction devant la Commission parlementaire, le 8 février dernier ? Aucune, comme c’était, du reste, déjà le cas... avant « l’Affaire d’Outreau » !

« Outreau » n’est jamais que la part émergée de l’iceberg de la Justice, enfin rendu visible au plus grand nombre qui l’ignorait ou feignait de le faire.

Petite visite guidée de l’iceberg Justice.

1- Il faut d’abord entendre des avocats avouer que des « affaires d’ Outreau », ils en voient tous les jours, mais les médias ne sont pas là ! Des centaines de personnes connaissent, en effet, chaque année, l’infamie et le désespoir de la prison préventive avant d’être innocentées.

2- Il suffit ensuite de voir quelle issue édulcorée ont connue, en revanche, au cours des dernières années, des affaires gigantesques de corruption politique, comme « l’affaire Elf », les emplois fictifs de la Mairie de Paris, ou les passations de marchés truquées à Paris et dans la région Ile-de-France.

3- Des juges, comme Eric Halphen ou Eva Joly qui en ont instruit certaines, en sont venus à démissionner : ils ont raconté, dans des livres, quelle vie d’homme et de femme, traqués par les voyous qu’ils inquiétaient, ils ont dû mener pendant plusieurs années avant de renoncer. A-t-on entendu un seul ténor politique pour dire sa stupeur d’apprendre que la démocratie française tolérait qu’un juge soit menacé de mort ou soit victime d’une tentative de déstabilisation en le privant de la force publique lors d’une perquisition, ou en organisant la corruption d’un membre de sa famille ? De même, sauf erreur, est-ce bien en France, à Lyon, et non en Sicile, que le juge Renaud a été assassiné en 1975, et que l’instruction de son assassinat s’est clôturée, en 1992, 17 ans après... par un non-lieu ?

Les conflits de la vie obscure.

4- Les conflits de la vie obscure ou quotidienne ne sont pas mieux traités, surtout quand une autorité est en cause. Des injures proférées par un proviseur dans un rapport à l’encontre d’un professeur, et qualifiées pourtant comme telles par un tribunal administratif, ne sont au mieux pour un tribunal civil que des « excès de plume » sans conséquence ! « Une campagne de dénigrement », orchestrée par des professeurs à l’Université contre un de leurs collègues, est qualifiée par le tribunal civil de « blessures d’amour-propre que la Justice n’a pas vocation à panser ». Heureusement, cette fois, il s’est trouvé une cour d’appel pour corriger, selon ses propres termes, cette "véritable révolution jurisprudentielle" ! Un autre tribunal civil a estimé qu’une lettre secrète d’un principal à un président d’association de parents d’élèves, qui, reconnaît-il, « stigmatisait » un professeur, relevait des prérogatives de sa fonction. Le juge d’un tribunal de police a trouvé normal qu’un inspecteur pédagogique, poursuivi en diffamation non publique par un instituteur, fît signer à un directeur d’école une lettre pré-rédigée démentant sa première lettre qui prenait la défense de l’ instituteur. La subornation de témoin a été prouvée à l’audience. En vain ! Ben quoi ! Ce directeur a bien le droit de changer d’avis !

Une casuistique à donner le tournis.

La Cour de cassation, à son tour, a jugé qu’un maire et onze professeurs - que le Tribunal correctionnel a pourtant condamnés - ne se sont pas rendus coupables du délit de « dénonciation calomnieuse », pour avoir prétendu faussement, dans des lettres au recteur, qu’un principal ne faisait pas son travail et faisait fuir les élèves du collège. Le motif ? « La preuve (n’était) pas établie que les dénonciateurs connaissaient au jour de leur dénonciation la fausseté des faits imputés (au principal) ». Faute de « scanners mentaux » sans doute ! Ainsi, saisir une autorité pour lui soumettre des fautes imaginaires d’une personne ne suffit pas à prouver « la mauvaise foi constituant l’intention délictueuse » ! On peut donc dire du mal de quelqu’un... en toute bonne foi... sans penser à mal ... tout en lui faisant du mal ! À ce degré de casuistique, on attrape le tournis ! Est-il besoin de poursuivre ? Quel citoyen, qui a eu à approcher un tribunal, n’a pas eu à connaître un de ces tours de passe-passe, souvent par euphémisme, qui ont permis d’éviter l’application de la loi inopportune et de protéger « par opportunité » l’agresseur contre sa victime ?

Une justice très chère, très lente et imprévisible.

5- Plus généralement, qui ignore que la Justice est très coûteuse, et souvent imprévisible, et d’une lenteur si déraisonnable que la Cour européenne des droits de l’Homme l’a condamnée à plusieurs reprises ? Un bon avocat, et non un figurant, fait payer cher son expertise, forcément, deux ou trois Smic pour une simple étude de dossier, autant pour chaque plaidoirie. Devant la Cour de cassation et le Conseil d’État, le petit cercle choisi des avocats agréés et obligatoires est proprement hors de prix. Il faut vraiment ne pas pouvoir faire autrement pour engager une procédure, d’autant plus qu’un jugement peut mettre des années avant de tomber, après épuisement des appels. Or, plus le temps passe, plus un préjudice devient irréparable. Quant à l’imprévisibilité de la Justice, ce n’est un secret pour personne : un jugement varie selon la qualité des juges, leurs inclinations personnelles, voire leur humeur.

La loi méprisée par l’administration et un tribunal.

C’est qu’on n’a pas idée de l’inventivité d’un tribunal dans le mépris de la loi ! Le Tribunal administratif de Caen (1re chambre), par exemple, a signé, le 21 décembre 2004, un de ces jugements emblématiques qui a dû soulever l’hilarité des cyniques qui gouvernent, et ils doivent en rire encore, à défaut de provoquer l’indignation du citoyen qui sait que sans la loi respectée par chacun, il n’est plus de vie démocratique possible : car quels médias en ont parlé ?
- Un ancien détenu de la maison d’arrêt de Caen, qui y a purgé une peine entre le 16 novembre 2001 et le 25 janvier 2003, a demandé au Tribunal administratif de condamner l’Etat à le dédommager du préjudice que lui a fait subir l’administration en refusant de le protéger contre le tabagisme dans la cellule qu’il partageait avec d’autres détenus.
A priori, la faute est évidente. La loi interdisant dans les lieux publics l’usage du tabac, dite « loi Evin », du 10 janvier 1991, et son décret d’application du 29 mai 1992, sont sans ambiguïté : l’interdiction de fumer est formelle « dans les lieux affectés à un usage collectif », c’est-à-dire « tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ». Pour un esprit honnête, la condamnation de l’État pour faute, du seul fait de la violation de la loi, ne peut faire aucun doute.
- C’est sans compter avec le savoir-faire d’un tribunal que l’autorité de la loi n’impressionne pas outre mesure. Et la première manière de s’y prendre est d’abord de l’ignorer avec superbe, puis de chercher noises à ce mauvais coucheur de plaignant.
- D’abord, pour appuyer sa demande d’être tenu à l’écart de la fumée de tabac, il a présenté un certificat médical qui ne « (précisait) pas les circonstances qui auraient été de nature à justifier une telle appréciation ». Le secret médical ? Le Tribunal administratif n’en a cure.
- Ensuite, le Tribunal reprend l’argument de l’administration, qui souligne qu’elle a changé ce monsieur sept fois de cellule, « compte tenu des relations difficiles entretenues par l’intéressé avec les autres détenus ». On suppose que la fumée de tabac qui l’asphyxiait chaque fois n’y était pour rien !
- Et puis, soutient le Tribunal, en s’alignant encore sur l’administration, le plaignant avait « à la date du certificat médical repris sa consommation de tabac depuis plusieurs mois ». Vérification faite, ses achats de tabac en cantine prouvent, en réalité, que ce n’est qu’en mars 2002, soit quatre mois après son incarcération, qu’il s’est remis à fumer. Et on est prié de penser que l’imprégnation tabagique subie pendant quatre mois n’a eu aucun effet. Voilà donc les arguments qu’ose produire un Tribunal pour ne pas imputer à l’administration, qui viole ouvertement la loi, la moindre faute en relation directe avec le prétendu préjudice, ni même la moindre intention malveillante ! Le plaignant importun n’est donc pas fondé, juge le Tribunal, à demander que l’État soit condamné à lui réparer un « préjudice non justifié dans son principe et son montant ». Le drôle réclamait 10 000 euros en réparation.

Une violation de la loi justifiée sans vergogne par une autre violation de la loi.

Seulement, il faut un culot de Tribunal pour oser proclamer avec mauvaise foi que l’administration n’est pas soumise à la loi et qu’elle peut même la violer sans intention malveillante ! Comment ne pas voir que cette violation de la loi par ce Tribunal administratif de Caen relève des contorsions qu’une Justice est capable de faire pour courir au secours d’une administration aux abois ? Car le vrai motif de ce jugement inique est, avoue l’administration elle-même, une surpopulation carcérale qui rend la loi contre le tabagisme impossible à appliquer en prison, faute de place. À chacun d’apprécier la validité d’une défense qui prétend justifier une violation de la loi par une autre ! En effet, selon le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, « le surpeuplement... constitue, à lui seul, un traitement inhumain ou dégradant ». Est-ce cette conduite-là qu’on attend d’une administration ? L’administration, du moins dans une démocratie, ne devrait-elle pas se donner en modèle aux yeux de tous dans l’application de la loi ?

Un sentiment de désolation.

Voilà de quoi est capable une institution judiciaire en charge de la solution juste et équitable des conflits, dont dépend la survie du contrat démocratique entre les citoyens. Quand la loi est à ce point méprisée par ceux dont la fonction est de la faire respecter, faut-il s’étonner que la gangrène gagne peu à peu, que les voyous se pavanent et mettent les bouchées doubles, certains de leur impunité, ou presque, que leurs victimes en aient la rage au cœur, qu’un sentiment de désolation mine la résistance des démocrates les plus fervents, et que les moins regardants s’estiment autorisés à se faire justice eux-mêmes ? Il est arrivé, du reste, qu’à l’école, dans une simple rédaction française d’examen officiel, ils aient été incités déjà à le faire, sans que leurs excellents maîtres ne s’en offusquassent. Paul VILLACH


Moyenne des avis sur cet article :  3.53/5   (19 votes)




Réagissez à l'article

14 réactions à cet article    


  • Jojo (---.---.134.183) 17 février 2006 19:03

    Ces mêmes magistrats s’offusquent du traitement qu’on leur ferait subir quand peuvent apparaître leurs responsabilités propres. C’est toujours de la faute à l’institution...

    « Les magistrats de la cour d’appel de Riom (Puy-de-Dôme) ont eux aussi rédigé une lettre ouverte, jeudi 16février, au président de la République et au CSM, pour exprimer leur »consternation face à la mise en cause caricaturale du fonctionnement de l’institution judiciaire« . Selon eux, l’affaire d’Outreau révèle les »conditions désastreuses dans lesquelles fonctionne depuis des années la justice« . »


    • Tom (---.---.102.41) 19 février 2006 13:00

      Excellent article ! J’ajouterais que des cours administratives d’appel et la commission de tri du Conseil d’Etat se permettent de rendre des arrêts sans aucune motivation : « la loi n’a pas été méconnue » se contentent-elles en gros de dire. Ainsi, aucune argumentation ne répond à la défense ! C’est plus facile ainsi pour trancher arbitrairement « selon son bon vouloir ».


      • sevand (---.---.116.163) 21 février 2006 14:48

        Bonjour M.Villach, J’ai eu l’occasion d’intervenir dans un de vos articles sur l’ENM sous le pseudo inconnu (pour la précision).

        Réponse à l’article de VILLACH du 17/02/06 :

        1/ « des centaines de personnes connaissent, en effet, chaque année, l’infamie et le désespoir de la prison préventive avant d’être innocentées » :

        On ne parle plus de « prison préventive » mais de « détention provisoire ». Cette différence est essentielle pour comprendre le fond. La prison « préventive » signifierait que les personnes exécutent « par avance » une peine de prison. La Détention provisoire ne sous-entend pas cette idée. La notion de culpabilité est exclue de cette expression. Vous, qui êtes un homme de lettres, devriez faire attention à la signification des mots....

        La détention provisoire telle que prévue par notre droit n’est pas conditionnée par les preuves de culpabilité. Les motifs d’un placement en DP sont expressément prévus par les textes (article 144 du code de procédure pénale) et regroupent trois idées : Les nécessités de l’enquête (conservation des preuves, empêcher des pressions sur les victimes ou témoins, empêcher une concertation frauduleuse avec d’autres personnes impliquées), la personnalité du mis en examen (protéger le mis en examen, garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction, prévenir le renouvellement de l’infraction) et le trouble à l’ordre public (en raison de la gravité des faits, des circonstances de sa commission, de l’importance du préjudice causé ). Certes, il serait incongru de solliciter un placement en détention provisoire lorsque aucun élément ne vient conforter la mise en cause d’une personne. Mais, je le rappelle, la détention provisoire ne peut être prononcée que pour des personnes mise en examen, c’est à dire, contre lequel il existe « il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions » dont le juge d’instruction est saisi (article 80-1 du code de procédure pénale.

        Il est toujours possible pour les avocats de solliciter l’annulation de la mise en examen (s’ils estiment qu’il n’existe pas contre leurs clients des « indices graves ou concordants ») ou de faire appel de la décision de placement en détention provisoire.

        Je rappelle juste que pour un certain nombre d’enquête, la durée de la garde à vue (en principe 48 heures sauf cas particuliers) ne permet pas de réunir tous les éléments dans un dossier, d’entendre toutes les victimes ou toutes les personnes mises en cause, de faire toutes les expertises.... C’est pour cette raison que l’instruction existe. Certes, il arrive qu’après une détention provisoire, un non-lieu ou une relaxe soit prononcée, mais ceci démontre justement que la justice fonctionne et qu’il arrive qu’une instruction réunisse plus d’éléments à décharge qu’à charge... mais pour cela, il faut du temps et du temps pendant lequel la détention provisoire s’impose parfois...

        Si on suit le raisonnement de certains en ce moment, seules les personnes qui avouent les faits devraient être placées en détention provisoire, mais dans ce cas-là, il s’agit effectivement de « prison préventive » et d’exécution de peines anticipées. Or, notre droit prévoit que seules les juridictions de jugement peuvent se prononcer sur la culpabilité et sur la peine.

        Sincèrement, j’espère avoir été clair dans mes explications. Par principe, je n’ai pas fait état d’affaires particulières, car on ne peut apprécier les choses que si on a tous les éléments...

        2- « les issues édulcorées des affaires gigantesques de corruption politiques »

        Alors, pour vous, il faudrait deux poids deux mesures. Lorsqu’il s’agit d’affaires politico-financières, les principes devraient être différents de ceux appliqués au commun des mortels ? je ne connais pas ces dossiers, je ne connais pas les raisons qui ont fait qu’on a abouti à ce résultat, donc je ne me prononcerais pas...

        3- affaires où les magistrats ont été menacés ou n’ont pas été aidés dans leur enquête.. ;

        Je ne peux qu’adhérer à votre indignation. La Justice et ses magistrats dérangent parfois les politiques et ils ne bénéficient d’aucune protection contre les pressions en tout genre... Mais, une autre réflexion me vient : quand les citoyens élisent un homme politique condamné, font-ils preuve de responsabilités ?

        4- sur les affaires particulières que vous évoquez...

        Je ne peux, je le répète, apprécier sans TOUS les éléments. Je rappellerais seulement que les textes d’incrimination sont d’application stricte et qu’il est impossible pour les magistrats d’étendre leur application. Vous faîtes état d’appréciations différentes entre les juridictions qui ont été amenées à statuer. C’est vrai que ça arrive, la justice est humaine... et les textes parfois si mal rédigés qu’ils laissent place à des interprétations différentes (les textes de la diffamation datent de 1881 !).

        Toutefois, en France, il existe des textes contrairement aux pays anglo-saxons dont les lois évoluent au bon vouloir des Cours Suprêmes créant une instabilité de tous les instants. Notre système n’est pas parfait, certes, mais il est « moins pire » !

        5- le coût et la lenteur de la Justice

        Dans les exemples que vous citez, ce n’est finalement pas la Justice, service public, qui est onéreuse, mais les professions libérales qui sont autour (avocats, experts.... On ne peut affirmer que la Justice coûte cher aux justiciables, quand on voit le pourcentage du budget qui y est affecté !

        Alors oui, pour le justiciable, un procès peut couter cher mais il existe une concurrence qu’il faut bien entendu faire jouer. Il existe également l’Aide Juridictionnelle pour les plus démunis, et les avocats à l’AJ ne sont pas aussi incompétents ou inefficaces qu’on l’affirme parfois !

        Enfin, notre société se judiciarise énormément, alors que nos institutions sont les mêmes qu’il y a 100 ans. Il est demandé à la Justice d’intervenir dans des domaines de plus en plus vastes sans lui donner les moyens d’accomplir ces nouvelles missions. Même si aujourd’hui, on assiste à une crise de confiance, les magistrats sont amenés à contrôler des situations qui, finalement, ne sont pas de sa mission fondamentale. Un seul exemple : le contrôle des hôpitaux psychiatriques. Mais aussi, le contrôle des établissements pénitentiaires, des locaux de garde à vue.... Alors que dans ses domaines, les magistrats n’ont aucun pouvoir d’action !

        Sur l’exemple que vous donnez, il ne s’agit pas de l’institution judiciaire mais de la justice administrative... Les choses sont différentes car les juges administratifs n’ont aucune indépendance par rapport à l’Administration, puisqu’ils en sont membres... Il ne faut pas tout mélanger et mettre sur le dos des mêmes personnes tous les maux de la société (les juges administratifs n’ont pas le même statut que les magistrats de l’ordre judiciaire (plus avantageux pour les juges administratifs), pas la même formation, et appliquent un droit dont les règles sont modifiées plus facilement par la jurisprudence. Les Tribunaux administratifs NE FONT PAS PARTIE DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE !

        Les mots reflètent une réalité particulière, Monsieur le Professeur, il faut donc faire attention à leur utilisation et ne pas faire de confusion...


        • sevand (---.---.122.61) 22 février 2006 07:10

          P.S. voici un article de Badinter que je trouve interressant : http://abonnes.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-743546@51-647065,0.html


        • paul villach (---.---.22.52) 22 février 2006 15:03

          « Qui voit le ciel dans l’eau, voit des poissons dans les arbres »

          Votre point de vue de magistrate, - du moins, je le suppose, puisque vous gardez l’anonymat - permet de mieux mesurer l’écart considérable qui existe entre le formalisme des praticiens du Droit et l’expérience souvent amère que de simples justiciables peuvent faire de la justice. « Les mots, dites-vous, en me tançant avec un peu de condescendance, reflètent une réalité particulière, il faut donc faire attention à leur utilisation et à ne pas faire de confusion. » Puis-je vous demander en retour la même circonspection pour vérifier si les mots auxquels vous vous fiez, livrent de la réalité une représentation fidèle et non pas hallucinatoire ?

          I- TROIS EXEMPLES

          Vous m’en donnez, en effet, dans votre réponse, trois exemples. 1- « La détention provisoire » a remplacé, corrigez-vous, « la prison préventive ». Cela ne fait aucun doute, tout comme « la mise en examen », « l’inculpation ». « La présomption d’innocence » en a-t-elle été mieux respectée ? Étonnez-vous que les expressions anciennes survivent ! Ce changement de mots n’a malheureusement rien changé aux conduites ? Allez donc expliquer aux personnes innocentées d’Outreau, pour les rassurer, qu’elles n’ont pas subi des mois de « prison préventive », mais seulement des mois « de détention provisoire » ! Vous verrez comment vous serez reçue ! En jouant sur les mots, on peut, comme l’autruche la tête dans le sable, se voiler la face devant un tel désastre humain, mais on ne change rien à la souffrance infligée à des innocents par des magistrats qui ont la conviction d’avoir impeccablement appliqué les règles de la procédure, comme ils le serinent devant la Commission d’enquête parlementaire ! 2- « Ce n’est finalement pas la justice, service public, qui est onéreuse, dites-vous encore, mais les professions libérales ». Curieuse façon de baisser l’abat-jour pour ne voir que ce qui arrange ! Mais qui peut, en effet, se targuer de connaître assez les lois, le fonctionnement judiciaire, le maquis de la jurisprudence et le labyrinthe des procédures pour s’aventurer en justice sans avocat ? Ignorez-vous que, la plupart du temps d’ailleurs, sa présence est obligatoire, et en particulier devant la Cour de Cassation et le Conseil d’État ? Le coût d’un avocat fait donc partie intégrante du coût de la Justice. Or, le prix d’un avocat varie au prix du marché-roi : il est proportionnel à sa réputation d’expertise qui, elle-même, est proportionnelle... aux arcanes absconses du système judiciaire. L’aide juridictionnelle fait sourire : trop faible, elle ne permet pas de s’offrir les services d’une telle expertise qu’exige pourtant le parcours judiciaire le plus modeste, selon la surface sociale de l’adversaire qu’on a en face de soi. 3- Enfin votre leçon sur la distinction entre juridiction administrative et juridiction judiciaire confirme le formalisme dans lequel est enfermé le système d’administration de la justice. Je vous remercie de m’avoir épargné le couplet sur « la séparation des pouvoirs » depuis 1790 en France. Qui y croit encore, en dehors des magistrats qui viennent de s’adresser au Président de la République, garant de l’indépendance de la justice ? Cette prétendue séparation a surtout permis , à l’administration pendant 200 ans, jusqu’à la loi du 8 février 1995 de n’appliquer des décisions de justice que selon son bon plaisir : même des rapports du Conseil d’État l’ont dénoncé. En tout cas, le simple justiciable ne fait pas de différence entre les deux juridictions parce qu’elles-mêmes n’invitent pas à le faire dans la réalité. Un tribunal civil, à la demande d’un recteur, d’un préfet et d’un procureur, peut à sa guise piétiner plus de cent ans de jurisprudence en matière d’ « acte détachable du service » par exemple (1), pour épargner à un administrateur le désagrément d’un procès civil : le procès devant le tribunal administratif est réputé moins infamant et, au surplus, vu la surcharge sans doute calculée des tribunaux administratifs, le jugement n’est pas attendu avant plusieurs années, sans compter avec les cours administratives d’appel et la commission de tri du Conseil d’Etat qui se permettent de rendre des arrêts non motivés ( !) , comme l’a souligné judicieusement un lecteur. L’arbitraire a-t-il besoin d’argumenter face au manant ? Je note, en tout cas, que vous restez sans voix devant l’exemple honteux que je vous ai présenté ! Mais n’en déduisez pas pour autant que « le juge judiciaire » soit à l’abri de ce type de jugements qui jugent l’institution chargée d’administrer la justice en France.

          II- UN FORMALISME HALLUCINOGÈNE

          Le formalisme, relayé par « le jargon illusionniste de la Com’ », est donc très dangereux puisqu’il fait croire à une réalité qui n’existe pas. Il conduit à confondre « la carte » et « le terrain » qu’elle représente. Or, « Qui voit le ciel dans l’eau, dit encore un proverbe, voit des poissons dans les arbres. » Si, en effet, vous prenez la représentation du ciel reflétée dans l’eau pour le ciel lui-même, alors vous verrez bientôt des poissons se promener dans les branches que la même eau réfléchit. Voyez, il s’agit bien d’un processus hallucinatoire. On comprend que les détenteurs du pouvoir s’en délectent : le leurre de l’euphémisme, par exemple, permet de reconfigurer la réalité à leur convenance et de l’imposer aux citoyens qu’ils prennent pour leur sujets. Au moins le langage des « Précieuses ridicules » de Molière était-il marrant, avec le miroir comme « conseiller des grâces », et la joue pour « trône de la pudeur ». Les euphémismes d’aujourd’hui le sont beaucoup moins, puisqu’il y va de la vie et de la liberté des citoyens : des « dommages collatéraux » aux « excès de plume », en passant par « les blessures d’amour propre », « la lettre collective non-signée » à la place de la lettre anonyme et « le changement d’avis » pour nier une subornation de témoin ! À ce compte, c’est le Droit qu’on ridiculise et, ce faisant, le caprice de la jungle qu’on favorise pour entraver la construction d’une Démocratie toujours à recommencer. Vous tentez d’excuser ses fautes, en prétendant que « la justice est humaine ». Soit ! En échange, est-il trop de demander qu’elle le soit vraiment, mais, cette fois, pour inspirer doute méthodique et modestie à ceux qui font le rude métier de juger leurs concitoyens ?

          « Outreau » a fait lâcher la bonde à des sentiments rentrés et apparemment méconnus des magistrats qui se découvrent soudain sans toque ni robe, car, sans doute, ne leur a-t-on jamais enseigné l’avertissement de La Fontaine - un pilier de notre Culture si mal traité à l’école - : « D’un magistrat ignorant, c’est la robe qu’on salue. » (« L’âne portant les reliques », V, 14). Ils sont tentés, à en juger par les déclarations officielles diverses, de céder au réflexe dangereux de « la forteresse assiégée ». Peuvent-ils pourtant continuer après comme avant ? J’ai bien peur que oui. Car il faudrait pour que cela change, une réelle volonté politique collective qu’on ne voit pas encore paraître. Il serait injuste d’en faire grief aux seuls professionnels de la politique : ils sont, hélas ! à l’image d’une majorité qui ne se prive pas, comme vous le soulignez avec raison, de réélire des individus qu’une condamnation judiciaire disqualifie pour occuper de telles fonctions, du moins en démocratie. Et puis, à ma connaissance, on n’a encore jamais vu de manifestations dans la rue pour réclamer une justice qui soit conforme aux exigences d’un pays démocratique. Paul VILLACH

          (1) Pour qui ignore légitimement cette subtilité, je précise que « l’acte détachable du service » est l’acte accompli par un proviseur, par exemple, à l’occasion de ses fonctions, mais qui n’est pas dicté par les nécessités du service. Il en est ainsi, par exemple, quand ce proviseur utilise sa fonction pour assouvir une vengeance personnelle contre un professeur : des propos injurieux en conseil d’administration, une lettre calomnieuse à une fédération de parents d’élèves, etc. Si l’acte incriminé est reconnu « détachable du service » par le tribunal civil, c’est devant lui que l’agresseur aura à en répondre ; dans le cas contraire, la victime sera invitée, selon l’élégante formule, « à mieux se pourvoir »... devant le tribunal administratif. Il convient de noter qu’à cette occasion, quoi qu’ait pu faire l’administrateur poursuivi, il est soutenu par toute sa hiérarchie, le préfet et le procureur, capables d’affirmer sans rire, dans « le déclinatoire de compétence » adressé au tribunal civil, que les propos incriminés, prétendument injurieux, par exemple, ont été tenus par le proviseur conformément aux obligations de sa fonction, ce qui motive l’incompétence du tribunal civil au profit du tribunal administratif. « Séparation des pouvoirs » oblige !


        • magi (---.---.60.136) 22 février 2006 20:09

          j’apprecie les ecrits de ce(tte) magistrat(e) ou juriste, mais peu importe.Je pourrais retorquer à M.Villach vexé de toute evidence qui utilise la citation de LaFontaine en lui répondant celle de Montesquieu Quand on court après l’esprit, on attrape la sottise.Bref... Pour revenir sur la commission de Outreau : Après Saint-Omer, après Paris, le troisième procès d’Outreau a lieu devant les caméras. Comme un feuilleton. Prochain épisode le 21 février. En présence du « peuple français » abasourdi, au nom duquel on juge. Un peuple passant par toutes les nuances de l’émotion : colère, larmes, accablement, gêne, dégoût...

          Il ne se déroule pas, ce procès non judiciaire, dans un palais de justice, mais dans une salle de l’Assemblée nationale. Il n’est pas présidé par un magistrat mais par un élu qui, d’ailleurs, fait preuve d’une grande retenue. On ne parle pas d’audiences mais d’auditions, nuance infime. Il n’y a pas de procureur mais un rapporteur, qui tient avec autorité la place de l’accusation. Pas de partie civile mais des députés qui, chacun à sa manière, cherche à défendre les intérêts des victimes du scandale, les unes étant des êtres humains, les autres des idéaux : la vérité et la justice. Il n’y a pas, officiellement, d’accusés à ce procès mais il y en a en fait. Il y a même eu des avocats pour assister un « client », le juge Burgaud, mais ces défenseurs ont dû rester muets, ce qui est le comble pour un avocat. Il n’y a pas de jury populaire tiré au sort puisque nous appartenons tous à cet immense et redoutable jury qu’on appelle l’opinion. Jury dont on a battu le rappel au point qu’au matin de l’audition du non-accusé Fabrice Burgaud, France Soir a pu titrer : « À vous de le juger. »

          Ce troisième procès ne respecte pas les formes habituelles du droit. La présomption d’innocence ne s’y applique guère aux magistrats penauds et livides conviés à se justifier devant le tribunal de nos regards. Il leur est demandé de dire toute la vérité mais dans les limites du secret professionnel. Qu’est-ce qu’une vérité qui serait à la fois totale et limitée ? Ils comparaissent dans une opération de transparence prétendument démocratique, au nom de l’absolu - la vérité qu’on cherche - mais sans qu’ils soient autorisés à étendre cette transparence jusqu’à proférer leur vérité relative sur le fond des choses... puisque tout est jugé.

          Cette machine infernale pseudo-judiciaire est devenue purement médiatique (avec des moments d’insoutenable curée symbolique). Elle a produit, cette machine, un principe sans cesse opposé au système judiciaire et à ses agents : la « culture du doute ». C’est une expression séduisante en apparence, dangereuse au fond. D’abord, elle est étrangement brandie et relayée par beaucoup de ceux qui ne la pratiquent pas. Les médias qui, à l’époque des faits, se sont engouffrés avec un appétit sordide dans les fantasmes liés au réseau de « notables » ayant des ramifications jusqu’en Belgique, l’ont-ils, à l’époque, pratiquée, cette « culture du doute » ? Les politiques, les élus qui, à chaque fait divers bouleversant lié à des maltraitances d’enfants, s’indignent que les prisons ne soient pas plus vite fournies en suspects, la pratiquent-ils systématiquement, cette « culture du doute » ? Et cette « culture du doute », s’étend-elle aux candidats qui s’échauffent pour leur heure de vérité du printemps 2007 quand ils viendront nous assener l’évidence marmoréenne de leurs solutions pour le bonheur de la France ? Et cette culture du doute s’étend-elle aux organisations qui toujours disent « non » aux réformes et aux pouvoirs qui, toujours, voient la paille de l’immobilisme dans l’oeil du voisin ?

          Non, la culture du doute ne saurait être un objectif, une valeur en soi. La preuve : le troisième procès d’Outreau, loin de dissiper les brumes de l’erreur, établit devant le peuple entier le soupçon généralisé sur la justice et sur tous ceux qui la servent. Le doute doit être un exercice, une pratique, pas une culture. La culture du doute, quand elle sort du simple champ de la prudence, fait des ravages, sape les autorités, distend le lien social. Elle accompagne la culture de la précaution, de la méfiance, du soupçon. Elle est mortifère. Elle fait reculer l’objectif que l’on prétend atteindre, qui est celui de la vérité. Elle ajoute des victimes aux victimes. Est-ce ce dont la France a le plus besoin que d’accroître le champ de cette culture ? Culture de vie, oui, culture de l’humilité, oui, et du pardon ! Culture du doute, non. La culture du doute est le symétrique inversé de la culture de la certitude. Elle sacralise ce qu’elle croit combattre. Croyant déminer, elle mine.


        • sevand (---.---.161.81) 24 février 2006 10:23

          1/ ne donnez pas de leçon de modestie... ça a tendance à m’agacer ; -)

          2/ les constats sont là, c’est un fait, mais il faut aller plus loin pour essayer de comprendre les causes, sinon les choses ne changeront pas. Or, pour connaître les causes, il faut connaître les mécanismes et les procédures, et non supputer...

          3/Il me semblait utile de vous rappeler (ou vous apprendre) dans ma première réponse, les textes existant et, je pensais que, en reprenant tel quel les textes juridiques, vous cernerez mieux les réalités qu’il reflète...Une de vos expression est intéressante « une réalité humaine complexe qui ne se laisse pas enfermer dans un moule juridique ». C’est exactement le travail du juge. En effet, il lui est demandé de faire entrer les situations réelles ou les comportements de ses concitoyens dans les textes qu’il doit appliquer ! Ce qui ne signifie pas qu’il renie d’existence de la complexité des réalités ! Je crois que vous méconnaissez le travail des magistrats et je le répète : son rôle est d’appliquer le droit à des situations de fait ! Ce qui explique aussi qu’un très bon juriste peut s’avérer un piètre juge s’il ne parvient pas à faire ce travail. Pour aller plus loin, je crois que les revirement jurisprudentiels ou les différentes appréciations des tribunaux démontrent que, justement, les magistrats tiennent parfois compte des absurdités des lois pour éviter des solutions aberrantes au niveau sociale et/ou humain. On appelle ce type de jugements des jugements « en équité ». On en retrouve beaucoup devant les tribunaux d’instance, notamment. Certes, ils ne sont pas parfait juridiquement (ce qui explique qu’ils sont parfois infirmer), mais semblent « plus justes ».

          4/ Je n’ai pas nié l’importance de ce problème de concurrence entre juridictions administratives et judiciaires. Il faut bien comprendre que le but poursuivi est différent, car, sous réserve de meilleure appréciation (je connais peu les juges administratif), il me semble que leur absence d’indépendance peut conduire à éviter une condamnation de l’Etat, et dès lors, leurs décisions peuvent, en effet revêtir une apparence arbitraire, renforcée par l’absence de motivation. Sur les coûts moins élevés de la saisine de juridictions administrative, je reconnais que je l’ai appris de votre plume... Mais, est-ce raisonnable de s’engager seul dans ce type de procédure ? Je sais que le droit administratif est très « mouvant » et qu’une connaissance parfaite, non seulement des textes mais aussi des décisions passées, est nécessaire...

          5/ Vous n’avez par parlez de la « culture du doute », mais vous avez parlez de l’humanité nécessaire des magistrats qui passait par le doute (je n’ai plus vos propos exacts sous les yeux). Vous reconnaissez que le travail du magistrat est de trancher. Mais je ne crois pas nécessaire que le raisonnement par lequel il chemine pour aboutir à sa décision doive être repris dans sa décision. Plutôt que de partir du principe qu’il n’a aucun doute, pourquoi ne pas plutôt le voir comme un être doué d’intelligence (pas plus ni moins que tout être humain) qui prend une décision réfléchie ? Si vous avez écouté les derniers magistrats entendus par la commission d’Outreau, je pense qu’ils ont réussi à faire passer le message sur la prise de décision (ce que n’avait pas réussi à faire le juge d’instruction). Sur la question de la personne handicapée qui « avait été inquiétée » comme vous le dites, je me pose une question depuis le début de cette médiatisation. Son « statut » dans la procédure reste un mystère pour moi : a-t-il été réellement mis en examen ? Qu’il ait été entendu me semble normal dans la mesure où il avait été mis en cause par plusieurs personnes. De plus, cet homme, présenté comme pouvant à peine marcher, a été entendu devant la Cour d’Assises, il s’est présenté debout et a pu être entendu comme témoin, qui est au courant de ce fait ?.

          6/ Est-ce vraiment nécessaire de modifier la Loi ? J’avoue que je suis sceptique. La multiplication des réformes cause plus de dégâts qu’elle n’en crée !


        • sevand (---.---.37.149) 23 février 2006 16:11

          Monsieur,

          ( Les noms n’ont pas d’importance lorsqu’on choisit de débattre sur un sujet aussi important ), je ne rentrerai pas dans polémique sur la condescendance ou non que j’ai pu avoir à votre égard. Je reconnais avoir été surpris (déçu ?) Par vos raisonnements et vos approximations.

          Je souhaite revenir sur une question intéressante qu’est l’évolution des termes utilisés dans le C.P.P.. Vous avez raison lorsque vous écrivez que le changement d’expression (mise en examen pour inculpé et détention provisoire pour détention préventive ) n’a pas changé fondamentalement les choses.

          Juridiquement le statut de la personne est identique. Il faut se souvenir des raisons qui ont conduit à cette modification : il s’agissait de mieux faire comprendre aux Français la position de la personne (mise en examen). Le terme inculpé sous-entendait que la culpabilité était déjà acquise. De même, détention préventive suggérait une exécution anticipée de la peine.

          Quoi que vous en pensiez, ces nouveaux termes reflètent mieux le traitement judiciaire de l’individu concerné. Savez-vous qu’il arrive fréquemment que des non-lieu soit requis ou ordonnés à la fin d’une instruction ?. Ceci signifie que parfois l’instruction (enquête approfondie) est nécessaire pour determiner si une accusation est ou non fondée.

          La mise en examen n’est pas seulement une étape pour l’enquête mais aussi un bénéfice pour la défense de l’individu. C’est en effet le moment ou la personne est vue par un avocat qui a une information complète sur les éléments du dossier. Que pour l’extérieur (et les medias) il y ait une présomption de culpabilité n’est pas du à l’institution judiciaire.

          S’agissant du coût des avocats, là encore, que faire ? Les avocats devraient-ils être « fonctionnariser » ? Je crois que cette solution serait encore plus dangereuse car, très vite, ils seraient accusés de dépendance par rapport à leur « employeur ». L’indépendance des avocats passe par leur statut professionnel... Je ne vois pas très bien quelle solution serait possible pour limiter les coûts de ceux-ci... Sur l’obligation de recourir à leur service devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, sincèrement, je ne crois pas que le problème soit là. Peu de décision justifie un tel recours (ce ne sont pas des troisièmes voies de recours, je vous le rappelle). Je tiens également a défendre les avocats qui travaillent à l’aide juridictionnelle et qui savent se montrer compétents et motivés et ce, malgré leur faible rémunération, contrairement à ce que disent beaucoup de personne (assistez de temps en temps à leur plaidoirie pour vous rendre compte).

          La concurrence entre les juridictions judiciaires et administratives et intéressantes mais je ne la crois pas vraiment révélatrice du problème que vous souhaitez défendre... Cette question vous intéresse en qualité de professeur, mais sincèrement, je ne crois pas que ce soit une question partagée par la majorité de français. Elle reste résiduelle même si elle pose effectivement problème je vous l’accorde. Un autre point que vous soulevez me semble plus essentiel, c’est la motivation des décisions de justice. Effectivement, il est anormal que certaines décisions ne soient pas motivées (la question se pose non seulement devant les hautes juridictions mais également, de façon plus régulièrement dans les décisions rendues par les juridictions correctionnelles). Une décision doit être motivée pour être comprise et certains magistrats, par facilité et manque de temps, se laissent aller à utiliser des formules « toutes prêtes ». Ceci contribue énormément au décalage et à l’incompréhension que ressentent les justiciables.

          La problématique de « la culture du doute » qui manquerait au magistrat a été admirablement traitée dans un article de Libération du 20 février (article de Michela Marzano que je vous invite à lire). Le juge est chargé, de par sa fonction, est chargé de trancher. Son travail est justement d’écarter les doutes pour aboutir à une décision. Les réflexions, ses questionnements existent avant la prise de décision, mais son travail est de TRANCHER.

          Enfin, je ne peux vous laisser dire qu’il n’y a aucune réflexion dans la magistrature suite à l’affaire d’Outreau. C’est complètement faux. Chaque magistrat a ses réflexions personnelles sur la question, sur ses méthodes de travail au regard de ce qu’il s’est passé... Mais, il faut reconnaître aussi qu’on entend ça et là de nombreuses erreurs, de nombreux mensonges... L’information a été tronquée pour faire place au sensationnel, et tout le monde plonge dans l’émotion et la passion, qui, je crois, sont dangereux pour notre démocratie...


          • paul villach (---.---.19.131) 23 février 2006 23:27

            Notre échange n’aura pas été inutile. 1- D’abord, je préfère franchement le ton modeste de votre dernière réponse à celui des précédentes.

            2- Ensuite, nous avons fini par nous rejoindre sur plusieurs problèmes, à défaut d’en avoir les solutions :
            - Les agressions impunies contre les magistrats ;
            - Les changements d’appellations qui n’ont pas changé grand chose au regard du respect de la présomption d’innocence ;
            - Le coût considérable d’une procédure judiciaire qui intègre celui des auxiliaires de justice que sont les avocats (et les avoués) ;
            - La lenteur déraisonnable des procédures ;
            - « La concurrence » entre juridiction judiciaire et juridiction administrative ;
            - Les décisions non motivées.

            3- Vous vous dites surpris, voire déçu par mes raisonnements et mes approximations. Sachez que je l’ait été tout autant par le formalisme qui imprègnait votre représentation des faits dans vos précédentes réponses. Et ce qui était pour vous approximation de ma part, n’était-ce pas l’écart entre la description d’un code de procédure pénale et une réalité humaine complexe qui ne se laisse pas enfermer dans un moule juridique ? Voyez comme vous admettez maintenant qu’en dépit des considérations philosophiques fondées et irréfutables que vous soulignez, la distinction entre « détention préventive » et « détention provisoire » peut n’avoir aucune espèce d’importance selon le contexte. Vous avez accepté de quitter le langage formaliste sur ce point et je vous en remercie.

            4- Ce serait, en revanche, du formalisme stérile de ma part que de vous faire grief d’avoir qualifié de « résiduelle » et non de « marginale » la question de cette concurrence entre juridiction judiciaire et juridiction administrative. Je vous accorde qu’elle n’intéresse que ceux qui y sont confrontés ; mais est-ce une raison pour laisser les choses en l’état ? S’il est un point, du moins, où la justice administrative l’emporte sur la justice judiciaire, c’est sur son coût modique : l’enregistrement d’un recours est gratuit et vous pouvez argumenter seul par écrit sans avocat, à condition de connaître un minimum de choses dans un domaine très précis. Mais les choses changent, comme vous le savez devant le Conseil d’Etat où vous avez souvent l’impression d’être confronté à l’arbitraire, surtout quand une décision n’est pas motivée.

            5- Je n’ai pas employé, pour ce qui me concerne, l’expression de « culture du doute ». Un lecteur qui s’est dit être un de vos admirateurs, est parti en guerre contre le doute. Moi, je n’emploie que l’expression cartésienne, « le doute méthodique » : c’est bien le moins qu’on puisse faire quand on cherche, quel que soit le domaine, et encore plus quand la vie et la liberté des personnes sont en jeu. Franchement, comment peut-on expliquer que dans « l’affaire d’Outreau », un invalide de naissance ait pu être inquiété alors qu’il ne peut monter un trottoir tout seul ? Dans quelle spirale infernale l’esprit des juges a-t-il pu être emporté pour abdiquer à ce point tout « doute méthodique » ? J’entends bien que le travail du juge est de trancher, mais alors que ce soit au terme d’une recherche critique passant les faits au crible de ce doute méthodique.

            5- Quand enfin j’écris que j’ai peur que la justice se remette à fonctionner après comme avant Outreau, je n’ignore pas que les magistrats, du moins certains comme vous, en aient fait un sujet de réflexion qui dérange leur existence, avec le désir sincère de ne plus voir jamais ça. J’ai voulu seulement dire que la correction attendue de la Justice française n’est pas seulement l’affaire de la conscience professionnelle des magistrats. Elle est d’abord celle des citoyens et d’une volonté politique. L’émotion provoquée par « le désastre judiciaire d’Outreau » où chacun croit se reconnaître dans chacune des victimes, va-t-elle ouvrir sur des propositions politiques qui rendent plus difficile une justice dure aux faibles et tendre aux puissants ? On doit hélas subir la Justice que le grand nombre mérite. Et comme vous le savez, il n’est pas en notre pouvoir de « dissoudre le peuple » quand celui-ci se laisse égarer. Je le disais dans ma précédente réponse, avez-vous jamais vu une manifestation de rue réclamer une justice digne de notre démocratie ? Cordialement, Paul VILLACH


          • sevand (---.---.161.81) 24 février 2006 10:24

            1/ ne donnez pas de leçon de modestie... ça a tendance à m’agacer ; -)

            2/ les constats sont là, c’est un fait, mais il faut aller plus loin pour essayer de comprendre les causes, sinon les choses ne changeront pas. Or, pour connaître les causes, il faut connaître les mécanismes et les procédures, et non supputer...

            3/Il me semblait utile de vous rappeler (ou vous apprendre) dans ma première réponse, les textes existant et, je pensais que, en reprenant tel quel les textes juridiques, vous cernerez mieux les réalités qu’il reflète...Une de vos expression est intéressante « une réalité humaine complexe qui ne se laisse pas enfermer dans un moule juridique ». C’est exactement le travail du juge. En effet, il lui est demandé de faire entrer les situations réelles ou les comportements de ses concitoyens dans les textes qu’il doit appliquer ! Ce qui ne signifie pas qu’il renie d’existence de la complexité des réalités ! Je crois que vous méconnaissez le travail des magistrats et je le répète : son rôle est d’appliquer le droit à des situations de fait ! Ce qui explique aussi qu’un très bon juriste peut s’avérer un piètre juge s’il ne parvient pas à faire ce travail. Pour aller plus loin, je crois que les revirement jurisprudentiels ou les différentes appréciations des tribunaux démontrent que, justement, les magistrats tiennent parfois compte des absurdités des lois pour éviter des solutions aberrantes au niveau sociale et/ou humain. On appelle ce type de jugements des jugements « en équité ». On en retrouve beaucoup devant les tribunaux d’instance, notamment. Certes, ils ne sont pas parfait juridiquement (ce qui explique qu’ils sont parfois infirmer), mais semblent « plus justes ».

            4/ Je n’ai pas nié l’importance de ce problème de concurrence entre juridictions administratives et judiciaires. Il faut bien comprendre que le but poursuivi est différent, car, sous réserve de meilleure appréciation (je connais peu les juges administratif), il me semble que leur absence d’indépendance peut conduire à éviter une condamnation de l’Etat, et dès lors, leurs décisions peuvent, en effet revêtir une apparence arbitraire, renforcée par l’absence de motivation. Sur les coûts moins élevés de la saisine de juridictions administrative, je reconnais que je l’ai appris de votre plume... Mais, est-ce raisonnable de s’engager seul dans ce type de procédure ? Je sais que le droit administratif est très « mouvant » et qu’une connaissance parfaite, non seulement des textes mais aussi des décisions passées, est nécessaire...

            5/ Vous n’avez par parlez de la « culture du doute », mais vous avez parlez de l’humanité nécessaire des magistrats qui passait par le doute (je n’ai plus vos propos exacts sous les yeux). Vous reconnaissez que le travail du magistrat est de trancher. Mais je ne crois pas nécessaire que le raisonnement par lequel il chemine pour aboutir à sa décision doive être repris dans sa décision. Plutôt que de partir du principe qu’il n’a aucun doute, pourquoi ne pas plutôt le voir comme un être doué d’intelligence (pas plus ni moins que tout être humain) qui prend une décision réfléchie ? Si vous avez écouté les derniers magistrats entendus par la commission d’Outreau, je pense qu’ils ont réussi à faire passer le message sur la prise de décision (ce que n’avait pas réussi à faire le juge d’instruction). Sur la question de la personne handicapée qui « avait été inquiétée » comme vous le dites, je me pose une question depuis le début de cette médiatisation. Son « statut » dans la procédure reste un mystère pour moi : a-t-il été réellement mis en examen ? Qu’il ait été entendu me semble normal dans la mesure où il avait été mis en cause par plusieurs personnes. De plus, cet homme, présenté comme pouvant à peine marcher, a été entendu devant la Cour d’Assises, il s’est présenté debout et a pu être entendu comme témoin, qui est au courant de ce fait ?.

            6/ Est-ce vraiment nécessaire de modifier la Loi ? J’avoue que je suis sceptique. La multiplication des réformes cause plus de dégâts qu’elle n’en crée !


            • paul villach (---.---.232.228) 26 février 2006 16:00

              Que les juridictions judiciaire et administrative fassent peur aux innocents et inquiètent bien peu les délinquants, voilà qui, dans une Démocratie, devrait alerter.

              I- LA JUSTICE N’EST PAS AUJOURD’HUI UN RECOURS FIABLE Dans le seul champ d’intervention qui est le mien, la défense des professeurs « attaqués à l’occasion de leurs fonctions » par élèves, parents, professeurs et administrateurs à tous les échelons, du principal-adjoint au ministre, je puis vous dire que la Justice n’est plus aujourd’hui un recours fiable, après l’avoir été parfois dans les années 90.

              1- Elle est trop lente : des affaires ( en raison des appels jusqu’aux hautes cours, même pour des faits établis évidents !) peuvent durer de 4 à 10 ans ! Or, la victime d’un dénigrement, d’une calomnie, d’une injure, d’une agression physique, a besoin d’une décision sous trois mois pour continuer à exercer normalement face à ses agresseurs, surtout quand l’agresseur est protégé par l’administration de l’Éducation nationale. L’administration a intégré cette lenteur dans sa politique de « ressources humaines », ai-je dit ! Elle fait traîner la procédure : 1- ou bien elle met 2 ans, par exemple, pour produire devant un Tribunal administratif une réplique où elle ne dit rien ; 2- ou bien elle multiplie les appels jusqu’à la Cour suprême, pour épuiser la victime financièrement et moralement ; 3- ou bien encore elle se moque des décisions juridictionnelles : ce n’est pas, en effet, l’administrateur qui paie de sa poche la violation de la loi, mais le budget de l’État, s’il y a condamnation ! 4- En tout cas, une condamnation ne l’impressionne pas, elle récidive même aussitôt ; en tout cas, elle ne fait aucun état, au sein de l’institution scolaire, d’un jugement rendu, laissant ainsi courir le bruit qu’elle a gagné, alors même qu’elle a perdu ! Aucune considération à l’égard de la décision judiciaire qui devrait servir pourtant à refonder des relations professionnelles sur la Loi dans un établissement scolaire ! Les agresseurs s’en trouvent confortés, puisque l’autorité administrative l’emporte sur celle de la justice dans les têtes de ses clients ! (Faut-il s’étonner que la violence soit devenue endémique dans les établissements ?) De toute façon, 4 à 10 ans plus tard, qui garde encore mémoire de l’enjeu du débat ?

              2 - La Justice est trop chère. Je l’ai déjà souligné. « Les ficelles » de procédure exige un avocat aguerri et cette expertise se fait payer cher. Des honoraires, que voulez-vous, restent une motivation légitime. Beaucoup de victimes renoncent faute de moyens financiers.

              3- La Justice est surtout imprévisible face à un représentant du pouvoir administratif ou un de ses alliés.
              - J’ai dénoncé la technique de l’euphémisme pour ne surtout pas qualifier le délit qu’il faudrait forcément condamner : « des excès de plume » et non des injures, des « blessures d’amour-propre » pour une campagne de dénigrement, une « lettre collective non signée » pour une lettre anonyme (et ceci, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme), un « changement d’avis de témoin » au lieu d’une subornation de témoin, pourtant magistralement prouvée à l’audience par un avocat expérimenté (un débutant n’aurait pu le faire) ; des coups et blessures se métamorphosent en « menaces », une sanction, en simple « mesure administrative » ; « un contact en apparence normal avec les élèves » ne signifie nullement qu’est insinuée « une réalité » différente préjudiciable à la victime, etc.
              - On rencontre aussi des tribunaux civils qui refusent à la victime le droit de choisir la voie procédurale la plus favorable, sans que rien ne s’y oppose, à seule fin de débouter la victime, sinon il faudrait condamner l’agresseur, un allié de l’administration : vous avez choisi l’article 1382 du Code Civil . Il fallait, mon brave, recourir à la loi du 29 juillet 1881 ! Mais les trois mois sont passés, et donc il y a prescription !... C’est pas de chance !
              - Une cour administrative d’appel non seulement se permet de ne pas motiver ses arrêts, mais estime que le fait pour un inspecteur de citer dans un rapport, - et sans les discuter - les lettres calomnieuses d’un maire et de onze professeurs envers un principal, ne signifie pas pour autant qu’il s’en « approprie la teneur »... Et j’en passe !
              - Sans doute existe-t-il des jugements fondés sur « l’équité ». D’autres le sont sur « l’opportunité » pour ne pas fâcher un pouvoir.

              II- UN EXEMPLE RÉVÉLATEUR : LA DÉNONCIATION CALOMNIEUSE 1- J’ai évoqué la jurisprudence dont , à l’occasion de « l’affaire du collège de la Roche-Posay », la Cour de Cassation a prétendu assortir, le 24 avril 2001, l’article 226-10 du nouveau Code Pénal de mars 1994 réprimant la dénonciation calomnieuse : cette jurisprudence rend cette voie de recours définitivement impraticable. Porter à la connaissance d’une autorité compétente des agissements que le dénonciateur attribue faussement à une personne, cela ne suffit pas pour qualifier cet acte de dénonciation calomnieuse. Il faut encore que la victime de la dénonciation apporte la preuve qu’au jour de la dénonciation, le dénonciateur savait qu’il dénonçait faussement ! Comment, grands dieux ? Dénoncer faussement ne suffit donc pas à montrer, au-delà de « la témérité » tant prisée des magistrats pour excuser l’accusé, « l’intention délictueuse » ? Qu’est-ce donc que d’agir ainsi, à savoir n’avoir pas préalablement pris la peine de vérifier que les faits dénoncés étaient établis ? L’intention de nuire n’est-elle pas prouvée par cette seule démarche malveillante en elle-même ?

              2- Les variations de la jurisprudence en matière de dénonciation calomnieuse sont d’ailleurs très révélatrices de la manière dont les juges agissent pour rendre une loi inopérante, quand les intérêts du Pouvoir sont en jeu évidemment.
              - Avant le Code Pénal de 1994, il n’y avait de dénonciation calomnieuse qu’à condition que l’autorité compétente ne donnât aucune suite à la dénonciation. Le juge était alors tenu par l’appréciation de l’administration ! C’est ce qui explique que, sur plus de 200 ans d’histoire pénale, vous ne trouvez guère de chefs de service administratif qui soient condamnés pour dénonciation calomnieuse. Ce sont surtout les maires qui le sont ! On en était venu à l’aberration suivante selon laquelle peu importait la suite donnée : par exemple, une simple rencontre de sympathie entre un professeur et un recteur révulsé par une dénonciation - réellement calomnieuse de la part d’un chef d’établissement - cela suffisait à la Cour de Cassation pour juger qu’une suite avait été donnée et donc que la dénonciation n’était pas calomnieuse, puisque... l’autorité avait réagi à la dénonciation par cette rencontre !!!
              - Après 1994, le nouvel article définissant la dénonciation calomnieuse a rendu au juge sa liberté d’appréciation. C’est ce qui a dû apparaître comme dangereux pour l’administration qui passe son temps à émettre des avis sur ses agents et ses administrés. Alors, après quatre changements de pied du ministère public au cours des étapes successives de la procédure de « l’affaire du collège de la Roche-Posay » précitée, la Cour de Cassation a inventé ni plus ni moins que « le sondage des reins et des cœurs » ( !) pour confirmer « la casse » du jugement du Tribunal Correctionnel qui avait condamné les calomniateurs après leur renvoi par la Chambre de l’instruction (le juge d’instruction ayant courageusement conclu par un Non-lieu son instruction). C’étaient tout de même deux instances collectives qui avaient estimé établie la dénonciation calomnieuse ! La Cour de Cassation a trouvé une porte de sortie pour l’avenir !

              Toutes ces techniques apparaissent aux victimes comme de médiocres astuces pour leur refuser la reconnaissance de leurs droits quand le Pouvoir et ses alliés sont en cause. À leurs yeux, elles ridiculisent le Droit, et font qu’aujourd’hui, il n’est plus possible d’avoir confiance en la Justice. Les mots n’ont même plus de sens commun auquel se fier !
              - On est loin de la chicanerie de procédure ou du débat de conscience chez les juges : on est, en effet, en présence de la seule confrontation qui compte, celle du Droit et du Pouvoir, vieux problème évoqué par Pascal que je cite de mémoire : « La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique (...) Ainsi ne pouvant faire que ce qui est juste, fût fort, on a fait que ce qui est fort, fût juste. » « Selon que vous serez puissant ou misérable, renchérit La Fontaine, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Ces « jugements » portés sur la Justice n’ont pas pris une ride, hélas ! Le problème de la Justice est qu’il est aussi celui de la Société où elle est appelée à s’exercer avec ses relations de pouvoirs.
              - Mais je n’en conclus pas pour autant comme le font les marxistes et les socialistes qui restent imprégnés du mépris du Droit, que le Droit n’est jamais que la seule sanction d’un rapport de forces. Non, le Droit démocratique, à condition que ce ne soit pas l’oripeau sous lequel se cache le caprice de la jungle, est la règle de jeu obligée - car constructive - qui lie les membres d’une société démocratique en construction. Les institutions qui ont la charge de la faire respecter, devraient par conséquent être des modèles dans le respect de la Loi, sous peine de perdre toute légitimité. Au lieu de cela, quand l’administration est la première à violer la loi, parce que ça l’arrange momentanément, avec dans sa foulée la bénédiction d’un tribunal, c’est la démoralisation qui gagne les cœurs et la jungle qui menace. Paul VILLACH.


            • aspi-rine (---.---.147.156) 27 février 2006 11:59

              J’ai lu avec attention le message, et j’ai un peu le sentiment que tout y est mélangé : les actions des enseignants contre les élèves violents ou outrageants, les actions des enseignants contre leurs collègues ou leur hiérarchie, les actions des enseignants contre l’ « extérieur » (maires, parents...). Chacun de ces faits reflète des réalités juridiques différentes... Finalement, je suis moins choqué par ce que vous dites de la justice que par ce qui se passe au sein de votre institution ! Que des parties utilisent toutes les voies de droit qui leur sont offertes, ne me choque pas, même si je suis étonné que ces voies soient utilisées de manière complètement dilatoire par votre administration et votre hiérarchie !

              Je crois que pendant longtemps, et je parle ici les infractions commises par les élèves sur les enseignants (ce que je vois le plus souvent dans ma profession), l’Education Nationale a refusé l’intrusion de la Justice dans les établissements scolaires. Tout devait se régler « entre soi », le message éducatif était hostile à la saisine des tribunaux. Puis, les choses ont changé. Pour quelles raisons ? J’ai plusieurs pistes mais ce n’est pas vraiment le débat... Aujourd’hui, la Justice est avisée de TOUT ce qui se passe dans les établissements. Quand je dis tout, je n’exagère pas, même ce qui ne constitue pas des infractions pénales ! La moindre bagarre dans la cour de maternelle fait aujourd’hui l’objet d’un signalement au Parquet ! (Je vous passe les conséquences de ce type d’affluence). On met aujourd’hui des policiers dans les lycées. Je ne sais pas quelle position est la plus efficace. L’une et l’autre montre leurs limites assez rapidement, peut être arrivera-t-on à un équilibre ?

              J’ai bien conscience de ne pas vraiment répondre à vos interrogations sur la Justice, mais je crois qu’il est un peu facile de limiter la réflexion à « la Justice donne toujours raison aux puissants » ! sevand


            • Akakias (---.---.159.54) 4 mars 2006 15:20

              Par deux fois, Sevand allègue que la juridiction administrative n’aurait aucune indépendance. Il n’en est rien, même s’il a fallu attendre le 22 juillet 1980 pour qu’elle soit affirmée par le Conseil constitutionnel, au même titre que l’indépendance de l’autorité judiciaire. Depuis cette date, l’indépendance de la juridiction administrative a une valeur consitutionnelle, c’est-à-dire qu’il faudrait une modification de la Constitution, et non, comme auparavant, une simple modification législative, pour la supprimer. Par une autre décision -du 23 janvier 1987- le Conseil constitutionnel a renforcé cette indépendance en réservant à la juridiction administrative le contentieux de la légalité. C’est donc en toute indépendance constitutionnellement garantie qu’a été rendu par le tribunal administratif de Caen le jugement critiqué par Paul Villach avec une juste sévérité. Il semble qu’il n’y a pas eu appel. On peut supposer que le frais d’avocat et les délais du jugement à venir (trois ans en moyenne pour la cour administrative d’appel de Nantes)aient découragé le requérant qui, rappelons-le, était un détenu.

Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON






Les thématiques de l'article


Palmarès