Le PACS nouveau est arrivé !
Si le Beaujolais nouveau est arrivé et coule à flots en ce troisième jeudi de novembre à minuit précise, comme le veut la tradition, le PACS nouveau existe aussi, formellement depuis juin 2006, mais peu de gens connaissent les dispositions importantes qu’il apporte : un décret en cours d’examen devant le Conseil d’Etat prévoit le fichage des PACS homosexuels (à des fins statistiques uniquement). Plus important encore : le régime des biens des concubins pacsés va changer dès janvier 2007.
« J’ai l’honneur de / ne pas te de-/ mander ta main / Ne gravons pas / Nos noms au bas / D’un parchemin », chantait Georges Brassens. Cette chanson dont le thème aurait pu faire le titre de cet article, résonne comme un hymne pour tous les amants qui ne veulent pas s’engager, ou qui, pour partie d’entre deux, veulent bien s’engager mais pas trop. Pour ces derniers a été créé le pacte civil de solidarité en 1999 : le fameux PACS. Rappelons en un rapide survol ce qu’est le PACS avant d’insister sur les nouveautés.
- Qu’est-ce que le PACS ?
Créé par la loi du 15 novembre 1999, le PACS -pacte civil de solidarité- s’adresse aux concubins. Il s’agit d’un nouveau mode de conjugalité. Mais ce n’est rien d’autre qu’un mode de conjugalité, autrement dit il ne produit pas d’effets personnels : aucune modification de l’état-civil des partenaires ni la moindre disposition concernant les enfants (nom, filiation, autorité parentale). Cela ne saurait en aucun cas constituer non plus un « mariage bis ».
Le PACS peut être signé entre deux personnes majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Contrairement au mariage, il n’y a pas de possibilité de souscrire ce contrat pour un mineur émancipé. Un majeur protégé par une tutelle ne peut signer un PACS, mais un majeur sous curatelle peut souscrire.
- Le succès du PACS
Tandis que le nombre de mariages stagne (278 000 célébrés en 2005), le nombre de PACS ne cesse de croître. Déjà dans le rapport au garde des Sceaux du 30 novembre 2004, on dénombrait 131 651 PACS depuis sa création. On comptait aussi 15 641 dissolutions dont une partie due au mariage entre les deux pacsés ou au mariage de l’un des deux avec un tiers.
- Les pistes d’amélioration du PACS dessinées en 2004
Un groupe de travail mis en place en juin 2004 élabora un certain nombre de propositions. Trente-deux propositions exactement, dont certaines méritent d’être relevées ici. La première était de réaffirmer la vocation du PACS et d’en faire un vrai contrat connu de tous. La huitième était de limiter cette publicité à une mention marginale ne faisant pas apparaître l’identité ni le sexe du partenaire, ceci afin de protéger sa vie privée. Cette dernière proposition ne sera pas suivie par la loi et c’est le principe de publicité qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2007.
- La publicité obligatoire de tous les PACS à compter du 1er janvier 2008 et avant le 1er juillet 2008
Attention ! Cette publicité s’appliquera d’office à tous les PACS en cours. La loi est du 23 juin 2006 et modifie les règles régissant le droit des successions et des libéralités. Elle prévoit qu’il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Cette publicité autour des situation des personnes homosexuelles pacsées risque d’entraîner des dissolutions, toutes ces personnes ne désirant pas forcément que leur situation devienne notoire.
- Le nouveau régime patrimonial applicable aux PACS conclus après le 1er janvier 2007
- Selon la législation actuelle, c’est le régime de l’indivision qui s’applique au PACS : En effet, le PACS n’envisage de réglementation que pour certains biens et de manière facultative. Chacun conserve la pleine propriété des biens possédés antérieurement à la conclusion du PACS. Pour les biens achetés ultérieurement, il existe une différence selon leur nature. Les meubles meublants sont en indivision par moitié, si la convention n’a pas prévu de dispositions spécifiques. Pour les autres biens, (immeubles, voitures, produits d’épargne ou d’investissement...), chacun doit préciser lors de l’acquisition à quel partenaire ils appartiennent. Si cette précision n’est pas indiquée, ils sont considérés comme étant indivis par moitié.
- Le régime des biens applicable au 1er janvier 2007 : le PACS n’étant toujours pas assimilé au mariage, on ne parle pas de « régime matrimonial » mais de régime patrimonial touchant au patrimoine uniquement. A partir de 2007, ce sera toujours par défaut le régime de l’indivision (séparation des patrimoines) qui sera en vigueur, mais avec possibilité pour les concubins pacsés d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé.
Il y a là une avancée importante : les concubins pacsés seront mieux informés des risques patrimoniaux et donc mieux protégés des désillusions qu’ils rencontrent aujourd’hui au moment de la séparation...
Textes
Loi du 15 novembre 1999 créant le PACS
Loi du 23 juin 2006 modifiant les règles régissant le droit des successions et des libéralités
9 réactions à cet article
-
Chiffre à comparer avec celui tout aussi officiel donné dans mon article (131 651 PACS depuis sa création), Le monde du 17 novembre donne le chiffre de 520 000 personnes ayant signé un PACS signés depuis 1999. Sa source est : bilan publié par le ministère de la justice le 15 novembre.
En tant que juriste, je répondrai autant que possible aux questions qui me seront posées sur ce forum et dont la réponse n’est ni dans l’article ni sur le site officiel service-public.fr. (Attention, les fiches de ce site reprennent seulement la législation en vigueur aujourd’hui).
-
-
-
Quels sont les avantages du PACS (notamment impots etc) par rapport au simple fait de vivre à 2 sans rien d’officiel ?
-
à Avatea :
Réponse votre question sur l’impôt sur le revenu :
Tout d’abord, il faut savoir -même si ce n’est pas votre cas- que le Conseil constitutionnel a prévu un garde-fou contre les PACS d’intérêt (ceux ayant pour but de réduire sa dette au FISC). Il a donc exigé la condition d’une vraie vie de couple.
A compter de l’imposition des revenus de 2004, les modalités d’imposition sur le revenu des partenaires liés par un PACS sont les mêmes que celles des personnes mariées. Les personnes liées par un PACS sont donc soumises à l’imposition commune de leurs revenus dès la conclusion du PACS et non plus, comme auparavant, après un délai de 3 ans.
-
Pour les autres avantages, consulter le site « vosdroits.service-public.fr/particuliers/N10.xhtml ? » (ici en toute lettres pour le cas où le lien ci-dessous ne fonctionnerait pas) :
-
Suite à la remarque de Bubu, je constate une coquille (un mauvais copié-collé lors de la mise en forme de l’article) en fin d’article :
On y lit « A partir de 2007, ce sera toujours par défaut le régime de l’indivision (séparation des patrimoines) qui sera en vigueur mais avec possibilité pour les concubins pacsés d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé. »
La bonne formulation est : « A partir de janvier 2007, ce sera par défaut le régime de la séparation des patrimoines qui sera en vigueur mais avec possibilité pour les concubins pacsés d’opter par convention pour un régime d’indivision organisé. »
En somme, c’est un peu comme pour les mariages : il existe un régime qui s’applique par défaut s’il n’y a pas de contrat signé entre les époux. Mais les époux peuvent conclure un contrat pour gérer différemment leur patrimoine. Pour le PACS, le régime par défaut est la séparation des patrimoines. Les partenaires pourront choisir entre le régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.
Je ne sais si le comité d’Agoravox peut encore corriger le paragraphe mais je vais le lui signaler...
Avec mes excuses.
-
-
-
-
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
