Enfants handicapés : un face-à-face qui renvoie dos à dos
Le point fort du face-à-face télévisé entre les deux candidats du second tour des présidentielles 2007 fut la violente altercation au sujet de la scolarisation de enfants handicapés. En dehors de toute polémique, où en est aujourd’hui la scolarisation de ces enfants ?
Rappelons d’abord les textes :
La grande loi du 30 juin 1975 sur ce point ne faisait que proposer de favoriser l’intégration scolaire des handicapés. La loi handicap du 11 février 2005 fait de la scolarisation en milieu ordinaire un droit fondamental. Elle en fait la règle, l’exception étant désormais la scolarisation en établissement spécialisé. Cette loi prévoit l’inscription de droit dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile.
La scolarité et l’enseignement des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés est sous la responsabilité de l’Éducation nationale sur laquelle pèse l’obligation de mise en oeuvre du droit fondamental pour l’enfant handicapé d’être scolarisé en milieu normal. Chaque école est tenue d’accueillir les enfants handicapés sans discrimination. Il n’est dérogé à cette règle que si, après une étude approfondie de la situation, des difficultés importantes rendent cette scolarisation objectivement impossible ou trop exigeante pour l’élève.
Il existe un dispositif alternatif entre la scolarisation en milieu ordinaire et la prise en charge par un établissement spécialisé : il s’agit des CLIS (classes d’intégration scolaire) à l’école élémentaire, et des UPI (unités d’intégration scolaire) au collège et au lycée. Pour l’université, il existe le dispositif handi’U, avec un site Internet.
Le site handi-U cherche à offrir les informations pertinentes pour la vie d’un étudiant handicapé : nom des responsables d’accueil, aides diverses auxquelles il peut prétendre, liens avec le CNOUS et les CROUS pour la restauration et l’hébergement, transport, textes officiels, adresses utiles.
Royal et le plan Handiscol :
Mme Royal a dénoncé la suppression, par le gouvernement de droite, du plan Handiscol qu’elle avait créé en 1999. Le but de ce plan était surtout de coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires et de proposer des améliorations sur le plan départemental ou national (chaque année un rapport sur la scolarisation des jeunes handicapés avec formulation de recommandations). Il est exact que ce plan a été supprimé mais il reposait sur des emplois jeunes et les associations pour handicapés se plaignaient qu’il n’ait pas de force contraignante.
Sarkozy et le caractère opposable du droit :
La proposition de Sarkozy de créer un droit opposable surprend car elle existe déjà dans la loi du 11 février 2005. C’est ainsi que le tribunal administratif de Lyon a pu condamner l’État pour défaut de scolarisation d’un enfant autiste n’ayant pu être scolarisé « faute de places disponibles » en établissements spécialisés (TA Lyon, 1re ch., 29 sept. 2005, no 0403829).
Une polémique sur les effectifs :
- Le nombre de postes : Autre critique formulée par Mme Royal lors du face-à-face : la suppression des postes. Or, comme l’a fait remarquer la presse dès le lendemain, les choses sont plus complexes que cela : les emplois jeunes ont été supprimés mais des postes plus pérennes ont été créés dans le cadre de l’Education nationale.
Le plan Handiscol avait créé en 2001 entre 3500 et 4000 postes mais il s’agissait de contrats jeunes. Seuls 500 postes supplémentaires sous contrat d’Education nationale avaient été créés. Après la suppression des emplois jeunes par le gouvernement de droite, 6000 emplois d’AVS ont été créés (2003). A ces postes, se sont ajoutés environ 2000 emplois vie scolaire créés dans le cadre de la loi Borloo de cohésion sociale de janvier 2005, des emplois précaires de six mois.
- Le nombre d’enfants scolarisés : Le gouvernement a décidé d’appliquer la loi par anticipation pour la rentrée 2006. Ainsi, pour cette rentrée, 160 000 enfants étaient accueillis en milieu ordinaire. Soit 6 % de plus que l’année précédente (151 000) et 20 % de plus qu’en 2004.
Néanmoins, ces chiffres ne reflètent pas la diversité des situations, puisque la statistique compte de la même manière un enfant scolarisé en milieu ordinaire à temps plein ou scolarisé seulement deux heures par semaine. A noter aussi que la proportion d’enfants handicapés scolarisés en établissement scolaire décroît avec l’âge : 80 % pour les 6-7 ans, 30 % pour les 19-20 ans.
Autre difficulté : la formation du personnel enseignant classique est insuffisante, bien que ce soit une priorité déclarée du ministère (par circulaires). Quant aux AVS (auxiliaires de vie scolaire), certains réclament une professionnalisation de leur mission afin de bénéficier d’une réelle formation qualifiante.
On le voit, du chemin reste encore à faire. La vive altercation télévisée des deux candidats aura-t-elle permis d’attirer les regards sur cette question ? Sans doute, même si ce face-à-face renvoie dos à dos Royal et Sarkozy mais aussi les politiques menées à gauche comme à droite. Cette question de solidarité nationale mériterait d’être menée sur la base d’un consensus et en dehors de toute polémique électoraliste, ou stigmatisante d’un camp par l’autre.
9 réactions à cet article
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IL convient de rendre hommage à Rocard quand en 1980 en tant que Maire de la ville de Conflans Sainte Honorine,entouré de Jean Paul Huchon et Odile Vadot,ils créént une association pour les handicapés respiratoires UN AUTRE REGARD entièrement autogéré par les handicapés. (le budget était géré par les handicapés)
Cette expérience à démonté le bon fonctionnement de cette unité de vie autonome,qui disposait de l’autonomie de gestion et employé des salariés.
Pendant longtemps elle vu un modèle à suivre.
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En attendant l’extension, prévue pour 2008, de la PCH aux enfants handicapés, la prise en charge de dépenses d’aides techniques non couvertes par l’assurance maladie repose sur les fonds départementaux de compensation du handicap. Mais cette solution transitoire ne suffit pas à répondre à toutes les situations.
Voir question écrite au Sénat numéro 22781 de Jean Faure, sénateur de l’Isère, et réponse du ministre de la Santé et des Solidarités (JO Sénat du 20 avril 2007).
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L’Union européenne, dans le cadre du programme Socrates, a retenu un projet baptisé « Ecoles pour tous » dont le principal objectif est d’élaborer une grille d’évaluation commune des dispositifs locaux d’intégration scolaire et sociale des enfants handicapés.
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Une délibération de la Halde rappelle que l’obligation de scolarité en milieu ordinaire pour les enfants handicapés concerne aussi les établissements d’enseignement privés. Elle demande également au ministre de l’Education nationale de rappeler ces dispositions aux chefs d’établissements concernés.
Références : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, délibération 2007-90 du 26 mars 2007.
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Dans une question écrite, Jean Besson, sénateur de la Drôme, s’inquiète de l’absence d’un véritable statut des auxiliaires de vie scolaire pour l’intégration individuelle, qui empêche leur professionnalisation. Dans sa réponse, le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche reconnaît que la nécessité de répondre aux besoins de scolarisation des élèves handicapés a conduit à faire appel à des personnels recrutés sur des contrats d’accompagnement vers l’emploi ou sur des contrats d’avenir, afin d’assurer l’aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH). Les autorités académiques se sont toutefois efforcées de privilégier le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales...) à la recherche d’une première expérience professionnelle dans le secteur social. En comptant les 2.800 emplois vie scolaire (EVS) exerçant les fonctions d’AVS-i sur des contrats d’accompagnement dans l’emploi - recrutés depuis la rentrée 2006 -, l’Education nationale a pu rapidement se doter d’une capacité d’accompagnement de plus de 9.000 personnes. Ce chiffre devrait dépasser les 10.000 au cours de l’année 2007, avec en particulier 500 emplois supplémentaires d’AVS-i.
Référence : Sénat, question écrite de Jean Besson, sénateur de la Drôme, et réponse du ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (JO Sénat du 8 mars 2007).
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Je donne ici l’exemple du Finistère (comme j’habite à Quimper) : Le journal Ouest-France d’aujourd’hui relaie le mécontentement de la CFDT qui dénonce la fragilité des nouveaux emplois de l’Education nationale :
- Dans le Finistère, ils sont 560 en contrat d’avenir ou en CAE (contrat d’accompagnement à l’emploi, ancien CES), dont 130 sont destinés à l’intégration des enfants déficients. On demande à ces personnes qui sont sans qualification et qui sont en situation précaire d’aider les enfants handicapés. A noter l’absurdité du système : Ce sont des personnes qui ont elles-mêmes besoin d’être accompagnées (contrats d’accompagnement dans l’emploi ou contrats d’avenir) qui doivent accommpagner des personnes handicapées !
- Ni les établissements scolaires ni même le rectorat d’académie ne savent si les contrats (de 6 à 10 mois) seront reconduits (alors que les besoins, eux restent...)
- Enfin ce type de contrat n’ouvre pas droit aux allocations chômage, bien que leurs titutalires cotisent à l’assurance chômage.
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Article intéressant et clair, qui rappelle bien les éléments du problème. Mais ce passage aurait mérité plus de développements :
« sous la responsabilité de l’Éducation nationale sur laquelle pèse l’obligation de mise en oeuvre du droit fondamental pour l’enfant handicapé d’être scolarisé en milieu normal. Chaque école est tenue d’accueillir les enfants handicapés sans discrimination. Il n’est dérogé à cette règle que si, après une étude approfondie de la situation, des difficultés importantes rendent cette scolarisation objectivement impossible ou trop exigeante pour l’élève. »
En inscrivant dans une loi une sorte de droit fondamental d’être scolarisé en milieu normal, on place les enseignants entre le marteau et l’enclume, à savoir entre la pression des parents qui se réferrent à ces textes pour exiger l’intégration, et la conduite quotidienne de la classe qui peut être plus ou moins perturbée selon le type et la gravité du handicap. Manquent des témoignages d’enseignants qui peuvent être très déstabilisés par cette obligation, par ces enfants particuliers qu’ils ne savent comment gérer et qui peuvent perturber considérablement leur cours. Comme toujours, nos politiciens ont voulu faire une belle loi avant d’en discuter les modalités d’application, de tester sur le terrain les problèmes (nombre d’auxiliaires nécessaires, pour quel type de handicap, etc)en expérimentant dans quelques régions.
Car sans entrer dans le débat sur la normalité, la formule même « milieu scolaire normal » sous-entend le tabou de non-normalité du handicap. Chacun sait qu’à l’évidence certains handicaps empêchent de suivre une scolarité normale, même dans une ou deux classes d’écart. Les arguments très valables d’apprendre à vivre ensemble, d’apprendre les différences, la tolérance, ne doivent pas nous empêcher de poser les problèmes sinon on tombe dans le politiquement correct.
« il n’est dérogé à cette règle que si », « après étude approfondie »
Donc manquent des précisions à ce sujet : qui décide, quelle commission paritaire va décider que tel ou tel enfant ne peut raisonnablement pas intégrer, même avec un auxiliaire ? Et cette décision sera-t-elle prise avant, ou seulement après des tentatives d’intégration ?
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Réponse à votre question : c’est la commision des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (il y en a une dans chaque département : elle remplace les CDES et COTOREP) qui décide si l’élève handicapé peut s’accommoder ou non des contraintes inhérentes à l’intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire (et non « normal »).
On ne peut tout mettre dans un article sinon ça en fait un dossier. Déjà celui-là a, semble-t-il, découragé plus d’un lecteur !
Merci en tout cas de vos appréciations.
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Malheureusement je ne pense pas que ce soit la longueur de l’article qui découragerait les lecteurs ni la qualité et le courage dont vous faites preuve pour vous attaquer à ce genre d’article trop peu évoqué à mon goût.
Tous les articles que j’ai lus sur agora concernant « les handicaps » étaient délaissés comme le vôtre, c’est un sujet difficile et la majorité des personnes ne savent pas quoi dire alors qu’il suffit de laisser parler son coeur !
Merci à vous, Cordialement,lyago2003
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