Le Comité d’éthique est-il devenu une succursale du Parti socialiste ?

Dans la journée du lundi 16 décembre 2013, un nouveau rapport sur la fin de vie émanant du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) va être remis aux autorités publiques.

Or, depuis le début du quinquennat, deux rapports avaient déjà été fournis au Président de la République François Hollande sur la même question, la fin de vie, mais les conclusions de ces rapports n’avaient pas satisfait François Hollande et ses amis du PS qui voudraient légiférer sur l’euthanasie active et le suicide assisté.

C’est ce qui explique ce troisième rapport dont les conclusions ne sont pas encore connues au moment où j’écris et sur lesquelles je reviendrais probablement.

Ce sujet sur la fin de vie est un thème extrêmement sensible, d’une part, parce que tous les citoyens sont concernés d’une manière ou d’une autre, la mort par maladie est très fréquente, d’autre part, parce qu’il peut toucher à des tabous et à de la morale qui sont diversement ressentis en fonction de leurs aspirations culturelles, politiques, religieuses, éthiques, etc.

Ce qui change par rapport aux deux précédentes missions, c’est que le 11 septembre 2013, la composition du Comité d’éthique a été profondément remaniée. Ce renouvellement a été d’ailleurs vivement contesté par l’opposition et par un certain nombre d’instances qui faisaient partie jusqu’alors de cette instance, en particulier les organisations confessionnelles.

En effet, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a purement et simplement renvoyé les membres des différentes églises pour les remplacer par des laïques supposés être des spécialistes de ces mêmes religions, ce qui peut paraître assez troublant si l’on se rappelle la volonté initiale de ce comité (purement consultatif, rappelons-le aussi) censé représenter la diversité culturelle et religieuse de la nation française.

Si l’éviction des responsables religieux est scandaleuse, l’arrivée depuis trois mois de personnalités socialistes, parfois extrêmement proches du Président François Hollande ou du Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, est de nature à politiser le Comité d’éthique (contre le souhait légitime de son président actuel, le professeur Jean-Claude Ameisen nommé le 9 novembre 2012).

Parmi les nouveaux arrivants au CCNE, certains membres sont ouvertement partisans, en particulier un ami du Président, Jean-Pierre Mignard, avocat socialiste bien connu, cofondateur du club deloriste Témoin en 1992 avec, entre autres, François Hollande et Jean-Yves Le Drian, et président de l’autorité qui a supervisé la primaire du PS pour l’élection présidentielle en 2011, ainsi que les primaires pour les municipales à Marseille, Aix-en-Provence, Béziers et au Havre en 2013 ; Jean-Pierre Delarue, énarque et conseiller d’État, ancien conseiller des anciens ministres socialistes Jacques Delors et de Michel Delebarre ; et Michelle Meunier, sénatrice socialiste de Nantes, adjointe au maire de 1989 à 2011 (maire qui n’était autre que Jean-Marc Ayrault !) et connue particulièrement pour son engagement en faveur des droits pour les transsexuels.

Est membre aussi du CCNE le député-maire socialiste de Poitiers Alain Claeys, ancien trésorier national du PS et proche de Laurent Fabius.

Ce profond renouvellement très politisé du Comité d’éthique n’augure rien de bon, et en particulier, rien de sage quant il s’agit d’émettre des avis partagés et nuancés. Pour le pasteur Louis Schweitzer, ancien membre du CCNE évincé, professeur d’éthique et de spiritualité à Vaux-sur-Seine, « le gouvernement veut s’entourer de personnalités qui prendront des positions dans le sens souhaité ».

Ce dernier n’a pas hésité d’ailleurs à parler de rancœur gouvernementale : « On veut faire payer aux représentants religieux leurs positions plutôt hostiles au mariage pour tous. En les écartant de la réflexion sur des questions de société, le gouvernement impose une vision de la laïcité fermée au risque d’appauvrir le débat. ».

Le 1^er juillet 2013, dans son avis n°121, le Comité d’éthique avait préconisé de ne pas légaliser, ni l’euthanasie active ni le suicide assisté, reprenant les conclusions de plusieurs récents rapports sur la question et insistant sur les dérives inacceptables et scandaleuses qui ont été observées depuis une dizaine d’années dans les pays où cette légalisation avait été décidée.

Pourquoi donc revenir aussi promptement sur ce rapport quelques mois plus tard si ce n’est pour réussir à modifier ces conclusions grâce à un changement radical de la composition de ce comité et avec l’appui d’une méthodologie bâclée ?

Depuis sa création le 23 février 1983, le CCNE avait réussi à obtenir ses lettres de noblesse par la rigueur et l’ouverture pratiquée par ses trente-neuf membres sous la présidence de personnalités prestigieuses, comme les professeurs Jean Bernard, Jean-Pierre Changeux et Didier Sicard. Nul doute que l’actuel président, Jean-Claude Ameisen, souhaite conserver cette caractéristique consensuelle reconnue de tous, mais y parviendra-t-il alors qu’il n’est pas responsable des nominations ?

Hélas, le bouleversement partisan de septembre ne va pas aider à temporiser les débats au sein de cette instance qui aurait mérité plus de respect par l’Exécutif actuel.

Le premier acte de cet nouveau Comité d’éthique a lieu donc ce lundi 16 décembre 2013 avec la publication des conclusions d’un débat organisé durant quatre week-ends avec un panel de seulement une trentaine de citoyens tirés au sort qui devrait aboutir à la préconisation du suicide assisté.

Pour l’ancien ministre et auteur de la fameuse loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie, Jean Leonetti, cette méthode paraît pour le moins légère sur un thème très grave. En fait, tous ceux qui travaillent dans un institut de sondage pourront rappeler qu’un panel en dessous du millier de personnes n’a aucune représentativité nationale.

Jean Leonetti l’a affirmé le 31 octobre 2013 : « Je me suis réjoui quand le Comité d’éthique a proposé d’organiser ces États généraux sur la fin de vie, et j’ai plaidé pour qu’ils ne soient pas uniquement un débat entre experts et politiques. Mais je crains que nous n’ayons pas voulu mettre le temps ni les moyens nécessaires pour un sujet majeur de société. Si les États généraux sur la fin de vie ne devaient se résumer qu’à une trentaine de personnes tirées au sort, la faiblesse de cette organisation conduira inéluctablement à une contestation des éventuelles conclusions du panel. ».

Jean Leonetti a même imaginé un certain nombre de configurations : « Je vous laisse imaginer un panel disant "Nous ne sommes pas favorables à l’euthanasie". Est-ce que vous pensez que le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), Jean-Luc Roméro, s’en contentera et dira : "Il y a eu un débat citoyen et tout est réglé"  ? Imaginez que ces trente personnes donnent un avis différent du Comité consultatif national d’éthique. Que fait le CCNE ? Il se déjuge ? Il dit : "On n’est pas du même avis que le peuple"  ? Il démissionne ? On se met dans une difficulté et une ambiguïté incroyable. Si une ampleur plus forte avait été donnée à ces États généraux, l’avis du panel aurait pu peser davantage dans la balance. J’ai beaucoup de respect pour le président du CCNE, Jean-Claude Ameisen, mais il fallait être plus ambitieux sur un sujet de cette importance. ».

Par ailleurs, le député ne comprend pas pourquoi le gouvernement a voulu tant précipiter les choses : « Mais pourquoi se précipite-t-on ? Ce sujet est essentiel, mais il ne mérite pas l’urgence. On aurait pu prendre plus de temps. Huit mois ont été nécessaires pour mettre en place les États généraux de la bioéthique, et là, on envisage de boucler le tout en deux mois et de présenter un texte législatif en juin après les municipales. Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu ! ».

Politisation du sujet par le gouvernement, comme il l’a fait avec le mariage gay, précipitation des débats, pour Jean Leonetti, cela risque d’aboutir à un texte très contestable : « J’ai l’impression que le gouvernement cherche absolument un avis qui pourrait être contraire aux conclusions du rapport Sicard qui a consulté les Français, contraire à l’esprit de la loi de 2005 votée à l’unanimité et contraire à l’avis du CCNE qui a refusé l’euthanasie. À qui va-t-on poser des questions la prochaine fois ? La démarche entamée manque de clarté. ».

Jean Leonetti regrette justement cet esprit partisan et dogmatique sur un sujet qui ne devrait pas se résumer à l’aide à mourir, mais aussi, à l’aide à vivre, à soulager la souffrance physique grâce aux soins palliatifs, ce que sa loi de 2005 a contribué à renforcer : « Les Français sont peu au courant des lois de fin de vie et de leurs droits. Ils ont le droit de demander de ne pas souffrir. Ils ont le droit de demander l’arrêt de traitements qui les maintiennent en vie. Ils ont le droit de solliciter une collégialité médicale pour décider au nom d’un parent qui ne peut plus s’exprimer. Ils ont le droit de rédiger des directives anticipées. Ils ont le droit de désigner une personne de confiance… Mais en général, ils ne le font pas, car ils ne le savent pas. Les Français s’intéressent pourtant à ce sujet. Ils expriment leur angoisse de mal mourir, et de mourir dans une situation qu’ils considèrent comme dégradée. Ils disent aussi leur colère après que leurs parents n’ont pas été entendus dans leur demande à la fin de leur vie. La parole du malade est encore insuffisamment entendue. Cependant, n’exagérons pas la situation. J’organise et je participe à des débats depuis 2005. En huit ans, les soins palliatifs se sont développés, les équipes de bénévoles renforcées. Des gens témoignent en disant que la loi de 2005 a été appliquée et que leur père ou leur mère est parti apaisé et accompagné. Je constate une amélioration considérable dans les établissements hospitaliers et de la part des praticiens. Mais huit ans, c’est peu. Pour arriver à maturité, les lois doivent dépasser les dix ans. ».

Comme pour le mariage pour tous, comme pour l’expérimentation sur les embryons humains, comme sur la PMA, ce pouvoir socialiste cherche à confisquer le débat sur la fin de vie pour mettre en place ses propres dogmes dans un climat de très grande défiance populaire. Il est essentiel que la société réagisse énergiquement pour refuser un changement profond de notre législation initié par un pouvoir soutenu par à peine un Français sur cinq voire sur six.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (16 décembre 2013)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Le site officiel du Comité consultatif national d’éthique.
Le CCNE refuse l’euthanasie et le suicide assisté.
François Hollande et le retour à l'esprit de Valence ?
L’avis du CCNE sur la fin de vie à télécharger (1er juillet 2013).
Sur le rapport Sicard (18 décembre 2012).
Rapport de Didier Sicard sur la fin de vie du 18 décembre 2012 (à télécharger).
Rapport de Régis Aubry sur la fin de vie du 14 février 2012 (à télécharger).
Rapport de Jean Leonetti sur la fin de vie du 28 novembre 2008 (à télécharger).
Loi Leonetti du 22 avril 2005 (à télécharger).
Embryons humains cherchent repreneurs et expérimentateurs.
Euthanasie : les leçons de l’étranger.
Euthanasie, le bilan d’un débat.
Ne pas voter Hollande pour des raisons morales.
Alain Minc et le coût des soins des très vieux.
Lettre ouverte à Chantal Sébire.
Allocation de fin de vie.