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Accueil du site > Actualités > Technologies > L’avenir de la copie privée et de la culture sur internet

L’avenir de la copie privée et de la culture sur internet

La copie privée est une exception au droit d’auteur. Elle a trouvé son origine pour la première fois en Allemagne (en 1965) en règlement d’un contentieux entre la société de gestion de droits d’auteurs (La Gemma) et un fabriquant d’enregistreurs (la société Grundig). 

La France a adopté son principe en 1985 avec la loi Lang. Aujourd’hui elle existe dans toute l’Europe à l’exception de Chypre, du Luxembourg, de l’Irlande, de Malte et du Royaume Uni. Mais ce dernier est sur le point de l’adopter.

Son principe est celui de l’autorisation pour une personne de reproduire une œuvre pour son usage exclusivement privé ou dans le cercle familial.

En contrepartie de ce droit à autoriser, une partie du prix d’achats des consommables servants à la copie est prélevée en compensation. La notion de consommable a évolué au fil du temps ; à l’origine ce sont essentiellement les vidéocassettes et les CD, aujourd’hui la notion a été étendue aux clefs USB, aux disques durs externes, aux Smartphones et plus récemment aux tablettes numériques (Ipad..). Cette redevance (et non pas taxe comme on l’appelle souvent par erreur), très controversée, une fois collectée est reversée aux sociétés de gestion collective des auteurs, des artiste s interprètes et des producteurs.

Le montant total des sommes perçus en 2010 est très important, 189 millions d’euros en 2010. Le site de l’association pour la copie privée fait ainsi état de 200 000 artistes (créateurs et interprètes) qui en bénéficient chaque année. En France la loi Lang prévoit que 25% des sommes collectées sont réservées à des soutiens aux actions artistiques. En 2010, toutes sociétés de gestions collectives confondues ce sont 47 millions d’euros qui ont été distribués en soutien à l’action artistique, à savoir 5 000 manifestations et initiatives culturelles qui ont été soutenues en France.

A une période où l’argent public, qu’il s’agisse de l’Etat ou des Collectivités Territoriales, se fait rare, c’est une manne bien utile pour les créateurs.

Ce régime qui a fait ses preuves en France et en Europe depuis plusieurs décennies est aujourd’hui mis en péril de toute part.

En France à l’initiative des constructeurs de matériels avec parfois le soutien bienveillant des associations de consommateurs, l’application de la rémunération pour copie privée est en suspens.

Un arrêt du Conseil d’Etat (17 juin 2011) a considéré que le régime français n’était pas conforme à la directive européenne du 22 mai 2011 sur les droits d’auteurs et les droits voisins. C’est l’arrêt dit « Padawan » (21 octobre 2010). Ainsi l’ensemble des barèmes qui avaient été fixés pour le prélèvement des redevances pour copie privée a été annulé. Un délai jusqu’au 22 décembre 2011 avait été accordé à la commission qui fixe ces barèmes pour mener des études d’usage afin de légitimer les barèmes. Hors, il est vite apparu que ce délai n’était pas suffisant. Le gouvernement afin d’éviter un blocage préjudiciable à toute la culture, a fait voter en urgence une loi en décembre 2011 pour repousser à fin 2012 l’établissement de nouveaux barèmes.

Par ailleurs la commission européenne étudie le sujet depuis plusieurs années. Elle vient de confier à Antonio Vitorino, ancien commissaire européen à la justice une mission de médiation sur le sujet.

En arrière plan, c’est bien l’harmonisation européenne qui se profile et qui ne s’est pas satisfaite de ce régime pour copie privé fort différent dans les pays membres. Les intérêts en présence sont très opposés entre les ayants droits attachés à cette source de financement et les industriels et les consommateurs qui exigent une baisse significative de ces prélèvements.

Michel Barnier, le commissaire français en charge du dossier a annoncé que la médiation commencerait son travail début 2012 pour s’achever avant l’été 2012. Nous y sommes et M. Vitorino a pris du retard tant la consultation a été prolixe en propositions.

Rappelons l’ambitieux objectif que c’est fixé la commission : « proposer une législation favorisant la fluidité des échanges transfrontaliers d’équipements assujettis aux prélèvements pour copie privée tout en garantissant une juste compensation pour les actes de copie privée ».

Rappelons que la France a mis en place le dispositif le plus favorable en Europe et qu’il est fort à craindre qu’une harmonisation européenne ne se fasse par le bas, donc au détriment des français.

Déjà de nombreux parlementaires français se sont interrogés sur la légitimité du système actuel où la redevance pour copie privée peut être de 2,60€ en France pour 1,50 € en Allemagne et 0,67€ en moyenne dans l’Union européenne.

Le gouvernement de Monsieur Ayrault, dans la suite du programme de Francois Hollande s’est engagé à revoir, outre HADOPI, l’ensemble du dispositif pour aboutir à une grande loi qui signera « l’acte l’an 2 de l’exception culturelle ». Nous savons d’ores et déjà que la loi de 1985 sera remise sur le tapis et rediscutée à la lumière des évolutions technologiques intervenues entre temps.

Par ailleurs le parlement européen, vient de voter contre le traité anti contrefaçon ACTA par 478 voix contre et 39 voix pour (165 abstentions). Ce texte avait fait l’objet de nombreuses polémiques puisque négocié dans le plus grand secret entre une dizaine de pays. La lutte contre la contre façon concernait aussi bien le secteur physique que numérique. Pour les militants des libertés numériques de texte était inacceptable et surtout liberticide. En particulier il y figurait la procédure simplifiée pour les ayants droits d’obtenir des informations des fournisseurs d’accès à internet.

Ainsi qu’il s’agisse de l’avenir de la copie privée ou d’une manière plus générale des usages autorisés ou non autorisés sur internet, de la diffusion et de l’accès à la culture en ces temps numériques cela bruisse aussi bien à Paris qu’à Bruxelles. Le temps des incertitudes va peut-être toucher à sa fin, celui des abus de position dominante aussi.


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30 réactions à cet article    


  • JPhilippe 5 juillet 2012 10:20

    Et si on se posait la question du Droit d’auteur tel qu’il est, et qui se trouve tellement démesuré lorsqu’on le compare à la propriété intellectuelle que confère un Brevet ?

    Quelle est la légitimité de cette différence .... A part les Lobbies !!


    • Pelletier Jean Pelletier Jean 5 juillet 2012 12:25

      @JPhilippe,

      C’est un peu un racourci facile que vous employez. Le droit d’auteur s’est constitué depuis Beaumarchais, je ne vais pas vous en faire l’historique. C’est un système qui permet de rémunérer les artistes, tous les artistes, pas seulement les vedettes.
      Il a fait ses preuves, mais il se doit d’évoluer au regard des nouvelles pratiques lièes à internet.

      http://jmpelletier52.over-blog.com/ 


    • Leo Le Sage 5 juillet 2012 10:37

      @auteur
      Je me pose la question suivante :
      si un chanteur célébre devenait incontournable, à qule prix va-t’on fixer le droit d’auteur de cette personnes.

      Si en plus elle a donné son exclusivité à une seule maison de disque :
      C’est un abus de position dominante ?
      Si l’éditeur est un des major, je serais heureux qu’on le démantèle.
      Mais si c’est un indépendant comme de « major company » n’est-ce pas inquiétant si on devrait le démonter pour abus de position dominante ?

      Si on ne peut pas faire entièrement gratuit, ne peut pas chercher une situation intermédiaire qui puisse éviter des problèmes insolubles ?


      • foufouille foufouille 5 juillet 2012 11:14

        « Cette redevance (et non pas taxe comme on l’appelle souvent par erreur) »
        taxe car sans droits aucun


        • Pelletier Jean Pelletier Jean 5 juillet 2012 13:35

          Une taxe est voteé obligatoirement par le parlement ce qui n’est pas le cas d’une redevance..


          http://jmpelletier52.over-blog.com/ 


        • Peachy Carnehan Peachy Carnehan 5 juillet 2012 11:15

          Bonjour Jean.

          « ...la France a mis en place le dispositif le plus favorable en Europe et qu’il est fort à craindre qu’une harmonisation européenne ne se fasse par le bas, donc au détriment des français. »

          C’est tout le problème de cette Europe néolibérale, a-démocratique, qui passe son temps à niveler par le bas dans la plus complète opacité.

          Quelqu’un veut instaurer un salaire minimum dans l’UE ? Pas de problème, la commission s’alignera sur le montant du SMIC en Roumanie. La durée légale du travail hebdomadaire ? Ce sera 60 heures payées au lance-pierre, comme chez les anglais. Une réglementation environnementale ? On fera comme chez les Bulgares, en demandant leur avis aux lobbyistes de Monsanto. Le montant des retraites ? Prenons exemple sur le modèle Grec. Etc...


          • Pelletier Jean Pelletier Jean 5 juillet 2012 12:22

            @Peachy,

            Oui en même temps il n’est pas question de traiter les « sujets culturels » comme n’importe quel biesn et servicse. L’Europe est signataire de la convention de l’Unesco sur la diversité culturelle", elle se doit d’en respecter les règles.

            http://jmpelletier52.over-blog.com/ 


          • Micka FRENCH Micka FRENCH 5 juillet 2012 18:48

            De l’Ecossaise...

            Je suis d’autant plus d’accord avec vous, que je l’ai déclaré maintes fois AVANT MAASTRICHT et repris maintes fois sur mon site, entre autres contre le Traité de Lisbonne que le petit traitre a entériné malgré LA VOLONTE DU PEUPLE DE DIRE NON ////////

            Micka FRENCH
            http://Mickafrench.unblog.fr


          • fredleborgne fredleborgne 5 juillet 2012 13:28

            Tant que le secteur « culturel » ne voudra pas reconnaître l’existence des licences libres, et ne consacrera aucun crédit à son développement, tout prélèvement réservé à la « Culture Industrielle » sera de l’abus.


            • fredleborgne fredleborgne 5 juillet 2012 13:32

              Vive le copyleft et la copie sans limite des fichiers numériques

              (sur la page, à droite, le téléchargement est offert, sans pub, sans inscription, sans DRM, que du bonheur...)

              http://www.atramenta.net/books/un-monde-pourri-tome-2/48


              • Pelletier Jean Pelletier Jean 5 juillet 2012 13:33

                question au gouvernement de de Mme Véronique Besse ( Députés non inscrits - Vendée )

                Mme Véronique Besse attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu’il existe actuellement n’offre pas de visibilité sur l’ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l’affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée mais aussi indirects, à l’instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France, contre 1,50 euro en Allemagne et 0,67 euro en moyenne dans l’Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d’un CD ou d’un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l’UFC-Que Choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d’approvisionnement permettant d’éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l’ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs et partant, d’asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.



                http://jmpelletier52.over-blog.com/ 

                • focalix focalix 5 juillet 2012 14:00

                  Si le papier vierge avait été taxé au temps de Gutenberg, nous en serions encore à la typographie en bois.

                  L’exploit de Christine Albanel puis de Frédéric Mitterrand a été de rester des années ministres de la Culture sans piper mot de la musique libre, ni du libre en général.

                  Ils n’ont fait que complaire aux majors - aujourd’hui, trois multinationales - qui, dans leur logique mercantile, ont complètement perverti la création. Pour eux, le libéralisme économique, c’est gagnant-gagnant. Quand les affaires marchent, on délocalise et on planque le fric, quand elles marchent moins bien, on crie allo Sarko bobo pour préserver ses monopoles et ses rentes et faire les poches de l’ensemble de la population.

                  Si les Thénardier du Phonographe sont infoutus de faire de la vraie valeur ajoutée (en plaisir, en bonheur, en enrichissement intellectuel) avec la culture, qu’ils cessent de nous pomper l’air (et l’escarcelle) et se reconvertissent dans la brosserie, cela nous fera des vacances.


                  • Traroth Traroth 5 juillet 2012 14:03

                    Depuis l’arrêt « Mulholland Drive » et la création de toute pièce par un tribunal de la notion de droit non-opposable juridiquement, la copie privée n’est plus ce qu’elle était.

                    La notion de droit non-opposable à la copie privée, ça veut dire que vous avez de le droit de faire une copie privée des oeuvres de l’esprit que vous possédez, mais que si le producteur vous en empêche par une Mesure Technique de Protection (un dispositif le plus souvent logiciel qui vous empêche de copier vos contenus), vous ne pouvez pas vous en plaindre en justice. Pas un vrai droit, en d’autres termes...

                    Sachant que parallèlement, vous PAYEZ pour ce droit par le biais de la contribution à la copie privée sur les supports vierges (CD, DVD, clés USB, cartes mémoires, disques durs...), ça veut dire qu’on peut vous faire payer pour un droit de copie privée que vous ne serez jamais en mesure d’exercer concrètement ! C’est d’ailleurs ce qui se produit de plus en plus !

                    DONC : heureusement qu’il existe encore des « pirates » (je n’en ai jamais vu avec un bandeau sur l’œil ou une jambe de bois...) qui mettent à disposition des contenus afin que je puisse exercer le droit à la copie privée pour lequel je paie TRÈS CHER !!!


                    • fb 5 juillet 2012 15:35

                      Des erreurs et des omissions :

                      « [...] reproduire une œuvre pour son usage exclusivement privé ou dans le cercle familial »

                      Non ; usage exclusivement privé. Vous confondez le 1° et le 2° du 122-5 CPI.

                      « Padawan » est un arrêt de la Cour de justice de l’union européenne qui s’est fondée sur la directive 2001/29CE donc de plus de 10 ans et non sur une directive de 2011 (laquelle ?).

                      La loi de décembre 2011, aucun commentaire sur le fond ? La copie privée c’est bien mangez-en ? Magnifique loi qui s’assoit sur des décisions du Conseil d’état et de l’Union européenne et qui oblige les entreprises qui sont « exonérées », jurisprudence Padawan à l’appui, à avancer les sommes dont elles ne sont pas redevables à Copie France sans certitude aucune de remboursement.
                      Magnifique loi qui fait l’objet d’une QPC (et d’autres à venir) et dont les décrets sont attaqués en Conseil d’état, pas un mot dessus.
                      Rien non plus sur les rapports de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, pourtant il y a de la lecture et la découverte d’un phénomène d’évaporation qui défie les lois de la physique.

                      C’est quoi l’intérêt de ce genre d’article ?

                      [edit]J’avais pas lu le mini CV, je comprends mieux [/edit]


                      • Pelletier Jean Pelletier Jean 5 juillet 2012 16:24

                        @fb
                        "

                        « [...] reproduire une œuvre pour son usage exclusivement privé ou dans le cercle familial »

                        Non ; usage exclusivement privé. Vous confondez le 1° et le 2° du 122-5 CPI« 

                        Oui vous avez raison, j’ai fait un raccourci explicatif, en fait le droit d’usage a été étendu à la notion de cercle familial incluant »les amis« .
                        Pour Padawan, même chose, voir le long commentaire explicatif que j’ai posté plus bas.
                        Les rapports de la commission permanente du contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits sont publics, un peu à la manière de la cour des comptes, il faut les prendre dans leur ensemble, pas seulement dans les inévitables critiques, auxquelles les SPRD répondent.

                        Enfin vous n’étes pas obliger de lire mon article et même vous pouvez éviter de lire, de voir et d’écouter tout ce qui ne vous plait pas et surtout tout ce qui ne va pas dans votre sens.
                         »Restez entre vous même" me parait une bonne soluition .
                        http://jmpelletier52.over-blog.com/ 


                      • Pelletier Jean Pelletier Jean 5 juillet 2012 16:16

                        Pour être plus prècis sur l’arrêt Padawan , voici l’article de Jérémy Ferrarin :

                        L’arrêt du 21 octobre 2010 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dit arrêt Padawan, est venu souffler un vent de folie sur le droit d’auteur. En effet cet arrêt vient attaquer de front la rémunération pour copie privée.

                        La copie privée est un mécanisme de compensation financière. Il est lié au développement des nouvelles technologies. Ce mécanisme s’inscrit dans une démarche visant à garantir aux auteurs une rémunération du fait de l’absence de reproduction légale. Les reproductions, toujours plus nombreuses, d’œuvres sans le consentement des titulaires des droits concernés sont très nombreuses aujourd’hui. Il y a une réelle perte financière pour les ayants droits du fait de la dématérialisation des œuvres, du développement des moyens de reproduction et de diffusion. Pour aider les auteurs à se rémunérer, de nombreux pays ont décidé de fixer une taxe sur le prix des supports vierges de reproductions tels les CD-ROM et les systèmes de stockages entre autres.

                        Cet arrêt vient bousculer de plein fouet ce mécanisme. En effet, en Espagne comme en France, le fonctionnement est celui du principe de la mutualisation dans la perception de la taxe. Le consommateur la paye, quelle que soit sa qualité. Il ne paye que la répercussion de la taxe sur le prix du produit, la personne qui est assujettie est bien le commerçant qui vend le produit. C’est ce dernier qui paye la taxe aux organismes chargés de la récupérer. Au final, cela posait problème pour les professionnels qui n’avaient aucune intention de porter préjudice aux ayants droits en achetant des appareils, supports de stockage ou autres matériels soumis au paiement de cette taxe. Un radiologue qui achète des CD-ROM pour conserver les données de ses patients est censé payer la taxe.

                        Or l’idée de la taxe est de compenser un préjudice, même si celui-ci est potentiel. La compensation équitable, devenue avec cet arrêt une notion autonome du droit de l’Union Européenne, doit s’entendre comme un juste équilibre entre la potentialité du préjudice et le montant perçu. Par essence, la copie privée ne concerne que des personnes privées dans un cadre de cercle de famille. Pourquoi donc taxer des professionnels qui achètent du matériel pour leurs activités ?

                        La Cour est venue sanctionner ce constat, et elle a clairement énoncé que : «  un lien est nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer la compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée  ». Elle conclura dans le sens des professionnels : « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29  ».

                        Il est nécessaire d’opérer une distinction entre un professionnel et un non professionnel.

                        Tout semble aller mieux dans le meilleur des mondes, et bien non. En effet dès la date de publication de l’arrêt, les sociétés de gestions collectives des droits des ayants droits ont affirmé que le système français était bien conforme au droit européen. Pour ce faire il se fonde sur l’argument qu’il y a déjà une retenue sur le montant à prélever pour compenser le prélèvement envers des professionnels. Cependant, cet argument semble difficilement tenir, et une opinion majoritaire commence à aller dans le sens de la CJUE.

                        Hélas l’histoire ne s’arrête pas là. En France c’est la Commission sur la rémunération pour Copie Privée qui a pour mission de fixer les taux applicables, les supports assujettis à cette taxe. Il est bon de constater que le taux de la rémunération pour copie privée pratiquée en France est la plus élevée de l’Europe. Ainsi se pose alors la question des « marchés gris » c’est-à-dire la concurrence indirecte et contraire à l’idée du Marché Intérieur, que se livre les états européens par une différence de fiscalité.

                        Le problème dérive sur la mise en concurrence des produits français vis-à-vis de nos concurrents européens. Force est de constater que souvent les prix diffèrent de façon plus ou moins importantes. D’une part pace que le taux de la taxe pratiqué dans un pays autre que la France, s’il y en a une, est moins important, et d’autre part parce que la répercussion de la taxe sur le consommateur va forcer le distributeur à pratiquer des prix plus élevés que ses concurrents. Le consommateur avisé préfèrera acheter à l’étranger car même avec des possibles frais de port plus élevés qu’en France, le consommateur y sera gagnant.

                        En outre, par les effets mécaniques de perception, le redevable de la taxe est celui qui importe. S’il ne déclare pas, il ne paye rien. C’est très intéressant de remarquer que quand on achète un produit en Allemagne depuis les Pays-Bas on ne paye pas un centime d’euros pour cette taxe. Le mécanisme même de la perception provoque des distorsions concurrentielles.

                        L’arrêt Padawan a continué par la suite à faire grand bruit en Espagne. En effet, les instances en charge de l’affaire, et suite à l’arrêt de la CJUE ont conclu dans le sens de l’arrêt : il faut distinguer les professionnels des non professionnels. Cela a conduit le gouvernement espagnol a préparer en urgence un projet de réforme de la redevance pour copie privée. Normalement le projet de loi devrait être présenté à l’instance législative espagnole durant le courant de l’été 2011.

                        Cependant cela va plus loin, car en France le combat est relancé entre les ayants-droits et l’industrie de l’électronique. En effet, si le montant de la taxe diminue du fait d’un possible changement de réglementation, les ayants droits seront sans doute désireux de préserver le montant total de la perception. Il y a un risque que le taux de la taxe augmente encore ou de taxer de nouveaux produits, solution préférée par les ayants-droits. A nouveau on assiste a une levée de bouclier de la part de l’industrie, d’une part pour limiter voire réduire la redevance pour copie privée, et d’autre part faire une application de l’arrêt Padawan.

                        Ce combat prend des tournures de guerre de tranchée. Les ayants-droits militent pour que la question soit tranchée par le Conseil d’Etat, ce qui laisse trois hypothèses : le conseil valide le système à la française avec le mécanisme particulier de la quote-part, ou bien il va l’invalider et on sera dans une situation similaire à l’Espagne, ou alors il va saisir la CJUE pour une nouvelle question préjudicielle pour vérifier la conformité de notre système au droit et à la jurisprudence européenne. Cette solution est celle qui est préconisée par les ayants-droits. Cette voie permettrait de maintenir le système en état quelques temps encore, et ainsi assurer une rémunération constante, tout en laissant le temps au gouvernement d’envisager une réforme éventuelle du régime pour copie privée.

                        Mais ce n’est pas tout ! Cet arrêt à non seulement soufflé un vent de panique sur les systèmes nationaux, mais il a fait office d’électrochoc au niveau européen. Le problème des marchés gris étant toujours là, l’Europe se pose à nouveau la question de la réforme de la copie privée. Ce projet a par le passé été tenté, sans résultat cependant. Les préjudices que tout cela cause au marché intérieur risquent de conduire la Commission Européenne à réfléchir à une harmonisation de la copie privée. Ce combat idéologique promet sans doute d’être sanglant et sans solution compte tenue, pour la France, du lobbying très fort du monde de la culture.

                        Face à tous ces changements, il est important de voir quel sera l’avenir de ce régime dans les temps qui vont suivre. C’est une décision politique de premier plan : soutenir l’industrie et le commerce français ou consolider la rémunération des ayants-droits. Dans tous les cas, il y a de fortes chances qu’une partie doive assumer les conséquences de ces changements


                        • foufouille foufouille 5 juillet 2012 16:50

                          « Or l’idée de la taxe est de compenser un préjudice, même si celui-ci est potentiel. »

                          les pauvres « commettant » plus de crime, faut taxer les pauvres car dangereux en potentiel


                          • lemouton lemouton 7 juillet 2012 10:10

                            « Or l’idée de la taxe est de compenser un préjudice, même si celui-ci est potentiel. »


                            Quel argument de faux cul...

                            Il faudra aussi taxer sur les automobiles la différence entre la vitesse maxi légale (130), et la vitesse maxi atteignable par le véhicule....





                          • courageux_anonyme 5 juillet 2012 18:19

                            J’aurais une question à l’auteur : Je suis abonné chez Free ADSL, avec une freebox pourvue d’un disque dur pour pouvoir enregistrer mes programmes.
                            Via Free, je suis aussi abonné à canalsat.
                            Hors, impossible d’enregistrer mes programmes canalsat sur le boîtier free ! Est-ce bien normal ?

                            Merci d’avance pour votre réponse.


                            • fb 5 juillet 2012 18:38

                              C’est en théorie illégal, mais les ayants-droit ne se soucient guère de ce genre de détail :

                              « Article L331-9 (CPI)
                              Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3.

                              Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

                              Article introduit lors de la loi DADVSI (transposition française de la directive 2001/29CE autrement connue sous le nom d’EUCD). Mais comme aucune sanction n’est prévue...


                            • courageux_anonyme 5 juillet 2012 18:59

                              Merci fb, je me doutait bien qu’il y avait quelque chose de pas net...


                            • Peachy Carnehan Peachy Carnehan 7 juillet 2012 03:04

                              Il te suffit d’acheter un DD externe et tu enverras ces sarkozystes se torcher le cul avec leurs textes de lois. On en trouve à partir de 20€ sur ebay.


                            • Le péripate Le péripate 5 juillet 2012 18:45

                              On peut discuter des heures de la propriété intellectuelle, et il est vrai que la question est difficile.

                              Cependant, quand on apprend qu’un GPS est taxé (pardon, paye une « redevance ») d’environ 20 euros piece, on se dit qu’ils y en a qui se sucrent au delà du raisonnable.

                              Parce que, perso, il ne m’est jamais venu à l’idée de copier de la musique sur mon GPS.

                              Merci les lobbys.


                              • foufouille foufouille 5 juillet 2012 21:16

                                "

                                Parce que, perso, il ne m’est jamais venu à l’idée de copier de la musique sur mon GPS.

                                Merci les lobbys.« 

                                mais c’est possible, donc taxe »liberale"


                              • Peachy Carnehan Peachy Carnehan 7 juillet 2012 03:07

                                C’est bien la première fois que je plusse Le Péripate. Comme quoi, le changement, c’est vraiment maintenant.


                              • f512bbi 7 juillet 2012 20:24

                                Le taxage des GPS au titre de la copie privée est du vol caractérisé, La propriété intellectuelle de ce qui se trouve sur la mémoire permanente de l’appareil relève du fabricant du GPS (les cartes et le logiciel), fabricant qu’on rémunère lorsqu’on achète l’appareil. Le stockage de données autres est un détournement d’usage, la loi suppose donc pour taxer, que vous aller détourner l’appareil de son usage normal pour voler les ayant droits de je ne sais quoi (au risque de perdre la garantie de l’appareil, car si le fournisseur retrouve quoi que se soit qui n’a rien à faire sur la mémoire de l’appareil, lors d’une réparation, vous pouvez vous assoir sur la garantie). Ce n’est donc rien d’autre que de la présomption de culpabilité. La carte mémoire de mon appareil photo, c’est encore pire, s’il y a un propriétaire des oeuvres stockées dessus (les photos que j’ai prise), c’est moi et personne d’autre, pourtant je suis taxé parce que la carte mémoire que je mets dans mon appareil photo pourrait contenir des contenus protégés, autrement dit, je paye parce que le simple fait d’avoir un appareil photo numérique fait de vous un pirate potentiel. Un autre exemple, j’aime bien me faire un petit jeu vidéo de temps en temps. Je joue sur mon PC, je prends mes jeux sur steam, c’est pratique, j’achète mon jeu, et je joue. Un petit détail, pour que je puisse jouer, il faut que steam charge le jeu sur le disque de mon ordinateur. Ayant acheté le jeu, je me suis acquitté du droit d’usage, et je dois encore payer en plus, parce que, mon disque dur pourrait servir à stocker du contenu illégal. Là, je paye deux fois, une fois qui est légitime quand j’achète mon jeu sur steam, la seconde la taxe sur mon DD, c’est clairement du vol. 


                              • calimero 6 juillet 2012 09:33

                                Les moines copistes n’avaient aucune chance face à l’imprimerie. Les multinationales qui trustent des rentes de situation sur la culture n’ont aucune chance de faire persister leur oligopole indéfiniment face à l’internet. Je suis pour la culture libre et gratuite que permet le réseau, sur le modèle du logiciel libre ou en trouvant d’autres modes de financement des auteurs.
                                J’avoue aussi avoir des élans de sympathie pour la piraterie au droit d’auteur, en ce sens qu’elle démocratise l’accès à tout un pan de la culture : films, jeux et musique pour l’essentiel.


                                • Peachy Carnehan Peachy Carnehan 7 juillet 2012 03:13

                                  De toute façon ces imbéciles mènent un combat d’arrière-garde, ils ont perdu d’avance. Comme disent les anonymous : « We are Legion ». Nous sommes plus nombreux.

                                  Ils combattent des moulins.


                                • Serpico Serpico 6 juillet 2012 15:08

                                  Je regrette mais c’est bel et bien une taxe qui est perçue sur la vente des CD et autres cassettes. On paie, que l’on utilise le CD ou la cassette pour enregistrer nos souvenirs de vacances ou la naissance du petit dernier.

                                  C’est du racket pur et simple d’ailleurs.

                                  Aucun service n’existe : que paie-t-on ?

                                  Nous sommes considérés comme pirates dès qu’on achète un CD ou un DVD vierge. Pourquoi se priverait-on alors de pirater puisqu’on a déja payé ?


                                  • lemouton lemouton 7 juillet 2012 10:02

                                    et n’oubliez pas que  grâce à Talonnette l’ancien, 


                                    le délai de droit d’auteur est passé de 50ans à 70ans aprés décés de l’auteur...

                                    Pour info, un brevet sur une innovation technique ne dure que 20ans aprés son dépot.. smiley

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