Une administration-voyou, une menace pour la démocratie
On parle d’Etats-voyous. Ne faudrait-il pas aussi parler d’administration-voyou, que même une démocratie peut abriter ? Ce serait une administration qui, certaine de l’impunité de ses membres, s’affranchirait délibérément de la loi, à tous ses échelons hiérarchiques, pour écarter toute opposition à l’arbitraire qu’elle entend faire régner.
Comment appeler autrement l’administration de l’Éducation nationale dont la conduite vient d’être condamnée par un jugement du Tribunal administratif de Nîmes, le 7 décembre 2006 ? Elle avait infligé à un professeur un blâme en toute illégalité et en toute connaissance de cause, sauf à douter de son niveau culturel.
Trois griefs inexistants et une violation de procédure
L’arrêté signé le 12 mai 2004 par le recteur de l’académie de Montpellier formulait trois griefs : 1- un manquement à l’obligation de réserve au cours d’un conseil d’administration en octobre 2003 2- un envoi, le même mois, de deux lettres aux parents d’élèves sans autorisation hiérarchique préalable 3- un manquement au devoir de surveillance, toujours dans le même mois. Or, selon le tribunal administratif, aucun de ces trois griefs n’était fondé et, pour couronner le tout, le recteur avait commis en plus une violation de procédure en se permettant de changer un grief en cours de procédure, portant ainsi atteinte aux droits de la défense. Et, forcément, c’est l’État qui a été condamné à verser une indemnité de 1500 euros à la victime en réparation du préjudice subi, et non ses représentants indignes à qui aucun compte ne sera jamais demandé.
Quatre autorités et sept mois de réflexion
Cette administration a-t-elle au moins pour sa défense une excuse à faire valoir ? Pas la moindre circonstance atténuante pour un détournement prémédité du pouvoir administratif.
- Les quatre autorités hiérarchiques ont agi de conserve en étant parfaitement conscientes de l’illégalité : elles se sont même épaulées l’une l’autre pour inventer de toutes pièces ces griefs et infliger au professeur coûte que coûte cette sanction dans le seul but de lui nuire.
- Elles ont d’ailleurs pris tout leur temps : il leur a fallu pas moins de sept mois de réflexion pour accomplir leur forfait. 1- le principal a demandé la sanction le 21 octobre 2003, en formulant déjà deux des trois griefs farfelus évoqués, qui seront retenus. 2- L’inspecteur d’académie a aussitôt appuyé la demande, en y ajoutant sa propre volée de calomnies pour faire bonne mesure. 3- Le recteur, après tripatouillage de deux griefs, a signé sans broncher l’arrêté de blâme six mois plus tard, le 12 mai 2004. 4- Quant au ministre, avec son service du contentieux, il a rejeté le recours hiérarchique introduit pas la victime dans les semaines suivantes, sans plus de manières.
- Ainsi, il ne s’est pas trouvé une seule autorité hiérarchique pour dire à l’autre qu’elle avait la charge pourtant de contrôler, qu’elle déraisonnait, que l’animosité l’aveuglait, qu’à l’évidence ces griefs étaient imaginaires et qu’une sanction pour de tels motifs discréditerait l’institution. Une administration-voyou est si infatuée d’elle-même qu’elle ne s’en rend même pas compte, quand sa violation de la loi prend la tournure d’une bouffonnerie sinistre.
Une volonté de nuire sans craindre le ridicule
Quelles étaient donc ses fautes de service pittoresques que ces quatre respectables autorités ont bricolées par animosité, et que le tribunal a rejetées comme inexistantes ?
- L’une d’elles était d’abord si peu crédible qu’elle a été, sans plus de façon, remplacée en cours de procédure par une autre tout aussi fantaisiste : les « insultes dans un entretien en tête-à-tête », primitivement alléguées, ont été écartées sans prévenir au profit d’un « manquement à l’obligation de réserve » pendant un conseil d’administration. On voit déjà tout le danger qu’il y a à se présenter seul devant les autorités d’une administration-voyou : elles peuvent imputer n’importe quoi à leurs adversaires, si certaines qu’elles sont que leur parole prévaudra sur la leur ! Seulement, ici, les deux reproches, non seulement n’étaient pas plus fondés l’un que l’autre, mais étaient déraisonnables. Ce choix d’un manquement à l’obligation de réserve lors d’un conseil d’administration est d’autant plus malvenu qu’une jurisprudence constante accorde à un délégué du personnel le droit de défendre les intérêts de sa profession, y compris avec pugnacité et vivacité. Celles-ci peuvent d’autant mieux se comprendre qu’il s’agit, comme c’était le cas, de démasquer les falsifications d’un principal !
- L’envoi de deux lettres aux parents d’élèves sans autorisation hiérarchique préalable était un motif encore plus loufoque. Il s’agissait de deux lettres anodines fixant les modalités de paiement de deux voyages pédagogiques. Et, selon une procédure pratiquée pendant quinze ans, les deux projets de lettre avaient été déposés au secrétariat le matin - sous le nez d’ailleurs du principal qui se trouvait là par hasard - ; puis, en l’absence d’observation de sa part, les lettres avaient été, comme d’habitude, distribuées dans l’après-midi aux élèves. Le principal a été bien incapable de prouver le contraire.
- Quant au manquement au devoir de surveillance, il revenait en boomerang à la figure des quatre autorités comme un manquement au devoir de discernement. Les textes officiels sont prolixes en matière de surveillance : celle-ci dépend, en effet, de la catégorie d’élèves et de la dangerosité des exercices effectués, sans compter que l’encouragement à l’autodiscipline suppose une mise en pratique en l’absence du professeur. Or, il était reproché au professeur de s’être absenté une minute de sa classe tandis que ses huit élèves faisaient une version latine ; le seul danger était de se mettre le doigt dans l’œil en traduction. Il était simplement allé demander que cesse sous ses fenêtres le vacarme d’une classe abandonnée à elle-même par un professeur d’EPS qui, dix minutes après le commencement des cours, avait mieux à faire que de s’en occuper. Ce genre de désordre durait depuis la rentrée, au vu et au su de tous, sans que le principal, ancien prof d’EPS, n’y trouvât à redire.
Une administration-voyou, on le voit, ne connaît pas de borne à son bon plaisir quand il s’agit de nuire à qui s’y oppose : ni la loi, ni l’apparence de la légalité, ni même le ridicule. Pour s’engager l’esprit aussi tranquille dans cette voie délictueuse sans plus se soucier de la dignité de la fonction et de l’institution, il lui faut seulement avoir la certitude de l’impunité de ses membres et n’éprouver qu’indifférence pour une éventuelle sanction juridictionnelle qui, de toute façon, vu les juridictions administratives utilement surchargées, surviendra si tardivement que personne ne se souviendra plus de rien, et ça ne l’empêche surtout pas de violer la loi à nouveau quand ça lui chante. Existe-t-il un seul candidat à la présidence de la République qui se soucie de cette menace qui pèse sur notre démocratie ? Paul Villach
32 réactions à cet article
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Serait-il possible d’avoir copie de l’arrêt en veillant bien à effaçer les noms des parties et de l’établissement (et toute autre indication identifiante) ? Ainsi nous pourrions prendre connaissance des « attendus » du jugement et cela aiderait à la discussion sur ce fil.
Merci.
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Oui, je vais vous le transcrire dans la journée. Paul VILLACH
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Voici, en réponse à votre demande, les extraits essentiels du jugement rendu le 7 décembre 2006 par le tribunal administratif de Nîmes.
"(...)
Considérant, sur le premier grief, que les faits reprochés à M. S. concernaient, dans la lettre l’informant de l’engagement d’une procédure disciplinaire, la tenue de propos insultants proférés de manière violente à l’encontre du chef d’établissement ; que cette lettre faisait suite, en le mentionnant, au rapport adressé par le chef d’établissement le 21 octobre 2003, dans lequel le principal du collège se plaignait d’insultes proférées non pas lors du conseil d’administration du 9 octobre 2003, mais à l’occasion d’une convocation dans son bureau, le 21 octobre suivant ; que la sanction disciplinaire infligée à M. S. se fonde notamment sur la mise en cause du principal durant le conseil d’administration du 9 octobre 2003 ; que s’agissant d’un grief différent qui ne relevait pas d’un manquement à l’obligation de réserve dès lors que l’entretien avec le principal, en présence de la principal-adjoint, s’était déroulé en l’absence de tiers à l’établissement, M. S. qui n’en a pas été informé préalablement à la sanction, est fondé à soutenir qu’il n’a pas été mis à même de présenter utilement sa défense et que ce motif ne pouvait être retenu sans entacher d’irrégularité la procédure ;
Considérant, sur le deuxième grief, que M. S. organisateur depuis plusieurs années de voyages pédagogiques en Campanie et à Venise, a annoncé aux parents d’élèves, par deux lettres collectives datées du 21 octobre 2003 que ces projets avaient été acceptés par le conseil d’administration du collège, réuni le 9 octobre 2003 et précisait les modalités pratiques et financières de ces voyages ; qu’alors même que ces courriers présentaient un certain caractère polémique, il n’est toutefois pas contesté que M.S. les avait déposés le matin même au secrétariat de la direction du collège et qu’il n’a procédé à leur distribution qu’en fin d’après-midi ; qu’il est constant que ce professeur distribuait depuis de nombreuses années, selon la même procédure, et sans avoir reçu d’observations de la direction du collège, de telles circulaires adressées aux parents ; que la diffusion de ces courriers, compte tenu de l’autorisation tacite dont l’intéressé a cru pouvoir bénéficier du fait de la pratique antérieure et en l’absence de toute intervention de l’autorité hiérarchique à laquelle ils avaient été communiqués et qui disposait d’un délai suffisant pour intervenir si elle estimait nécessaire, ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme constituant une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
Considérant, sur le troisième grief, qu’il ressort des pièces du dossier que le 14 octobre 2003, vers 14h30, alors que M. S avait commencé son cours de latin en classe de 3ème, des élèves étaient restés groupés dans la cour de l’établissement et se montraient bruyants ; que M.S. est alors sorti de la classe et a demandé au conseiller principal d’éducation d’intervenir pour obtenir le silence puis a interpellé un peu plus tard le professeur en charge de ces élèves, alors que celui-ci faisait l’appel ; qu’eu égard aux circonstances de la brève absence de M.S alors que les huit élèves de son cours composaient, celle-ci ne peut être regardée comme un manquement à l’obligation de surveillance ; qu’ainsi, ces faits n’étaient pas de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que deux des griefs retenus à l’encontre de M.S ne pouvaient fonder la décision attaquée et que le premier aurait imposé de reprendre la procédure ; que dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M.S. est fondé à soutenir que l’arrêté du 12 mai 2004 lui infligeant un blâme est illégal et à en demander l’annulation :
Considérant que l’illégalité de l’arrêté du 12 mai 2004 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ; qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M.S. en lui allouant une indemnité de 1.500 Euros ;
DÉCIDE
Article 1er : l’arrêté du 12 mai 2004 du recteur de l’académie de Montpellier infligeant un blâme à M. S. est annulé.
Article 2 : L’État (ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) est condamné à verser une somme de 1500 (mille cinq cents) Euros à M.S.
Article 3 : le présent jugement sera notifié à M. S., au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et au recteur de l’académie de Montpellier.
(...) "
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Comme vous y allez ! Le mépris de la loi tel que ce jugement le révèle ici, n’est pas un travers, mais une politique ! Que je sache, il y a péril en la demeure ! Seule une volonté politique peut redresser la barre. Il appartient donc à un candidat à la présidence de la République de dire s’il entend que l’administration dont il aura la charge, doive agir dans le cadre de la loi ou hors la loi. Paul VILLACH
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Vous trouverez réponse à vos interrogations dans les extraits du jugement qu’un autre lecteur m’a demandé de mettre en ligne. Je viens de le faire. Paul VILLACH
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En lisant l’introduction j’étais persuadé que l’auteur parlait de l’administration Bush... Mais bon, cela aurait été moins original évidemment...
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Ne pensez vous pas que les syndicats bien connus qui n’hésitent pas à paralyser le pays tout entier, perturbant gravement la vie des honnètes citoyens, à la moindre menace de revenir sur les privilèges exhorbitants de leurs adhérents, ne se comportent pas aussi comme des voyous de la pire espèce ?
Ces groupes de pression puissants sont les protagonistes du déclin de la France depuis les années 70, pour défendre des intérêts anormaux arrachés aux gouvernements successifs depuis la IIIème République. Et chacun trouve c’a normal !
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Comme je voudrais vous croire, Monsieur ! Mais ce n’est pas possible. Les quatre échelons hiérarchiques sont impliqués avec, au moins pour les deux échelons les plus élevés (recteur et ministre), leur service du contentieux. Il s’est agi d’utiliser le pouvoir administratif pour tenter de détruire coûte que coûte un professeur qui ne leur offrait « malheureusement » aucune prise disciplinaire !
Ce n’est pas un problème d’incompétence juridique mais un problème de violation délibérée de la loi érigée en politique. Cette administration a compris qu’elle réglait ainsi facilement les problèmes, se fichant pas mal de jugements ultérieurs qui de toute façon ne changeraient rien aux faits accomplis ! Et puis c’est l’État qui paie les éventuels indemnités de réparation de préjudice !
Le Conseil d’État (ancienne « section du rapportt et des études ») se plaignait déjà dans les années 80 du mépris de cette administration pour ses refus d’appliquer les jugements administratifs. Il lui est même arrivé (sous le ministre Jospin) de reprendre illico un arrêté qui venait d’être annulé par un tribunal administratif , histoire d’empoisonner la vie du fonctionnaire concerné , et à seul fin de faire obstacle à une décision de justice, a estimé alors le Tribunal administratif de Marseille !
Autre exemple, cela fait vingt ans que cette administration-voyou viole systématiquement la loi qui organise la protection du fonctionnaire attaqué à l’occasion de ses fonctions et que tombent régulièrement des jugements qui annulent ces refus de protection. Résultat ? Cela donne la tragédie d’Étampes en décembre 2005, avec une conclusion d’enquête exonérant l’administration de toute responsabilité. C’est vrai la jeune femme agressée n’avait pas demandé dans les formes la protection statutaire ; elle avait seulement alerté son administration locale, qui s’était bien gardée de la conseiller en la matière !
Non, cette administration viole la loi parce que ça l’arrange et que ses membres connaissent une impunité totale ! C’est ainsi que se constitue une administration-voyou, comme il y a des états-voyous et des patrons-voyous. Quand on a pour vocation « l’Éducation nationale », ça fait désordre, je vous l’accorde. Ne devrait-on pas être exemplaire ? Paul VILLACH
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Je partage votre point de vue, à ceci près que, si nous avons les lois qu’il faut, la volonté de les appliquer manque dès lors qu’une autorité est en cause, en particulier au Pénal. On ressort horrifié de la lecture du livre d’Éric de Mongolfier, « le devoir de déplaire ».
On pourrait suggérer aux candidats à la Présidence de la République d’inclure dans leur programme une mesure toute simple en cas de violation de la loi par un administrateur, comme celle décrite ci-dessus : le (ou les) sanctionner administrativement et mettre à sa (ou leur) charge l’indemnité versée à la victime, à laquelle aujourd’hui l’État est condamné par sa (ou leur) faute. Il y aurait peut-être moins de candidats pour appliquer cette politique de violation de la loi. Paul VILLACH
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Allez,
EN, institution chargée d’inculquer la citoyenneté aux jeunes qui lui sont confiés.
Une idée du comportement dans cet article ancien dont certains liens malheureusement ne fonctionnent plus mais qui nous apporte une bien belle vision du comportement féodal de la hiérarchie.
http://www.casepassecommeca.com/article.php3?id_article=58#forum71
Droit de cuissage dites vous ? Non certainement pas. Us et coutumes d’une hiérarcchie à qui tout est dû et tout est laissé.
République dit-on ? Bientôt France plus grand exportateur de .....bananes ?
Bonne lecture.
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Article intéressant. Depuis longtemps le SNSFP se bat contre cette administration voyou. Voir l’article suivant, de la même trempe : http://www.snsfp.org/fichier/etatvoyou.pdf
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Désolé, erreur dans l’adresse : http://www.snsfp.org/fichiers/etatvoyou.pdf
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