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Accueil du site > Actualités > Société > Vous n’oubliez pas la justice ?

Vous n’oubliez pas la justice ?

A cause de - ou grâce à - la réforme modeste proposée par Pascal Clément, j’étais persuadé que la campagne à l’élection présidentielle saurait donner à la justice la place considérable qu’elle mérite. Outreau, la commission parlementaire, son rapport étoffé, le débat sur une responsabilité élargie des magistrats, l’effervescence démocratique autour de l’indépendance de l’institution judiciaire, son efficacité qui reste à amplifier, le pacte de confiance à instaurer ou à restaurer entre les juges et les citoyens, les références constantes faites au concept de justice sur le plan politique et social, tout laissait espérer que parmi les thèmes porteurs de cette passionnante empoignade présidentielle, les questions fondamentales relatives à la justice seraient abordées.

On est tout de même un peu déçu, pour l’instant. Certes, je ne pousserai pas le corporatisme intellectuel jusqu’à estimer qu’il n’y a pas de sujets plus importants. En revanche, l’exigence de justice est capitale pour l’irrigation salubre qu’elle opère dans les veines d’une société et pour la qualité d’un service public au coeur d’une démocratie accomplie.

En suivant attentivement les développements de la campagne présidentielle et les interventions des candidats, je constate que Ségolène Royal n’a pratiquement jamais parlé de la justice même si l’ordre juste vague pouvait laisser espérer des précisions sur l’adjectif. Elle a seulement répondu par des généralités à des questions basiques sur les émeutes des banlieues et l’état des prisons. Je n’ai pas entendu une seule fois François Bayrou évoquer les difficultés de l’univers judiciaire et les réformes à accomplir, alors que la morale publique dont il s’affirme le héraut l’aurait naturellement désigné pour ce rôle. Quant à Jean-Marie Le Pen, c’est la poursuite d’un discours sommaire, vigoureux et stéréotypé sur l’obligatoire fermeté à assurer. Les nuances utiles pour l’analyse ne sont pas son fort.

Nicolas Sarkozy est le candidat qui a abordé le plus volontiers le thème de la justice mais en le réduisant pour l’instant aux problèmes des mineurs récidivistes et des peines planchers pour les multi-récidivistes. Dans une longue interview au Parisien, il consacre un court passage à ce double thème.


Pour le premier, percevant le risque, il indique que le Parlement aura à définir ce qu’est un "mineur récidiviste", pour que la majorité pénale soit abaissée dans ce cas précis de dix-huit à seize ans. Si j’approuve absolument le principe dans sa généralité, au regard de l’évolution de notre société depuis 1945 et des ravages de l’idéologie compassionnelle propagée par de nombreux juges pour enfants, je m’interroge sur la possibilité de réserver cet abaissement de la majorité pour une catégorie limitée de mineurs.

Sur le second, j’adhère totalement à l’instauration des peines planchers. J’y vois plusieurs avantages. D’abord, elles feront échapper les magistrats au ridicule qui les guette quand, avec une bonne conscience et un angélisme qui pourraient être salués ailleurs, ils édictent du sursis probatoire, de l’amende ou du travail d’intérêt général pour des comportements délictuels graves et alors que le casier judiciaire des prévenus est surabondant. On ne pourra plus s’abandonner à de telles pratiques, incomprises du citoyen. Ensuite, qu’on ne vienne pas soutenir que la liberté du juge serait scandaleusement encadrée alors que d’autres démocraties n’ont pas hésité à limiter le pouvoir d’appréciation de leurs magistrats. Car rien de mieux qu’une liberté responsable et maîtrisée, rien de pire qu’une liberté anarchique. Enfin, et c’est le plus important, le hiatus est aujourd’hui dévastateur entre la police qui interpelle et la magistrature qui juge. Faute d’un esprit homogène, l’efficacité de la première est parfois détruite par la mansuétude de la seconde. Imposer des peines planchers qui, en certaines circonstances strictement définies, contraindront à une sorte de bon sens judiciaire sera la seule manière de respecter l’autonomie de l’une et de l’autre. Je ne vois pas d’autre moyen pour, techniquement, servir l’utilité sociale et ménager l’indépendance. Lorsque celle-ci devient erratique, il ne faut pas hésiter à y toucher. Entre ma liberté intouchable et une société qui souffrirait à cause d’elle, j’arbitre en faveur de mes concitoyens.

Mais la justice dépasse de très loin, par les questions qu’elle pose et l’avenir qu’elle espère, ces deux propositions, aussi sérieuses soient-elles.
On a besoin d’une justice qui mette le citoyen au coeur de sa mission.
On a besoin de justices - pénale, civile, sociale, commerciale - qui ne fassent plus attendre le citoyen avec des délais interminables, on a besoin d’une culture du résultat. La crise n’est pas fatale, contrairement à ce qu’on affirme trop souvent par commodité.

On a besoin d’une magistrature soumise à un contrôle professionnel et à un régime de responsabilité efficient qui seront la contrepartie du pouvoir légitime et considérable qui lui est dévolu.
On a besoin d’une magistrature avec des syndicats moins corporatistes et moins unilatéralement orientés.
On a besoin d’une magistrature qui échapperait aux nominations politiques choquantes et qui serait régie par les seules appréciations sur la compétence et le caractère.
On a besoin d’une Ecole de la magistrature qui forme des jeunes gens fiables sur le plan technique et l’obligation d’humanité est fondamentale pour cet apprentissage. On leur apprendra surtout à maîtriser leur futur pouvoir. Une école ouverte à tous les vents intellectuels et politiques.
On a besoin de tant d’autres choses encore pour une justice qui serait dans la République comme un poisson dans l’eau. Un humanisme mais pas mou, un Etat irréprochable. On a besoin, on a besoin...

J’espère plus tard ne pas avoir à remplacer l’expression de ces besoins, qui appellent la cohérence et la rigueur d’une politique, par la douceur stérile du rêve et de la nostalgie.


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133 réactions à cet article    


  • Briseur d’idoles (---.---.168.182) 22 février 2007 10:50

    La justice du CRIF ? smiley


    • Sardonius (---.---.135.111) 22 février 2007 12:53

      Vous faites là une fixation sur le CRIF. Malgré ses prises de position très contestables sur la question du Moyen-Orient, le CRIF n’a pas le pouvoir et l’influence que vous lui attribuez.

      En revanche, je ne vois pas comment on peut parler de « réforme » de la Justice à propos de ce qui se passe en ce moment à l’insu de la grande majorité des Français. Il y a eu à ce sujet, sur AgoraVox, quelques articles :

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=15260

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=17009

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=18423

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19084

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19458

      Ce qui se passe est très grave, mais ce n’est pas le CRIF le problème...


    • Briseur d’idoles (---.---.168.182) 22 février 2007 13:01

      Puisque vous le dîtes !! smiley


    • Sardonius (---.---.135.111) 22 février 2007 13:28

      A qui appartient le capital financier au niveau mondial ? Pas à qui vous semblez croire, autrement il n’y aurait pas eu la Shoah. Lire, par exemple : « IBM et l’Holocauste », d’Edwin Black, Robert Laffont 2001.


    • (---.---.38.189) 22 février 2007 11:15

      La police et la justice sont des institutions qui ensemble ont pour mission d’assurer la protection des citoyens, dans le cadre et dans la limite de l’arsenal législatif et règlementaire les gouvernant et leur donnant la dimension ethique choisie par la majorité.

      Dire ceci peut paraître simpliste tant c’est l’évidence.

      Pourtant, l’on assiste à des dysfonctionnements qui nuisent à l’efficacité d’un système qui devrait avec le temps être parfaitement rodé et fonctionner vite et bien, en couple et en harmonie.

      Rivalités qui ne sont même plus dissimulées entre police et justice alors que leur efficience est étroitement dépendante de leur coopération,

      Immixion du pouvoir dans ces institutions pour orienter, ou encore freiner leurs actions à des fins parfois étrangères à leur mission première, provoquant conflits d’objectifs, rancunes, démotivation.

      N’est il pas choquant d’entendre des fonctionnaires de police expliquer à ceux qui viennent déposer plainte pour vol ou dégradation que les auteurs du méfait font partie de tel ou tel groupe bien connu, mais intouchable sous peine de remontrance de la hierarchie ou du juge d’instruction..qui d’ailleurs remet immédiatement en liberté le délinquant.

      Hypersensibilisation à l’opinion (minoritaire mais néanmoins activiste) et à l’action des groupes de pression que les médias se délectent à relayer et à amplifier. Comment ne pas être révolté de voir les forces de l’ordre battre (sur ordre) en retraite lorsque le simple mot "racisme est lançé à leur encontre pour protéger des groupes de délinquants.

      Politisation excessive de ces corps d’Etat, influant parfois gravement sur la manière dont leurs membres conçoivent et assument leur mission de service public, donc sur les décisions qu’ils prononcent.

      Quel scandale que ces remises en liberté de criminels, dont beaucoup souffrent de troubles psychiques qui rendent probable la récidive. Comment ne pas être révolté par de tels agissements qui viennent en totale contradiction avec la mission sécuritaire fondamentale de la justice.

      Entorses politiques au principe d’indépendance de la magistrature. Le terme « être hazebrouqué » est passé dans le language courant...

      Manque cruel de moyens et d’effectifs affectant l’efficacité de ceux qui sont pourtant seuls en charge de la protection de la société...Comme si l’on avait résolu de négliger cette fonction essentielle de la survie sociale.

      Méthodes de notation et d’avancement faisant fi des notions de productivité et d’efficacité. Or, la rapidité de rendu des décisions a un impact considérable sur la foction de prévention et de dissuasion.

      Processus de recrutement purement technocratique pour de tels métiers de terrain et encourageant le partisianisme politique d’une trop grande part des effectifs, conduisant à distordre les textes pour les adapter aux convictions politiques.

      Un petit effort d’innovation semblait avoir été fait avec la création des juges de proximité. Hélas, le système est pollué par la médiocrité des moyens et attributions conférées à ces vacataires, ainsi que de leur rétribution qui s’apparente plus à une aumone qu’à un salaire.

      Archaïsme pour ne pas dire abandon de la logistique indispensable au fonctionnement de ces deux corps d’Etat que sont les centres de détention. Combien de délinquants sont remis en liberté sous prétexte que les « prisons sont pleines ». Est ce une volonté politique déterminée que de laisser se réduire les capacités d’accueil des prisons, et des hopitaux psychiatriques spécialisés malgré les alertes réitérées des spécialistes ?

      Dans une société où les citoyens désapprennent progressivement le sens même du civisme et de la discipline, engendrant des comportements antisociaux au niveau même de leurs propres enfants dès le plus jeune age, il serait indispensable que les fonctions d’Etat chargées de l’ordre public fassent enfin « le ménage devant leur porte ».


      • Philippe (---.---.214.201) 22 février 2007 12:44

        Votre commentaire est très intressant et pour une fois n’hésite pas à aborder le fond de la note ce qui est malheureusement rarissime sur AV.


      • Claire (---.---.219.132) 22 février 2007 13:45

        A mon avis, il y a aussi et SURTOUT des problèmes institutionnels plus profonds. A commencer par les risques de confusion d’intérêts un peu partout, qui ne sont pas suffisamment abordés.

        Lire, par exemple, ces deux articles d’Isabelle Debergue :

        http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19458

        Nouvelle république, nouvelle constitution... Le moment est-il bien choisi ?

        http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=12986

        Justice : et s’il fallait d’abord réformer la réforme ?


      • Cosme (---.---.43.237) 22 février 2007 14:02

        Justement, il serait intéressant de connaître l’avis de l’auteur sur ces propositions de réforme institutionnelle d’Isabelle Debergue :

        http://www.geocities.com/petite_citoyenne

        - Le Conseil d’Etat ne devrait pas être une juridiction administrative. Il paraît indispensable de séparer le rôle de conseiller du gouvernement de celui de juge du gouvernement et des administrations, par la création d’une Cour administrative suprême indépendante. Plus une « juridiction spéciale » chargée de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale de juges, avocats et experts de justice.

        - Une stricte séparation des carrières devrait être imposée : i) entre la Cour administrative suprême, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel et la « juridiction spéciale » précitée ii) entre ces quatre instances d’une part, et l’entourage du pouvoir exécutif ainsi que les directions d’entités publiques et privées, de l’autre. L’ensemble de la justice administrative et de l’ordre judiciaire, Cour de cassation comprise, devrait être soumis aux mêmes incompatibilités que la Cour administrative suprême.

        - Les magistrats ne devraient en aucun cas pouvoir devenir des professeurs associés à des universités, ni travailler pour une partie de leur temps à l’extérieur de leur entité d’appartenance. La participation de juges et conseillers d’Etat à des cercles d’influence privés serait interdite.

        - La composition et le fonctionnement du Conseil d’Etat en tant qu’instance consultative au plus haut niveau de l’Etat serait réformée dans le sens d’une ouverture directe aux citoyens.

        etc...


      • (---.---.38.189) 22 février 2007 14:05

        Trop confortable de rejeter la responsabilité sur l’instrument alors qu’il est créé et mis en oeuvre par l’individu.

        Il faudrait commencer par diagnostiquer les vrais problèmes et en trouver l’origine avant de songer à les résoudre en faisant modifier l’instrument par les responsables de son mauvais emploi et en laissant les mêmes artisans l’utiliser encore.


      • Briseur d’idoles (---.---.168.182) 22 février 2007 14:14

        Beaucoup se font encore des illusions à propos de ce qu’on appelle « la justice » (je suis passé par là, à 53 ans, j’en ai 60 !).

        Il faut comprendre que« la justice » en dehors des cas qui ne « mangent pas de pain » est au service du politique, lesquels sont au service des « puissants ».

        Son but n’est pas de rendre justice, mais de protéger les puissants, contre leurs victimes !


      • Briseur d’idoles (---.---.168.182) 22 février 2007 14:20

        Je redonne le lien !

        Et j’en remets une couche, si nécessaire !

        La justice, telle que nous la voyons et la subissons est une survivance du moyen-âge !

        Personne ne peut dire le contraire !


      • Cosme (---.---.43.237) 22 février 2007 14:25

        « Trop confortable de rejeter la responsabilité sur l’instrument alors qu’il est créé et mis en oeuvre par l’individu. »

        Pourquoi opposer les deux notions ? Quel « instrument » ne devient pas dépassé au fur et à mesure que la société évolué ? Un « instrument » peut s’avérer mauvais s’il devient l’outil et le moyen de pratiques auparavant imprévues ou, tout simplement, dont la société n’a vait pas pris conscience.

        Et, comme le dit Isabelle, ça n’a rien à voir avec les « nouvelles constitutions », « nouvelles républiques », etc... que préconisent les politiques. Voir :

        http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19458

        Nouvelle république, nouvelle constitution... Le moment est-il bien choisi ? Ségolène Royal promet une « République nouvelle » où les citoyens puissent « prendre la parole plus souvent ». François Bayrou, une « VI République, basée sur une authentique séparation des pouvoirs ». Nicolas Sarkozy reconnaît que « les Français ne croient plus dans la politique » et préconise une « démocratie irreprochable ». Pour Marie-George Buffet, il s’agit d’aller « vers une VI République » avec des « droits et pouvoirs nouveaux » pour les citoyens et les salariés. D’après José Bové, « la transformation démocratique et sociale exige d’en finir avec le régime de la V République ». Ce ne sont que des exemples, tirés des propositions et déclarations des candidats les plus médiatisés de l’actuelle campagne présidentielle. La Constitution Française ne risque-t-elle pas de devenir une sorte de bouc émissaire dans un contexte où les citoyens « ne croient plus dans la politique », et où la campagne présidentielle en cours a été jugée « de mauvaise qualité » ? Est-elle vraiment responsable de la perte de crédibilité du monde politique ?

        La déontologie politique conseillerait, de mon modeste point de vue, de bien séparer ces trois ensembles de questions : 1. Convient-il de changer de constitution ? Si oui, dans quel sens, et pour quoi faire ?

        Le débat porte là sur le contenu de l’actuelle constitution française et sur sa capacité de répondre aux exigences de la société de ce début de siècle. Pour être objectif, il doit également aborder le bilan historique des précédentes constitutions.

        2. L’actuelle constitution est-elle responsable des dérives de la politique française ? Peut-on valablement lui imputer les difficultés que connaît actuellement le pays ? Si oui, dans quelle mesure ?

        Car après tout, les choses se sont-elles si bien passées sous les républiques précédentes, qui ont connu notamment deux guerres mondiales dont l’Europe a été l’épicentre ? Ce n’est d’ailleurs pas sous la Ve République que Marcel Pagnol a écrit Topaze. Quant aux Etats avec des régimes parlementaires, fonctionnent-ils mieux que la France ?

        3. Le monde politique retrouvera-t-il sa crédibilité par un changement de constitution ? Et les citoyens peuvent-ils lui faire confiance pour conduire ce changement ?

        (...)

        Par exemple, en matière de réforme de la Justice, les lois sur la formation et la responsabilité des magistrats et sur l’équilibre de la procédure pénale en cours d’examen par le Parlement auraient pu introduire un très large éventail de mesures dans le sens des attentes des citoyens. Si tel ne semble pas avoir été le cas (voir mes articles des 25 décembre et 14 février), il paraît très difficile de l’imputer à la constitution. Sauf, de manière ponctuelle, en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur de la magistrature régie par deux alinéas de l’article 65 de la Constitution :

        « La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’Etat, désigné par le Conseil d’Etat, et trois personnalités n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, désignées respectivement par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

        La formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet comprend, outre le président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du Parquet et un magistrat du siège, le conseiller d’Etat et les trois personnalités mentionnées à l’alinéa précédent. »

        Modifier ces deux alinéas ne serait pas une opération majeure, surtout au vu du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau rendu public début juin. Si la présidence de la République et le Parlement l’avaient vraiment souhaité, il aurait été parfaitement possible d’entreprendre cette « petite réforme » constitutionnelle dès l’été dernier, de façon à pouvoir légiférer avant les élections présidentielles dans un cadre différent. C’est la volonté politique qui a manqué, non seulement dans la « majorité » mais aussi au « centre » et dans l’ « opposition ».

        Quant au reste des questions débattues après la parution du rapport sur Outreau, c’est à la volonté réelle des politiques et à l’influence des corporations, mais en aucun cas à la constitution qu’il faut imputer les problèmes que peuvent poser les lois sur la Justice en cours d’adoption.

        Ce n’est qu’une illustration, parmi tant d’autres que l’on pourrait apporter, du fonctionnement des pouvoirs exécutif et législatif dans notre pays. On remarquera également, à l’examen de l’actuelle constitution, que son application est régie par des lois organiques du ressort du Parlement.

        De même n’est-ce pas la constitution qui régit les compétences et le fonctionnement du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en tant que juridictions. Wikipédia rappelle à juste titre que la juridiction administrative n’est pas reconnue dans le corps de la constitution de 1958 puisque le Conseil d’État n’est mentionné qu’en tant qu’organe consultatif et non comme organe juridictionnel. Un constat qui découle de la simple lecture de l’actuel dispositif constitutionnel. Mais, dans ce cas, rien ne se serait opposé à ce que le Parlement envisage des mesures de réforme institutionnelle dans le sens des propositions de mon article du 13 septembre...

        (...)

        Et a fortiori pour le paragraphe : La composition et le fonctionnement du Conseil d’Etat en tant qu’instance consultative au plus haut niveau de l’Etat seraient réformés dans le sens d’une ouverture directe aux citoyens. Aucun des blocages que puissent rencontrer des propositions de cette nature n’est d’ordre constitutionnel.

        De même, rien n’interdit au Parlement d’envisager des régimes d’incompatibilités plus stricts afin de mieux garantir l’impartialité de toutes les instances de l’Etat. Y compris pour le médiateur de la République et le garde des Sceaux, comme exposé dans mon article du 5 novembre. La relation des dispositions de cette nature dans tous les domaines que, manifestement, on n’a pas envie de prendre, quoi qu’en dise la propagande électorale, pourrait être très longue. D’autant plus que, dans les débats parlementaires, on voit se dégager des consensus beaucoup plus larges que ne le porterait à croire la campagne électorale.

        (...)


      • Jean-Paul (---.---.153.32) 22 février 2007 14:57

        Bonjour,

        Bravo à l’auteur de l’article et à ceux des commentaires. Bravo aussi aux auteurs des articles cités. Ce débat est vraiment nécessaire et on nous l’escamote.

        Mais, en lisant les commentaires, je redécouvre ce qui semble bien être un problème de correction de style dans Agoravox. Je m’étais déjà intérrogé à ce sujet, mais tous les auteurs n’ont pas leur propre site où la version originale de l’article peut être consultée.

        Aussi, en lisant :

        http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19458

        « De même n’est-ce pas la constitution qui régit les compétences et le fonctionnement du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en tant que juridictions. Wikipédia rappelle à juste titre que la juridiction administrative n’est pas reconnue dans le corps de la constitution de 1958 puisque le Conseil d’État n’est mentionné qu’en tant qu’organe consultatif et non comme organe juridictionnel. Un constat qui découle de la simple lecture de l’actuel dispositif constitutionnel. Mais, dans ce cas, rien ne se serait opposé à ce que le Parlement envisage des mesures de réforme institutionnelle dans le sens des propositions de mon article du 13 septembre... »

        je me suis d’abord dit qu’Isabelle Debergue s’était plantée dans la phrase : « De même n’est-ce pas la constitution qui régit les compétences et le fonctionnement du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en tant que juridictions » où on peut penser qu’elle entend formuler une interrogation, dans lequel cas il s’agirait d’une erreur de droit grossière. Car la réponse à la question est négative.

        Mais, sur son site : http://www.geocities.com/petite_citoyenne , le même article avec le lien : http://www.geocities.com/petite_citoyenne/NouvelleRepublique.html est rédigé comme suit :

        « De même, ce n’est pas la Constitution qui régit les compétences et le fonctionnement du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation en tant que juridictions. »

        Ce qui est exact sur le plan du Droit. Rien à dire.

        Il y a en revanche des choses à dire sur le manque de prudence des « corrections de style » d’Agoravox. Là, c’est clair, mais je m’en doutais un peu depuis quelque temps.

        Espérons que ce manque de modestie éditoriale sera vite corrigé.


      • Jordy (---.---.134.198) 22 février 2007 16:48

        Il me semble qu’une règle simple serait, pour un média citoyen, de s’en tenir au maximum à la rédaction et à la présentation originales de l’auteur. Entre corriger une erreur manifeste et vouloir « refaire », il y a une différence.


      • Jordy (---.---.134.198) 22 février 2007 16:58

        « Dans une société où les citoyens désapprennent progressivement le sens même du civisme et de la discipline, engendrant des comportements antisociaux au niveau même de leurs propres enfants dès le plus jeune age, il serait indispensable que les fonctions d’Etat chargées de l’ordre public fassent enfin »le ménage devant leur porte« . »

        Vous culpabilisez un peu vite les citoyens. Regardez, par exemple, ces dépêches :

        mardi 20 février 2007, 14h41

        Huchon condamné à six mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité

        PARIS (AFP) - Le président PS de la région Ile-de-France, Jean-Paul Huchon, a été condamné mardi à Paris à six mois d’emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d’amende et un an de privation des droits civiques et civils, c’est-à-dire un an d’inéligibilité, pour « prise illégale d’intérêts ».

        (...)

        vendredi 16 février 2007, 15h02

        Chargés de mission de la ville de Paris : validation des mises en examen

        PARIS (AP) - La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a validé vendredi les mises en examen de quatre anciens directeurs de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris dans le cadre de l’enquête sur les chargés de mission de la capitale, a-t-on appris de sources judiciaires.

        Dans ce dossier, Michel Roussin, Robert Pandraud, Daniel Naftalski et Rémy Chardon, quatre anciens directeurs de cabinet de Jacques Chirac, alors qu’il était maire de Paris entre 1977 et 1995, contestaient les poursuites les visant.

        (...)

        L’information judiciaire a été ouverte en janvier 1999 suite à une plainte d’un contribuable parisien notamment pour « détournement de fonds publics », « faux et usage de faux ». Vingt personnes sont mises en examen dans cette enquête, dirigée par la juge financière Xavière Siméoni, soit pour avoir bénéficié d’un emploi fictif à la mairie de Paris, soit pour avoir fourni l’un ou plusieurs de ces emploi.

        Parmi les bénéficiaires se trouvent notamment la femme de l’ancien ministre Hervé de Charette, François Debré, frère de Jean-Louis Debré, le secrétaire général de FO Marc Blondel ou encore Raymond-Max Aubert, l’ancien maire RPR de Tulle (Corrèze).


      • Jordy (---.---.134.198) 22 février 2007 17:01

        Penser que ce beau monde peut réformer la Justice et les institutions, c’est rêver. Les citoyens subissent le système politique.


      • Deinonicus (---.---.153.54) 23 février 2007 13:22

        « Les citoyens subissent le système politique »

        Oui, mais ils devraient être moins opportunistes et moins individualistes, et s’mpliquer davantage dans les affaires de la société.

        Pas forcément, ou surtout pas, dans les actuels partis politiques. Il faut sans doute ouvrir des voies nouvelles.

        Mais, au lieu de regarder la Star-Ac ou les shows télévisés des politicards et pseudo-intellos qui se fichent de leur poire, tous les Français devraient s’instruire de leur propre initiative, lire, réfléchir... et se dire qu’étudier ne doit pas avoir pour seul objectif de trouver un boulot vite-fait.


      • maben (---.---.177.125) 22 février 2007 11:30

        Bonjour,

        Merci de votre article très intéressant. Celà me deçoit aussi que la justice ne soit pas un des sujets important de cette campagne. Malheureusement les « scandales » judiciaires que l’on nous présente parfois n’ont jamais permis de lancer une reflexion globale sur la justice. La justice est quand même le 3ème pouvoir des fondements de notre république ... J’en reste perplexe même si plus grand chose ne m’étonne en politique... La république se tire depuis trop longtemps des balles dans le pied en ne s’occupant pas de ce sujet ... et ça fait mal !

        Salutations


        • (---.---.35.10) 22 février 2007 17:59

          « Celà me deçoit aussi que la justice ne soit pas un des sujets important de cette campagne. »

          En réalité, c’est un sujet important... mais EN CACHETTE, là où les citoyens n’ont pas vraiment accès.


        • . (---.---.4.131) 22 février 2007 11:51

          enfin, mr Bilger, j ai le sentiment que vous y venez, sans parler politique, d envisager une justice juste, s il vous plait, si c est le cas, continuer. La France est une democratie branlante, je pense que c est votre devoir, vous magistrats, de reagir . Je vous demande de m excuser si je depasse les bornes, ce que je ne veux pas faire, parceque je pense que, sur Agora, on echange des idees, mais on ne regle pas ses comptes, en aucun cas. Cependant il m est difficile de ne pas signaler mon dégout profond, non pas pour les juges, j en ai vu des tres bien, mais pour les avocats sans scrupules


          • Mm (---.---.97.45) 22 février 2007 12:05

            Pour mettre le citoyen au coeur de la justice, j’aimerais que l’on se souvienne des 50 citoyens se disant victimes d’injustice , et dont la commission Outreau a transmis à la Chancellerie les 50 dossiers.

            J’aimerais que l’observatoire d’Outreau, aussi vite disparu qu’il a été annoncé nous fasse un compte rendu.

            J’aimerais également trouver sur le site de l’assemblée, un suivi affaire par affaire.


            • Sardonius (---.---.135.111) 22 février 2007 13:24

              A propos de l’Observatoire d’Outreau, l’article de De ço qui calt ? du 31 janvier semble malheureusement dire vrai dans sa conclusion :

              http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=18423

              En somme, tout est bien qui finit bien pour politiques, lobbies et corporations. Rien n’a été fait. Les lois de décembre dernier constituent, en l’état actuel, des reculs comportant des pertes de droits pour les justiciables. Mais la page sur Outreau de l’Assemblée nationale est là pour montrer qu’on a « beaucoup travaillé ». Pour les justiciables mécontents, un prix de consolation : la création d’un « Observatoire d’Outreau », dont ensuite on n’a eu aucune nouvelle, alors qu’on aurait pu raisonnablement s’attendre à le voir jouer un rôle incisif dans la campagne présidentielle, interpeller les candidats... Où est donc passé à présent cet « observatoire » ? Sans doute quelque part, dans l’espace sidéral.


            • Mm (---.---.211.58) 22 février 2007 19:13

              Attendez, tout n’est pas fini..

              Je ne sais pas pour les 49 autres ,mais pour ma part, mon dossier a déjà passé plusieurs étapes.

              Si quelqu’un a des infos sur le traitement de tous ces dossiers, qu’il les donne.


            • (---.---.42.22) 22 février 2007 20:41

              Il semblerait que les séances parlementaires s’arrêtent cette semaine, jusqu’aux législatives. Alors, députés et autres...


            • ML (---.---.30.150) 23 février 2007 10:51

              A propos des problèmes dont les justiciables ont saisi les députés, il y a eu sans doute beaucoup de citoyens qui en 2006, au vu de l’enquête sur Outreau, se sont adressés à des parlementaires pour leur exposer les problèmes qu’ils rencontrent avec la Justice.

              Dans les cas que je connais, il y a eu deux partis particulièrement sourds et clairement « pro-juges » dans un sens très contestable du terme : l’UDF et le Parti Communiste.

              Le Parti Socialiste ne s’est pas beaucoup mouillé, mais a fait quelques interventions. C’est surtout du côté de l’UMP qu’il a été possible de susciter un petit nombre d’interventions conséquentes.

              Mais, de toute façon, au niveau du Ministère de la Justice c’était impossible de faire avancer les dossiers. Le blocage de la part de Clément était très conséquent. On a même pu penser à un véritable front de blocage Clément - Syndicats de magistrats - UDF - PC - ... et Chirac aussi, dont les gens n’obtiennent rien, non plus.

              Cette situation a d’ailleurs été assez claire lorsque le 19 décembre l’Assemblée Nationale a approuvé une loi très rétrograde sur la procédure pénale sans aucune voix contre, sous l’influence de déclarations de Clément qui prenait les justiciables pour cible et disait, en somme, que c’était aux juges de réformer la justice.


            • Mm (---.---.58.188) 23 février 2007 11:42

              « front de blocage Clément - Syndicats de magistrats - »

              On pourrait penser que les syndicats ne font rien pour purger leur corps, contrairement à l’Education ou à l’Eglise qui ne protègent plus les pédophiles.

              D’autre part si certains pensaient qu’il y a un blocage du garde des sceaux, il y a la cour de justice.

              Quelqu’un a-t-il des infos ??


            • Yira (---.---.252.112) 23 février 2007 12:15

              « D’autre part si certains pensaient qu’il y a un blocage du garde des sceaux, il y a la cour de justice. »

              Quelle « cour de justice » ? Et une saisine, avec quel grief ?


            • Mm (---.---.118.205) 23 février 2007 12:38

              Des atteintes à l’action de justice

              Section 1 Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7)

              Article 434-1

              Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.


            • Mm (---.---.118.205) 23 février 2007 12:43

              Cour de justice de la république

              Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes composée de magistrats


            • Deinonicus (---.---.153.54) 23 février 2007 13:25

              « Article 434-1 »

              Trop extrapolé, juridiquement, et qui n’a aucune chance de passer contre le Garde des Sceaux.


            • Deinonicus (---.---.153.54) 23 février 2007 13:26

              « Cour de justice de la république »

              Même commentaire. Si personne n’a même pas demandé la démission de Clément...


            • Deinonicus (---.---.153.54) 23 février 2007 13:31

              « Où est donc passé à présent cet »observatoire« [d’Outreau] ? Sans doute quelque part, dans l’espace sidéral. »

              Fenech n’a plus rien dit, je pense, depuis décembre. Il n’avait même pas voté contre les lois Clément en décembre dernier. Quant aux acquittés d’Outreau, ils sont tous étrangement silencieux depuis cette date sur les lois Clément.

              Il n’y a eu que des articles citoyens : Isabelle Debergue et De ço qui calt ? sur AgoraVox, Justiciable sur Indymédia.

              Tant mieux si Philippe Bilger rejoint le débat. On en avait besoin, et peu importe qu’il soit « sarkozyste » ou autre chose.


            • Mm (---.---.118.205) 23 février 2007 13:39

              « Article 434-1 » Trop extrapolé, juridiquement, et qui n’a aucune chance de passer contre le Garde des Sceaux

              Même s’il doit saisir le Csm ou le Procureur général et qu’il ne le fait pas ?


            • Agnès (---.---.36.174) 23 février 2007 16:04

              « Même s’il doit saisir le Csm ou le Procureur général et qu’il ne le fait pas ? »

              Ce qui annonce un long débat entre « il doit » et « il devrait », « il peut »...


            • Mm (---.---.211.234) 23 février 2007 17:14

              « Même s’il doit saisir le Csm ou le Procureur général et qu’il ne le fait pas ? » Ce qui annonce un long débat entre « il doit » et « il devrait », « il peut »...

              Soit ... Mais j’ai écrit il DOIT , et supposons que le débat se termine sur il DOIT.

              Alors ??


            • Marina (---.---.221.220) 24 février 2007 14:40

              En tout cas, en ce moment Ségolène Royal refuse d’intervenir lorsque les « petits justiciables » d’adressent à elle et, depuis que le président sortant de l’Union Syndicale des Magistrats Dominique Barella a rejoint son équipe de campagne, elle se retranche derrière la « séparation des pouvoirs ».

              C’est de la comédie, car précisément les politiques cherchent depuis toujours à exercer une influence directe sur la magistrature. Quelle « séparation des pouvoirs » ? Précisément, les mélanges de rôles du Conseil d’Etat (conseiller du gouvernement et du Parlement, pépinière de membres des cabinets ministériels avec aller-retour, juge administratif...) montrent bien que les politiques n’en veulent pas.


            • Briseur d’idoles (---.---.168.182) 22 février 2007 12:17

              Les victimes des injustices de « la justice », ne l’oublient-pas !

              Au fait que devient l’innocent Granomort ?


              • . (---.---.4.131) 22 février 2007 12:27

                comment oublier lorsqu on a vu sa vie brisee, ses enfants souffrir parcequ un avocat a oubliee les pieces importantes, n est pas venu, lorsqu un divorce a dure 10 ans pour un retour a la case départ. Un juge m a dit vous n y arriverez jamais, surprenant, non. Bon, je me calme.


              • (---.---.38.189) 22 février 2007 12:54

                Les avocats pour la plupart se sont effectivement dévoyés à l’image de la justice. Mais de surcroît, ils sont animés par l’appât du gain, contrairement aux fonctionnaires de l’ordre public. Et celà n’arrange rien. Il y aurait long a dire à ce sujet....Et des choses très désagréables.


              • Briseur d’idoles (---.---.168.182) 22 février 2007 13:04

                Je ne vois pas de différence, mais bon !

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