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Accueil du site > Actualités > Technologies > Le protocole de Londres : tentative de vulgarisation

Le protocole de Londres : tentative de vulgarisation

Le texte vient d’être adopté par l’Assemblée nationale... mais reste apparemment obscur pour la majorité des commentateurs et même malheureusement pour une majorité de nos chers députés. Je tente donc ici de rendre compréhensible ce fameux protocole et ses implications.

Tout d’abord le contexte.

Le protocole de Londres concerne les brevets européens, c’est-à-dire délivrés par l’Office européen des Brevets (OEB) situé à Munich et à La Haye.

Un brevet peut être considéré comme une sorte de marché passé entre le demandeur, futur titulaire, et la société. En échange de la divulgation de son invention 18 mois après le dépôt de la demande, c’est-à-dire des informations nécessaires et suffisantes pour pouvoir reproduire l’invention, le demandeur obtient un monopole sur l’exploitation de cette invention.

La structure d’un brevet découle directement de ce marché. Un brevet comporte une première partie descriptive appelée description où le demandeur explique comment mettre en œuvre son invention et une seconde partie revendicative qui comprend une suite de paragraphes numérotés appelés revendications où le demandeur précise le monopole qu’il réclame.

Seules le revendications créent des droits. Les tribunaux jugeront du caractère contrefaisant ou non d’un dispositif en interprétant ces revendications.

Néanmoins un équilibre doit être respecté. Le demandeur ne peut revendiquer que ce qu’il a décrit dans la description et l’OEB est particulièrement impitoyable en ce qui concerne cette condition. Par ailleurs les revendications, très succinctes et souvent obscures, sont interprétées à la lumière de la description. Pour trancher en ce qui concerne le sens des termes employés et leur portée plus ou moins générale, on se réfère à la description.

On constate donc que si un brevet comporte bien deux parties distinctes, il y a des liens très forts entre ces deux parties. Lorsque l’on étudie un brevet, il est inévitable de faire des allers et retours entre ces deux parties.

En effet dans la description le rédacteur cherche plutôt à être précis afin d’éviter qu’on puisse lui reprocher d’avoir omis des informations importantes pour la mise en œuvre de l’invention. L’insuffisance de la description peut en effet entraîner la nullité du brevet. Par contre, lorsqu’il rédige les revendications, le demandeur va chercher à être très général afin de donner aux revendications un sens large et augmenter ainsi l’importance de son monopole.

Il n’y a généralement pas un mot de trop dans les revendications et les expressions trop précises sont bannies ce qui génère une prose absconse, mise en place par un professionnel, et souvent difficile à comprendre même pour le personnel du bureau d’études qui pourtant connaît l’invention sur le bout des doigts.

Les revendications suffisent donc rarement pour évaluer la porté d’un brevet. Elles ne prennent tout leur sens qu’à la lumière de la description.

Actuellement l’OEB comporte trois langues officielles qui sont l’anglais, le français et l’allemand. Toutes les demandes de brevets doivent être déposées dans l’une de ces trois langues. Un espagnol doit donc choisir l’une de ces trois langues pour effectuer son dépôt et gérer la procédure.

Par ailleurs chaque demandeur, lorsqu’il obtient l’accord de l’OEB sur un jeu de revendications, doit traduire les revendications dans les deux autres langues officielles qui n’ont pas étés utilisées pour la demande. Depuis 1973, il est donc possible de lire les revendications de chaque brevet européen en français.

Néanmoins, auparavant, pour qu’un brevet puisse être utilisé dans un pays, c’est-à-dire crée des droits, il fallait fournir une traduction de l’ensemble du brevet délivré dans une langue officielle du pays choisi.

Donc un brevet rédigé en allemand n’avait aucun effet en France même si les revendications étaient déjà traduites en français. Pour obtenir des droits, le titulaire était obligé de fournir également une traduction de la description. Si le titulaire du brevet souhaitait obtenir des droits dans de nombreux pays, il était donc contraint de fournir un nombre important de traductions de son brevet.

Le protocole de Londres permet d’éviter d’avoir à traduire le brevet pour les pays signataires. Un brevet rédigé en anglais ou en allemand créera donc des droits sur le territoire français sans qu’il soit nécessaire de fournir une traduction de la description. Les revendications restent disponibles en français puisque le français reste langue officielle de l’OEB.

Mais il est inexact de dire que le protocole de Londres permet d’obtenir une traduction des revendications en français puisque c’était déjà le cas avant.

Maintenant je vais me permettre quelques commentaires au sujet de ce qui a été dit.

Je ne vois pas en quoi le protocole de Londres renforcerait la langue française. Il faut savoir que les déposants français seront toujours obligés de traduire leur demande en anglais pour obtenir un brevet aux États-Unis. Or la majorité des déposants français qui investissent dans un brevet européen cherchent également à obtenir un brevet aux États-Unis. Lorsque certains affirment que le protocole de Londres va obliger les sociétés étrangères à lire en français les brevets européens déposés par des Français... je me dis que l’imagination n’a pas limites.

Par ailleurs de nombreux pays nordiques n’ont ratifié le protocole de Londres qu’avec des réserves et ils exigeront une traduction en anglais. Sachant que l’Italie et l’Espagne ont refusé de signer le protocole... on constate que seuls les Allemands auront à lire éventuellement des brevets européens en français, parmi les grands pays européens.

Le gag, si l’on peut dire, c’est que si les Français ont obtenu 4 498 brevets européens en 2006, les Allemands en ont obtenu 14 274 soit quatre fois plus (source ici)... Avec le protocole de Londres nous aurons donc quatre fois plus de chances d’avoir à lire un brevet allemand qu’un Allemand de lire un brevet en français.

On en arrive au cœur du problème : le protocole de Londres va-t-il aider nos entreprises à déposer plus ?

Certes les traductions ont un coût. Mais il s’agit de dépenses engagées le plus souvent près de trois ans après le dépôt de la demande. Et surtout, le demandeur a déjà l’accord de l’OEB et il est donc certain d’obtenir des droits dans un pays X s’il engage des frais pour traduire le brevet dans la langue X.

Si une société a des opportunités dans un pays, un marché pour son produit, que représente le montant des frais de traduction ? Même les estimations les plus élevées de ces fameux frais ne dépassent pas deux semaines de salaire pour un ingénieur de bureau d’études.

Il me semble pertinent de distinguer d’une part les frais d’obtention du brevet qui peuvent effectivement décourager une entreprise de déposer un brevet compte tenu de l’incertitude liée à la procédure devant l’OEB et au marché potentiel, et d’autre part les frais de traduction qui sont engagés lorsque la procédure devant l’OEB a été une réussite et que plusieurs années se sont écoulées depuis le dépôt de la demande pendant lesquelles l’entreprise a pu mieux cerner son marché.

Une PME est en mesure d’obtenir un brevet européen avec effet en France, en Angleterre, en Irlande, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, en Allemagne et en Autriche en traduisant son brevet uniquement en anglais et en allemand sachant que la traduction anglaise est de toute façon nécessaire pour les États Unis. Pourtant les entreprises françaises et pas seulement les PME déposent très peu. Ce n’est donc pas une question de coût de traduction.

Je vous invite à jeter un œil ici. Vous allez chercher un moment la première entreprise française. Allez, je vous aide un peu, il s’agit de Thomson en 17e position. Devant, vous avez quatre sociétés allemandes (dont Siemens qui dépose quatre fois plus que Thomson), cinq sociétés japonaises, deux coréennes et trois américaines plus Philips et Nokia.

Le problème est là. Pour déposer des brevets, il faut investir dans l’innovation or en France le secteur public comme le privé n’ont pas le niveau d’investissements de ce qui se fait dans d’autres pays.

Je vois que je m’éloigne du protocole de Londres donc le moment est venu de vous libérer de la lecture de ce pensum.

J’espère avoir été utile même si nos députés ont déjà pris leur décision....


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11 réactions à cet article    


  • Gerald Lanza Gerald Lanza 1er octobre 2007 14:41

    Bonjour,

    Je vous invite à écouter cette émission sur RFI de ce jour sur le protocole de Londres : http://www.rfi.fr/radiofr/editions/082/edition_88_20071001.asp

    Cordialement.


    • Krokodilo Krokodilo 1er octobre 2007 15:39

      Tout n’est pas fini : il reste encore le vote du sénat. Espérons qu’ils auront plus à coeur les intérêts du français. A mon avis, tout indique que nous sommes à deux doigts de l’officialisation de l’anglais comme lingua franca de l’UE, dès que le nouveau traité sera ratifié. Ce n’est que mon avis, mais les indices sont nombreux, et ceux qui le souhaitent hésitent de moins ne moins à le dire à voix haute.

      Pour connaître en détail les arguments des uns et des autres dans ce débat technique, il est possible de lire les débats de mercredi à l’Assemblée natioanle sur le site de l’AFRAV :

      http://www.francophonie-avenir.com/Index%20Myard%20Le%2026%20septembre%202007%20a%20l’Assemblee.htm


      • Petruknik 2 octobre 2007 02:17

        « A mon avis, tout indique que nous sommes à deux doigts de l’officialisation de l’anglais comme lingua franca de l’UE » Je ne suis pas aussi pessimiste. Le français va rester l’une des langues officielles de l’OEB.

        C’est écrit noir sur blanc dans la CBE (convention pour un brevet européen). Or les gouvernements ont mis sept ans pour sortir une nouvelle version de ce texte de base. Donc ce n’est pas demain qu’il y aura une nouvelle modification, encore moins de cette importance.


      • apami 1er octobre 2007 15:52

        Le souci est que les entreprises françaises vont se mettre à faire des brevets... en anglais !!!

        En effet comme elles déposent les brevets aux US aussi, et que les inventeurs dans les entreprises sont souvent amenés à travailler plus ou moins en anglais... l’anglais sera souvent la langue de choix pour la description & pour les revendications.

        Donc les brevets en français vont disparaître. Les revendications en francais sont, comme votre article le fait justement comprendre, ininterprétables sans version française de la description.  smiley


        • Petruknik 2 octobre 2007 02:02

          C’est vrai que c’est à mon avis le plus grand risque que fait courir le protocole de Londres. Néanmoins, faire un premier dépôt en France (donc en français) permet d’obtenir une première indication sur la valeur de l’invention à un cout très compétitif.

          Mais certaines grosses boites ont une stratégie de dépôt systématique au moins en Europe et aux US et elles seront donc tentées de déposer directement en anglais comme vous l’avez dit.


        • lemotéclair 1er octobre 2007 16:20

          Vous ne pouviez pas etre plus précis, concis, simple, et terriblement ... réaliste. J’allais dire « C’est trop tard ». Cela peut passer pour du pessimisme effectivement. Je suis traductrice de brevets à mon compte...


          • guillaume 1er octobre 2007 21:54

            Le pire c’est que l’anglais est la pire des langues pour rédiger une explication claire. On en voit déjà les prémices dans les textes législatifs européens, interprétables à souhait parfois à l’opposé de l’intention d’origine. Eux-mêmes et les américains, ont recours à des termes et à des idées issues du latin pour clarifier une position, chose qu’on évite au niveau Européen.

            Autre problème : on ne s’exprime et on ne travaille bien que dans sa langue maternelle. En anglais on sera désormais toujours dépendants des anglais et des américains pour nous donner des leçon de terminologie. Pensez-vous qu’en cas de problème sur un brevet on fasse désormais appel à des français pour trancher. Non, certainement !

            Cette anglicisation forcée sert allègrement les intérêts anglais qui voient leur venir une manne en expertise linguistique implictement, avec tous ses débouchés en droit, recherche scientifique et finance internationale. Bien vu ! En fait le noyau du problème incombe non pas à Sarkosy, mais à Lionel Jospin qui a tout simplement collaboré (son gouvernement) à valider ce protocole de Londres lors de sa réalisation, et que nos partenaires anglais ont beau jeu depuis, de ne comprendre pourquoi nous tardons tant à y adhérer.


            • Petruknik 2 octobre 2007 02:11

              « l’anglais est la pire des langues pour rédiger une explication claire » C’est vrai que, par exemple les juxtapositions d’adjectifs posent parfois des problèmes si on a du mal déterminer qui caractérise quoi.

              Par contre si un texte n’est pas clair, le brevet peut être attaqué donc en général le rédacteur fait attention. Et en ce qui concerne les revendications, le manque de clarté sera utilisé par le contrefacteur pour essayer de passer entre les gouttes.

              Enfin devant un tribunal, on utilisera une traduction française du texte et les éventuelles divergences par rapport au texte original seront probablement tranchées en défaveur du breveté.


            • Jacques 2 octobre 2007 11:47

              D’un autre coté, c’est peut-être une décision salutaire. L’instauration de l’anglais comme lingua-franca n’est-il pas tout simplement inéluctable ? Pour une fois, nous avons sauté le pas avant d’autres pays non anglophones comme l’Allemagne.

              Et ceci m’amène à suggérer, prudemment dans mon bunker on ne sait jamais, que nous devrions peut-être enterrer cette détermination à vouloir protéger le Français. En fait ne devrions nous pas entériner l’anglais, non pas comme la seconde langue de prédilection, mais comme la seconde première langue de notre système éducatif ?

              Ouch ! Je crois que je vais me faire des amis dans ce thread.


              • Krokodilo Krokodilo 2 octobre 2007 19:54

                jacques,

                Quoi c’est être, un thread ?


              • Francesco da Vinci 4 octobre 2007 00:34

                On peut certes déplorer que seulement environ 5% des demandes de brevets européennes soient déposées en français contre près de 70% en anglais et le reste en allemand. Je ne pense pas que le protocole de Londres y soit pour grand chose. Par contre, il est certain que l’étape suivante, si le protocole de Londres n’était pas ratifié, c’était très certainement le brevet européen uniquement en anglais. A ce titre, la ratification du protocole de Londres est à coup sûr une défense, certes réduite, mais néanmoins certaine de la place de la langue française.

                On peut déplorer la place qu’a prise l’anglais dans le monde des affaires, mais c’est une réalité objective et il me semble difficile de justifier qu’une entreprise française voulant se développer à l’international ne soit pas capable ou ne veuille pas mettre les moyens pour pouvoir s’exprimer et vendre ses produits dans la langue de Shakespeare...

                Peit commentaire en passant sur votre article, le plus gros client de la France étant l’Allemagne, le protocole de Londres les obligera à lire nos brevets français en français, ce qui me semble loin d’être négligeable pour la « défense » de la Langue Française...

                Le combat d’arrière-garde mené par quelques personnes ayant d’autres intérêts que la défense de la langue française (voir par exemple l’article fort amusant et instructif du blog de M. Breese 1240 signataires de la pétition contre la ratification du protocole de Londres : 95 % de traducteurs sont hostiles à la ratification ... http://breese.blogs.com/pi/2007/08/1240-signataire.html).

                Travaillant dans le domaine, je peux affirmer qu’il est clair que la validation d’un brevet dans 4 à 5 pays européeen multiplie par un facteur d’environ 3 le coût de celui-ci (en gros on passe de 6000€ à 20000€) et ce surcoût est largement dû aux traductions (et la traduction en anglais est de loin une des moins chères...).

                Autre information ayant tout son « piquant » dans ce contexte. Si vous voulez étendre votre brevet français en Chine, au Japon, en Corée... il est souvent bien meilleur marché de traduire d’abord votre demande en anglais, puis ensuite en chinois, japonais ou coréen, plutôt que d’essayer de le faire directement à partir de votre texte français.

                De plus, il a été fait grand cas de la défense de la langue française, mais allez donc voir sur le site de l’INPI la disponibilité des traductions en français des brevets européens délivrés et applicables en France : elle est nulle, car non disponible en ligne, alors que le texte du brevet délivré (principalement en anglais, on l’a vu) est disponible gratuitement sur le site de l’Office Européen des Brevets (espacenet). Comme large diffusion de la langue française, on pourrait faire mieux !

                En conclusion, je dirais que ce protocole de Londres permet de figer un état actuel, certes pas très brillant mais néanmoisn réel de la place du Français dans le monde de la technique, mais que le vrai problème n’est pas là. Si les boites françaises et les universités et autres labos de recherche investissaient beaucoup plus massivement dans l’innovation, cette question ne se poserait pas (on pourrait rêver à un tiers de brevets européen déposés en français...). Le protocole de Londres en fournit le cadre juridique, mais la matière reste à y être mise... C’est bien là le vrai fond du problème.

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