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Accueil du site > Actualités > Technologies > L’iceberg Conseil Constitutionnel sur la route du Titanic (...)

L’iceberg Conseil Constitutionnel sur la route du Titanic HADOPI

Dernier espoir pour certains, simple formalité pour d’autres, le passage devant le Conseil Constitutionnel de la loi Création et Internet a donné lieu à une cinglante réplique de cette institution. Décision qui devrait laisser des traces et élever en intensité les interrogations relatives aux différents points censurés par le Conseil.

 
C’est quoi le Conseil Constitutionnel ?

C’est une novation érigée par la constitution de la Vème République en son titre VII [1], dont les neufs membres ont la charge de procéder à l’étude de la conformité des lois et engagements internationaux avec la constitution.

Les membres sont renouvelés par tiers tous les trois ans, et désignés par le Président de la République et les présidents de chacune des chambres parlementaires. A signaler que les anciens Présidents de la République peuvent y siéger de droit.

Le contrôle de constitutionnalité est soit obligatoire soit facultatif en fonction du type de texte normatif. Il peut être saisi par le Président de la République, par le président de l’une des deux chambres ou encore par soixante députés ou sénateurs.

Et ce fut précisément le cas avec la requête émanant de soixante députés après le vote de la loi Création et Internet par les deux assemblées.

Le cœur du dispositif extirpé par le Conseil Constitutionnel

Alors que prononce le Conseil dans sa décision 2009-580 du 10 juin 2009 ?
Tout simplement et abruptement la décapitation de la mesure phare de la loi, rien de moins !
Et pour qui sait décrypter le langage juridique, le camouflet est indiscutable.

Ainsi à partir du 11ème considérant, il est fait mention de l’autorité administrative indépendante chargée de suspendre la connexion Internet de l’indélicat présumé contrefacteur (en tant que propriétaire de l’abonnement). Les conseillers sur cette base examinent la portée de l’atteinte opérée au nom de la défense du droit à la propriété (les droits d’auteurs en l’occurrence) allant l’encontre d’un principe érigé au sein de l’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (faisant parti du bloc de constitutionnalité) [2]. Et ils concluent d’une part que l’autorité administrative, par l’entremise de la commission de protection des droits, n’est pas une juridiction et que ses pouvoirs de sanction sont manifestement trop étendus au regard des objectifs poursuivis, le tout dans un passage tranchant à l’encontre du législateur :
que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins.
Derrière la prose rédactionnelle policée propre au monde juridique, ne nous y trompons pas : les députés et sénateurs ayant voté la loi sont vertement mis en cause pour avoir confié d’une façon trop leste à une autorité non judiciaire une capacité de sanction sur l’ensemble de la population qui ne saurait se justifier. Et surtout, subrepticement, consacre la communication sur Internet comme un droit protégé par l’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, ce qui en filigrane revient à lui conférer une protection des plus étendues sur le fondement de la liberté d’expression.

Le calvaire n’est pas terminé pour eux, le 17ème considérant énonce l’atteinte à la présomption d’innocence. Grave entorse s’il en est à l’article 9 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen [3], même si dans les faits ce principe est souvent battu en brèche en raison lors de médiatisations à outrance pour certaines affaires. Le Conseil reconnaît en premier lieu qu’une entorse peut être autorisée à ce principe en matière contraventionnelle (l’infraction la plus basse en gravité au sein de la hiérarchie pénale) nonobstant cependant quelques précautions obligatoires afin de ne pas tendre vers l’arbitraire. Puis l’institution énonce que :
que seul le titulaire du contrat d’abonnement d’accès à internet peut faire l’objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s’exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l’article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d’un tiers ; qu’ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, l’article L. 331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l’encontre du titulaire de l’accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit.
En somme, il est fait grief au législateur de procéder à un bouleversement du droit habituel de chaque citoyen à bénéficier d’une présomption d’innocence obligeant la partie qui allègue des faits attentatoire à les prouver par une présomption de culpabilité qui nécessiterait de la part du présumé coupable à se disculper vis-à-vis de la tierce personne responsable de contrefaçon.

Si par la suite le Conseil valide les autres dispositions de la loi [4], il n’en reste pas moins que c’est indubitablement une réelle mise en garde adressée aux intéressés que ni la liberté de communication ni la présomption d’innocence ne sauraient être amputées au nom de la défense des droits d’auteurs.

Une décision dans la droite ligne du rapport Lambrinidis

Bien que le « paquet télécom » ne soit pas encore adopté, le Conseil Constitutionnel n’a sans doute pas été sourd et aveugle aux discussions s’étant déroulées au sein de l’hémicycle parlementaire de Strasbourg consacrant l’accès à Internet comme un droit fondamental [5]. Une tendance lourde qui s’est accentuée au fil des objurgations des autorités Françaises sur la question. Le vendredi 11 juin sera par ailleurs de nouveau discuté par le Conseil Européen de cette fameuse directive sur les télécommunications, et en son sein l’amendement 46 dit Bono, ayant fait couler tellement d’encre depuis plusieurs mois, où il ne fait guère de doute que la France par son représentant continuera de tenter avec risibilité, et ce malgré le revers subi nationalement, d’imposer ses vues à l’Europe entière.

Pour finir, n’oublions pas les recommandations de l’eurodéputé Stavros Lambrinidis qui devant ses pairs présenta en février dernier son rapport non sans rappeler que :
considérant qu’Internet donne toute sa signification à la définition de la liberté d’expression inscrite à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier dans sa dimension "sans considération de frontières
et de ce fait désirait :
inviter les États membres à garantir que la liberté d’expression ne soit pas soumise à des restrictions arbitraires provenant de la sphère publique et/ou privée et éviter toute mesure législative ou administrative qui pourrait avoir un effet dissuasif sur tous les aspects de la liberté d’expression

La France s’est souvent distinguée et esseulée sur cette question, allant même jusqu’à brusquer voire braquer ses partenaires en opérant un passage en force de ses conceptions vis-à-vis du phénomène de la révolution numérique. Le résultat a été jusqu’à présent catastrophique, au point même de donner de plus en plus de consistance jusqu’à la caricature d’un pays autiste et arrogant à l’extrême. Le Conseil Constitutionnel a peut-être réussi là à donner un peu plus de respectabilité à la France à l’extérieur en faisant passer le message qu’elle entendait encore protéger certains principes républicains.

Le site officiel du Conseil Constitutionnel
La décision 2009-580 C

[1] Constitution du 4 octobre 1958, révisée partiellement en juillet 2008.
[2] Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
[3] Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
[4] Lire à ce sujet l’article de Maître Eolas ayant (en autres mérites) celui de s’étendre sur les réserves d’interprétation du Conseil Constitutionnel.
[5] L’amendement Bono au « paquet télécom » a été de nouveau adopté dans sa forme originelle par le Parlement Européen par 407 voix contre 57, soit 87% d’approbation.
 

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27 réactions à cet article    


  • LE CHAT LE CHAT 12 juin 2009 10:42

    c’est vrai que ça marque mal quand on a la prétention d’être « la patrie des droits de l’homme » et qu’on se comporte en fait comme la Chine !


    • Jordan Jordan 12 juin 2009 19:41

      Arthur Mage

      Tu est vraiment cave toi, dis moi qui encaisse les droits d’auteurs sur les CDs que l’ont achete, qui servent a nos archives personnelles, des entreprises, des administrations publiques & privées etc, 75 millions de documents par en rien que pour la France.
      Qu’est ce que viennent faire les droit d’auteurs la dedans. Mais surtout qui les encaisse. Ca n’est que du vol, faudrat-il porter plainte, pour escroquerie pour se faire entendre et nous rembourser ?
      casse toi pov con.


    • Nethan 13 juin 2009 00:00

      On colporte tellement bien les rumeurs que nous fabriquons que même le Conseil Constitutionnel n’y a vu que du feu.

      Plus sérieusement, tout est déjà écrit sur Internet, Arthur Mage. Que vous les demandiez encore maintenant démontre que vous n’avez pas daigné chercher une SEULE seconde ou lire la loi par vous-même.

      En plus ici même sur Agoravox, sur un certain nombre d’articles, ces points furent soulevés.

      Internet n’est pas un média traditionnel : L’information ne vous sera pas servi sur un plateau (quand on daigne vous la donner, car les journaux télévisés et l’Hadopi, on n’en pas beaucoup entendu parler) et encore moins dans des simples commentaires. A vous de la chercher. Ce ne sont pas les sites qui manquent.

      Cela fait des mois qu’on parle de double-peine, de présomption de culpabilité instauré par cette loi, etc... Le Conseil Constitutionnel a confirmé certains des points soulevés.

      Peut-être parce que ce n’était pas des rumeurs ? Non ?

      Cessez de ne voir que ce que vous voulez voir ou entendre.


    • stephanemot stephanemot 13 juin 2009 09:05

      la petite difference c’est qu’en Chine, au lieu de couper la ligne, on coupe le sifflet a la source.


    • gpaug 13 juin 2009 10:18

      Je n’utiliserai pas un langage si alambiqué que le votre pour vous faire part de mon sentiment.
      Vous êtes en train de dire que si quelqu’un est pris la main dans le sac à faire une bêtise, ce fauteur de trouble doit être mis en prison, puni, châtié.... sans même avoir eu la possibilité de se justifier ou de se défendre.

      La lutte contre le piratage n’a pas été censurée. Ce qui a été censuré, c’est l’impossibilité pour le justiciable de s’exprimer pour ce défendre. J’ai lu le commentaire nous contant l’aventure de Kevin. Cela se passera souvent comme cela. Est-ce un crime ?

      Vous êtes en train de nous passer le message de l’élite de la bien-pensante société qui nous mène (elle ne nous gouverne plus) vers un destin peu enviable.

      Je déteste cette société dont vous faites certainement partie. Bientôt, le peuple ne vous accordera plus aucun crédit, notamment à cause de lois liberticides.

      Mais, ne vous y trompez pas, je suis contre le téléchargement illégal, et vous êtes à côté de la plaque.


    • Nethan 14 juin 2009 00:47

      Arthur Mage > Google, tapez « HADOPI » dans la barre de recherche et cherchez.

      Je hais par dessus tout les personnes qui se permettent l’arrogance de donner des leçons en n’ayant pas daigné faire des recherches de leur côté.

      En plus j’ai déjà eu l’occasion de vous exposer mes critiques de la loi lorsque les débats était en cours, juste en écoutant les débats de l’assemblée, chose que vous n’avez pas faite d’ailleurs.

      En plus vous savez pertinemment, à moins que vous êtes volontairement irrationnel, que maintenant la loi est différente vu la censure du CC. Il s’agit maintenant de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009, publié sur le JO du 13 Juin dernier, et particulièrement néttoyé.

      Sortir le texte serait idiot vu que les points les plus génants n’existent plus.

      Enfin, il en existe encore, comme l’article L331-26 qui indique que l’Hadopi PEUT envoier un e-mail ou une lettre, mais non DOIT envoier, etc... Mais ce n’est plus génant maintenant en regard du fait que la sanction ne peut plus être arbitraitement décidé. Il faudra passer par un juge, et l’accusation a intêret à avoir des preuves solides, vu qu’avant ce n’était pas obligé.

      La présomption de culpabilité était cité entre autres articles par l’ancien article L331-26 aujourd’hui nettoié (cf PDF de l’ancienne loi ici, lien du CC) : « Le bien-fondé des recommandations adressées sur le fondement du présent article ne peut être contesté qu’à l’appui d’un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l’article L. 331-25. », surtout qu’on parle au passage de « faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ». Susceptibles = présomption de culpabilité, et recours qu’après sanction = pas de défense, enfin pas avant.

      Il faut que je vous fasse un dessin en complément ?

      Pour le reste, débrouillez vous et faites comme tout bon Internaute > Cherchez.

      J’ai été suffisament patient et gentil avec vous vu que je vous facilite la tâche une dernière fois.

      En plus se faire servir des infos sur un plateau démontre davantage que vous ne souhaitez pas être ACTEUR mais SPECTATEUR.

      A présent, les gens ne seront plus dûpes quand ils liront vos commentaires.

      Après si vous « considérez » encore.. Je m’estimerai heureux de penser que les gens en France ne sont pas tous comme vous.


    • franck2009 14 juin 2009 12:04

      @Nethan

      Pour Mage le téléchargement c’est du vol, et le vol c’est mal. Des paramètres comme : Nouvelle technologie, prix exorbitants, offre pléthorique, rente de situation, position dominante... et modèle économique à inventer, ne sont définitivement pas entrer dans son logiciel. Mais comment lui en vouloir quand les journalistes, animateurs, artistes lui serinent à longueur d’antenne qu’internet va tuer la création, alors que c’est exactement l’inverse qui se produira. C’est l’avantage des idées simples sur la réalité complexe, elles forment les esprits pré-formatés à n’accepter que les évidences, ici : Télécharger c’est voler, et peu importe que l’internaute moyen ait contribué par son financement à faire émerger les moyens de communication du troisième millénaire, face à ce qui apparaîtra dans dix ans comme le mouvement des conservateurs et des rétrogrades : Les partisans d’HADOPI.


    • Stéphane Bouleaux 12 juin 2009 11:20

      Ce qui m’attriste le plus dans hadopi c’est l’argent, le temps et l’energie depensé pour ce grand machine inutile.

      Pendant ce temps là, l’economie francaise s’effondre.

      Ceci m’a definitivement convaincu que la democratie ne fonctionne que dans le sens des lobbys.


      • Tuttle 12 juin 2009 12:01

        Le plus inquiétant à mon sens, c’est que les députés (accessoirement nos représentants) qui ont voté cette loi n’ont pas hésité à le faire, soit
        - En connaissance de cause c’est à dire en mettant à la poubelle la déclaration de 1789 et d’autres textes fondamentaux de notre république.
        - En n’y comprenant rien et en obéissant les yeux fermés au « grand chef »
        Dans les deux cas la représentation des citoyens est en très mauvais état et n’est pas sans rappeler des périodes sombres de notre histoire ou la république était « sous la botte ».
        La Marseillaise entonnée par les députés UMP aurait pu s’entendre sur l’air de « m.....al nous voila »
        En tout cas l’UMP mérite bien son nom « Union des Maffias Présidentielles »


        • Fergus fergus 12 juin 2009 13:10

          A l’évidence la 2e explication. Car Nicolas « Chouchou » Sarkozy voulait coûte que coûte son texte et il a appuyé de tout son poids pour l’obtenir sur l’ensemble de ses troupes, de la ministre-potiche jusqu’aux godillots de l’Assemblée, menacés dans leurs futures investitures pour les plus frondeurs (en l’occurrence les plus lucides).

          But de l’opération : débaucher les artistes de gauche et montrer que lui seul était capable de préserver leurs droits d’auteur. Problème : Sarkozy avait manifestement sous-estimé la capacité de résistance du Conseil constitutionnel (pourtant très largement de droite) face à une atteinte évidente et gravissime à la liberté d’expression. D’où le camouflet !


        • Matozzy Matozzy 12 juin 2009 13:06

          Très bon article. J’adore le titre.

          Le pire, c’est que tout le monde a montré cet iceberg dès le début cette épopée non-héroique. Et pourtant, Sarkozy et Albanel ont foncé droit dessus. Pensaient ils le faire fondre par le seul biais de leur volonté ?

          Le titanic Hadopi continu de vouloir avancer, même en prenant l’eau de toute part, avaris après avaris... Son capitaine est aussi présomptueu que fou. Mais peu importe, tout cela finira bientot au fond d’une corbeille, polluant allègrement l’image de la France et gaspillant beaucoup d’argent pour rien.
          Mais rien n’est assez cher pour l’égo et la bêtise des puissants.


          • jcm jcm 12 juin 2009 13:13

            Ainsi nos lois fondamentales, sur lesquelles est basée la décision du Conseil, s’avèrent incompatibles avec le volet répressif de cette loi.

            C’est ce que j’avais déduit, comme bien d’autres qui partagent avec les membres de ce conseil une faculté qui semble devenir trop rare : celle de savoir lire un texte et en comprendre le sens.

            Il est quand même plus que catastrophique qu’une ministre de la culture, qu’un président et sa clique de conseillers, que de très nombreux élus… et bien d’autres s’avèrent incapables de comprendre le sens de nos textes fondamentaux !

            Retour illico en 4ème et 3ème, au lycée d’il y a 40 ans, lorsqu’on y faisait encore de « l’explication de texte » ! ! !

            A moins que ces gens aient pu croire « embobiner » d’une façon ou d’une autre l’ensemble des français et parmi eux les membres du conseil : dans ce cas ce pourraient être des escrocs du point de vue intellectuel.


            • Fergus fergus 12 juin 2009 15:57

              Sarkozy a parfaitement compris le sens des textes constitutionnels,mais ils s’asseoit dessus sans vergogne en comptant sur la servilité du Conseil pour parvenir à ses fins.

              Après avoir mangé quelques couleuvres, le Conseil constitutionnel semple, par la présente décision, afficher clairement qu’il ne se laissera plus piétiner comme un vulgaire paillasson !


            • manusan 12 juin 2009 13:51

              ça a couté combien au contribuable pour en arriver là ?


              • pendragon 12 juin 2009 13:54

                L’auteur n’est manifestement pas au courant que HADOPI sera promulguée et que les sanctions seront alourdies en raison du rejet des sanctions progressives. La Justice frappe plus fort encore la contrefaçon. Donc tout va bien pour le droit des auteurs et mal pour les pirates.

                C’est étonnant comme certains voient le monde inversé.


                • Yannick Harrel Yannick Harrel 12 juin 2009 14:15

                  Bonjour,

                  Je tiens à vous rassurer, l’auteur a lu en long et en large l’intégralité de la décision du Conseil. 

                  Cependant il n’est pas futurologue et ne peut s’étendre sur le devenir de cette autorité administrative même amputée de son volet sur la riposte graduée (l’essence même de la loi, sans lequel HADOPI n’est désormais plus qu’une machine à avertir sans pouvoir de sanction). Il lit bien entendu les déclarations des uns et des autres, et s’amuse même d’entendre que là où on supprime des tribunaux avec la récente réforme de la carte judiciaire, l’on en évoque désormais la création de nouveaux de façon arbitraire. Je dois vous avouer que je suis amplement surpris : après Mme Albanel Ministre de l’Economie disposant du pouvoir d’octroi de la licence 3G voici Mme Albanel Ministre de la Justice entendant multiplier les tribunaux tel Jésus multipliant les pains. Les voies du Président sont décidément impénétrables...

                  Cordialement


                • pendragon 12 juin 2009 14:49

                  Puisque vous avez lu la loi aussi mal que vous avez lu mon commentaire on ne s’étonne plus de rien...


                • Jordan Jordan 12 juin 2009 19:50

                  @ pendragon

                  Il y a tellement de monde qui pirate que les tribunaux seront débordés, qu’il faudra plusieurs mois pour prouver l’acusation. Ne prenez pas les télégargeurs pour des cons, nous savons comment faire pour ne pas etres identifier.
                  Mettez vos fiches a jour.


                • Nethan 13 juin 2009 00:12

                  Les sanctions progressives ? Mais rien n’empêchait un ayant-droit dans la version initiale d’attaquer l’internaute pris en justice pour contrefaçon (avec les sanctions que ça implique), ceci en supplément de la suspension d’accès à Internet. L’Hadopi ne l’évitait pas, ce qui permettait une triple-peine.

                  On ne fait que retirer la suspension pour appliquer ce qui est DEJA prévu par la loi.

                  Cependant la justice ne peut pas se permettre de faire 1000 coupures par jour. Et surtout, la justice devra prouver qu’on est coupable, et non plus le sens inverse.

                  Il faudra faire des enquêtes, ce qui alourdit tout mais permet une défense. J’ajoute que le Conseil Constitutionnel est clair : L’Hadopi devra faire le nécessaire pour « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d’infractions dont l’autorité judiciaire sera saisie » (Considérant 28 de la décision du Conseil).

                  Bref, l’Hadopi sera tenu de ne pas lancer trop de procédures...

                  C’est étonnant comment certains voient le monde comme ils le veulent (ie : de travers) et non comment il est réelement.


                • pendragon 13 juin 2009 07:59

                  Ce n’est pas comme ça que ça se passera, sauf dans vos rêves. La réalité est toujours plus simple. Des téléchargeurs seront condamnés et les autres cesseront pour ne pas sublir le même sort des amendes. Le nombre c’est un bluff comme les rédacteurs sur AGORAVOX, les électeurs de Bayrou etc. et les pirates qui ne furent que 300 devant l’assemblée nationale et autant dans l’isoloir. Vous êtes très peu en réalité quand il s’agit de montrer vos forces réelles.

                  Les téléchargements baisseront dès les premiers courries recommandés. Car un recommandé c’est sérieux.


                • ykpaiha ykpaiha 13 juin 2009 10:44

                  Erreur grave :
                  Si avertissement il y a les gens irons se camoufler un peu plus
                  Les moyens existent déja
                  Chiffrement
                  F2F
                  free dns
                  ssl
                  etc etc
                  En hypocrite ce que vous l’indiquez saitsfera le voleur-gislateur mais ne fera pas baisser le niveau d’échange mais le rendra incontrolable.
                  Le tout sans rapporter plus a la « kulture » ni meme ld’effet pédagigique si ce n’est dans le domaine de la roublardise (donnant donnant)
                  Ce que l’homme fait, l’homme peut le défaire .
                  Hadopi2 suivra et aura le meme effet pervers n’oubliez pas que vous n’etes pas devant un probleme technique mais un comportement et la voila 10000ans que les hommes vivent avec sans que aucune legislation n’ai réussi a en changer quoi que ce soit.


                • Nethan 14 juin 2009 00:12

                  « Des téléchargeurs seront condamnés et les autres cesseront pour ne pas sublir le même sort des amendes. »

                  Hum ça se fait DEJA aussi... Et l’effet d’« exemple » est la base de la justice. D’ailleurs sur Numerama hier, était publié en page d’accueil et ceci par obligation judiciaire normale, des extraits de décisions du Tribunal de Grande Instance de Nanterre justement axé sur le piratage effectués par des accusés.

                  Ce n’est pas pour autant que ça va changer grand chose. La plupart des gens savent déjà ce qu’ils risquent.

                  Mais vous avez raison, aux premières lettres recommandés, il y aura une baisse du téléchargement. Enfin plutôt des e-mails je pense, et encore s’ils daignent les envoier (Article L331-26 de la loi 2009-669 du 12 juin 2009, aka « Création et Internet ») : « la commission de protection des droits peut envoyer à l’abonné [...] une recommandation ». C’est très différent de « doit envoier »).

                  ...Néanmoins, cet effet ne durera qu’un temps...

                  Regardez l’exemple anglais où il y a déjà des messages d’avertissement. 70% au début d’après des estimations ont cessé de télécharger dès la première lettre. Mais avec le temps, ça a baissé, maintenant seul le chiffre des internautes qui arrêtent de télécharger après un avertissement a chuté à 33 % (lien).

                  En clair, ce n’est pas comme vous le dites que ça va se passer, sauf dans vos rêves, ou du moins pendant un temps limité.

                  La réalité est toujours plus complexe.

                  Néanmoins je suis d’accord sur un point, mais avec une autre interprétation, l’histoire des 300. Il est vrai qu’en France, quand il y a une cause à défendre, ça bouge que très peu, d’où les 300... La citoyenneté n’a plus la côte. Même en Suède ça bouge davantage, comme avec le Parti Pirate a 48.000 adhérents et qui a obtenu 7.1% des votes lors des élections européennes. En France, on est trop fainéant pour ça.


                • Deneb Deneb 12 juin 2009 14:46

                  Numérama vient de publier le mail de Jerôme Bourreau à la Panafiel.

                  Mais pourquoi ce mail est-il rendu publique aujourd’hui ? Pourquoi Jerome ne l’a-t-il pas publié dés que l’affaire est sortie ? Ce delai a rendu sa marge de maneuvre bien plus étroite, le manque de transparence étant en genéral assez mal percu. De plus, les intérrogations légitimes de son courrier ont été validés par la censure de CC. Manque-t-il de virilité ou a-t-il juste voulu écouter son avocat ?

                  • ykpaiha ykpaiha 12 juin 2009 15:16

                    Y aurait il quelque part une petite taupe pour nous informer de la colere de Niko le Un ?
                    Rien que de le savoir irrité me rend heureux.
                    Pour les autres l’Alba ou le Febre rien ne peut les atteindre, le systeme limbique de leur cerveau ayant été amputée, ne reste que l’ épileptie et le reptilien pour s’exprimer.


                    • souklaye souklaye 12 juin 2009 16:20

                      Depuis la levée de boucliers opportunistes avant les Jeux olympico-marketing de Pékin, en passant par la polémique estivale concernant le projet de loi EDVIGE, jusqu’au deux célébrités du moment HADOPI la vénale et LOPSI 2 la masochiste, jamais le débat sur la coexistence entre la liberté préfabriquée d’un côté et la sécurité commercialisable de l’autre n’a été aussi âpre.

                      Et pour cause, avec internet nous assistons à une mise à jour intégrale de la lutte bipolaire entre liberté gratuite et sécurité à crédit.

                      Par exemple, avec la généralisation des technologies de l’information de la communication (TIC) dans la pratique culturelle et le comportement social des usagers ; ceci allant du totalitarisme des blogs aux niches communautaires.

                      La suite ici :

                      http://souklaye.wordpress.com/2009/05/29/autopsie-a-ciel-ouvert-la-liberte-et-la-securite-a-l’ere-du-numerique-ou-du-gadget/


                      • Le péripate Le péripate 12 juin 2009 23:16

                        Je rappelle que cette décision du Conseil Constitutionnel a été précédé par une décision antérieure européenne. On pourrait même dire qu’il s’est conformé au droit européen. Aurait-il pris cette décision sans cette garantie d’indépendance et de respect de l’esprit constitutionnel dans une France sans Europe ? Rien n’est moins sûr.


                        • Yannick Harrel Yannick Harrel 14 juin 2009 13:54

                          Bonjour,

                          La décision du Conseil Constitutionnel débusque ceux qui dans l’ombre soutenait fortement le projet. Tel Henri Guaino, conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, que l’on connut par le passé plus propice à défendre des principes républicains :

                          « Il arrive que la jurisprudence du Conseil constitutionnel soit déroutante, y compris pour les meilleurs juristes », a réagi le conseiller spécial de Nicolas Sarkozy lors du Grand rendez-vous Europe-1/« Le Parisien/Aujourd’hui en France ».
                          « A titre personnel (...) je trouve assez curieux que le droit d’accès à Internet soit plus fortement défendu que le droit d’accès à l’eau ou à l’électricité », a-t-il dit, notant qu’on « peut couper l’électricité et l’eau à n’importe qui très facilement ».
                          Source : Associated Press

                          Outre le fait que M. Guaino ait particulièrement du mal à concevoir que le Conseil Constitutionnel ne réponde que ce sur quoi on le saisit (en l’espèce la loi Création et Internet), il ferait mieux aussi de cotoyer des cénacles et forums de juristes spécialisés dans le domaine, et non d’employer des formules péremptoires : il aurait constaté à juste titre que cette loi était brocardée très majoritairement par ces derniers. Et ensuite, un ou deux entretiens avec des ingénieurs en informatique lui aurait décillé les yeux sur les failles techniques d’un tel projet. Et je passe bien entendu sur le coût d’une telle administration dont les chiffres avancés par le Ministère de la Culture sont abracadabrantesques (pour évoquer l’ancien employeur de M. Guaino) et qui le sont à des fins privatives financées par le denier public, ce qui est fort de café ! 

                          Cordialement

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