Destruction de l’école publique et de la République quand ?

Quand DE GAULLE est arrivé au pouvoir en 1958, les écoles confessionnelles étaient à bout de souffle, et les catholiques déjà de plus en plus rares dans les églises. Le MRP poussait au financement des écoles privées. Les gaullistes n'étaient pas en pointe, mais le général chargea son premier Ministre Michel DEBRE d’apporter une aide financière conséquente aux écoles privées (à 95 % catholiques) dans l’espoir que la fréquentation de ces écoles favoriserait la fréquentation des églises.

La loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 décida donc du paiement des enseignants des écoles privées par l’Etat. La porte était ouverte, la loi du gaulliste Guy GUERMEUR n° 77-1285 du 25 novembre 1977 a étendu le financement de l'enseignement privé à toutes les dépenses matérielles d’enseignement sous certaines conditions.

Les classes élémentaires privées purent recevoir un financement des communes à condition de réponde à un besoin que l’école publique ne pouvait pas satisfaire en matière d’accueil des enfants de la commune. Sur avis favorable du conseil municipal concerné, l’Etat, en reconnaissance du rôle indispensable de l’école privée pour accueillir tous les enfants de la commune, signait un contrat d’association avec l’école privée (la commune ne le signait pas). Grâce à ce contrat, l’Etat prenait en charge les salaires des enseignants de l’école privée chargés des classes élémentaires mais des obligations nouvelles apparaissaient pour les communes.
Elles ont l’obligation de calculer le coût des dépenses matérielles d’enseignement par enfant dans leurs classes élémentaires, ce coût étant le « forfait communal » qui est ensuite obligatoirement versé à l’école privée pour les enfants de la commune qui sont inscrits dans une classe élémentaire privée (CP, CE, CM).

Les communes dont des enfants étaient accueillis dans une école privée extérieure n’avaient rien à payer à cette école privée hors de leur territoire.

Dans les collèges et les lycées le forfait communal s’appelle le forfait d’externat. Aujourd’hui les conseils généraux financent ainsi les collèges, et les Régions les lycées sur le même principe en vigueur à l’école élémentaire.

1^er grignotage : la généralisation.

Peu à peu l’Etat via les préfets a généralisé ces obligations de financements, la loi DEBRE n’était qu’un amorçage. Après avoir conquis la généralisation des contrats d’association même dans les communes où il restait des places à l’école publique, il restait à taxer les communes extérieures (celles qui ne sont pas le siège des écoles privées). C’est un surcoût toutes les communes qui chauffent, entretiennent, assurent, nettoient leurs classes où des chaises restent vides, celles des élèves inscrits à l’école privée. La commune paie en effet toutes ces dépenses une seconde fois, à l’école privée, sans pour autant diminuer le coût de fonctionnement de sa communale.

Au Ministère de l’éducation nationale comme au Ministère de l’Intérieur, le secrétariat général à l’enseignement catholique est le seul à négocier le termes des circulaires, et à suggérer de nouvelles avancées pour l’enseignement privé, ce qui a fini par aboutir à la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 qui dit viser à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Cette contribution en faveur d’une école privée extra communale revêt désormais le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : 
« 1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; 
« 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; La contribution ne s’applique pas à l’enfant qui s’y trouve déjà mais au second ou troisième entrant à l’école privée rejoindre un frère ou une soeur.
« 3° A des raisons médicales.

Deuxième grignotage ; l’aide à l’investissement

Des institutions scolaires privées obtiennent que leurs emprunts pour des restructurations ou des agrandissements soient cautionnés par des collectivités territoriales, alors que les dépenses d’investissement des établissements privés n’ouvrent légalement droit à aucune caution sur fonds publics. Un assouplissement de la loi a été obtenu qui permet le cautionnement avec des plafonds. Mais loi interdit encore toute subvention publique à tout investissement scolaire privé.

Troisième grignotage : Le prosélytisme

Le financement public des écoles privées ayant signé avec l’Etat un contrat d’association était subordonné à ce que les écoles privées accueillent des enfants pouvant être de familles extérieures à la religion affichée de l’école privée, que les enseignements religieux soient facultatifs, et dispensés à des moments où il serait proposé aux enfants qu’ils n’intéressaient pas, un accueil éducatif neutre.

Dans le contrat passé avec l'Etat la contrepartie au paiement des salaires était l'obligation de donner un enseignement respectant les "programmes et règles de l'enseignement public" (L 442-5 du code de l'éducation). De même les enseignants avaient droit à leur liberté de conscience.

 L’article L.442-5 du Code de l’Éducation dit que les maîtres de l’enseignement privé sont recrutés dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres

L’article L.122-45 du Code du Travail dénonce l’atteinte au respect de la liberté de conscience : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de […] ses opinions politiques, de ses activités syndicales […], de ses convictions religieuses […] . Les gouvernements successifs de la France depuis une dizaine d’années ont permis le viol quotidien de ces articles, et donc le viol du contrat d’association.

Les écoles privées ont d’abord obtenu de ne plus faire figurer à l’emploi du temps ces moments, rendant impossible tout contrôle de l’inspection.

Sans aucun aménagement légal du Code de l'éducation ni du contenu des contrats d'association , les évêques qui supervisent les écoles catholiques ont imposé l’évangélisation de tous, et belle casuistique, un enseignement obligatoire donné au nom du droit de l’enfant.

Le secrétariat général de l'Enseignement catholique a envoyé à tous les chefs d'établissement l’Annonce explicite de l'Evangile dans les établissements catholiques d'enseignement. (septembre 2009) 

http://www.enseignement-catholique.fr/ec/images/stories/hs/hs_annonce-explicite-de-l-evangile.pdf

Citons le secrétaire général de l'Enseignement catholique, Eric Delabarre : « En matière d’annonce explicite de la foi, il y a une nécessité de donner des grandes lignes de conduite pour dire ce que l’on peut faire, ce que l’on doit faire et comment. Il ne s’agit pas de convertir les jeunes, mais de proposer pour les professeurs un témoignage de croyant ».
Dans un entretien donné sur le site de la Conférence des évêques de France, il répond à la question de savoir quelle part prend l'Enseignement catholique dans l'évangélisation : 

« Tout élève proche ou éloigné de la foi a le droit d’entendre que Jésus-Christ peut être un chemin pour lui s’il exerce sa liberté responsable. (...) L’annonce explicite de l’Evangile dans les établissements catholiques d’enseignement montre une vraie prise de conscience de l’importance de satisfaire le droit des parents et des enfants à entendre cette annonce dans le respect des libertés de chacun. Dans le cas contraire, l’Enseignement catholique ne répondrait pas à la mission qui lui a été confiée …

Arrêtons nous un instant sur l’expression, « la mission qui lui a été confiée ». Signifie –t-elle que l’Etat aurait donné cette mission aux écoles sous contrat d’association ? Le contrat prévoyait la neutralité…Par ailleurs partout les représentants locaux de l’école catholique affirment qu’ils exercent une mission de service public. S’agit il d’un flou cultivé pour de nouvelles conquêtes (après tout, PETAIN avait imposé ces enseignements religieux dans les écoles publiques, probablement, connaissant l’individu, au nom de la liberté) ou bien d’ignorance ? Si les écoles privées exerçaient une mission de service public, la carte scolaire pourrait imposer à tous les enfants d’être scolarisés dans une école catholique.

Eric de la Barre :

« Comment évangéliser à l'école ? Dire au nom de quoi nous vivons n'est pas suffisant... si, justement, l'annonce n'est pas explicite…. Ainsi, pour être crédible, le témoignage de vie des enseignants et catéchistes doit être en adéquation avec la parole de vie annoncée. On ne peut donc faire l'économie de l'amour porté par les enseignants et catéchistes envers les enfants, d'où l'urgence de réfléchir à de nouvelles méthodes éducatives, qui sans laxisme, permettent de respecter l'enfant dans toutes ses dimensions (affectives, psychologiques, spirituelles...) et donc de l'aimer vraiment. Il faut alors des enseignants et catéchistes à la fois exemplaires dans leur conduite et qui, vivant avec le Christ, souhaitent le faire connaître aux enfants qui leur sont confiés. Donc espérer de tout son coeur évangéliser les enfants, tout en respectant leur liberté.

On souhaite aussi « garder le caractère propre » des 5.000 écoles catholiques que compte l'Hexagone. Si l'on ne s'attache qu'à la seule identité de ces écoles, c'est une entreprise qui court le risque de se cantonner à vouloir simplement transmettre aux enfants un savoir, un enseignement chrétien (qui est Jésus ? que dit la Bible, etc.), donc une catéchèse purement théorique. Là se posent de nombreuses questions : qu'est-ce qui distinguerait un cours de musique d'un "cours" de caté ? Comment les élèves seraient-ils plus motivés de participer à ce dernier ? Quelle est la place de la prière à l'école ? On s'aperçoit vite que si une rencontre personnelle avec Jésus n'a pas été vécue chez l'enfant, il sera beaucoup plus difficile - voire presque impossible - de lui apporter une formation spirituelle…..

 Il paraît donc indispensable de distinguer les enfants croyants des non-croyants, les premiers pour les instruire et nourrir leur foi, les seconds pour leur proposer cette annonce explicite, dans le but de rencontrer le Christ.

C'est ce qu'espérait Mgr Jean-Pierre Cattenoz, quand il demandait, dans une charte pour l'enseignement catholique qu'il avait lancée pour son diocèse en 2006, de « remettre le Christ au centre ». Il avait alors proposé d' organiser un Grenelle de l’enseignement catholique, dans l'optique de réfléchir tous ensemble pour proposer aux jeunes une première annonce de la foi. 

La nécessité d'évangéliser à l'école, c'est aussi ce que rappelait le secrétaire de la Congrégation pour l'éducation catholique quand il a invité les responsables de l'Eglise à ne pas perdre de vue que l'école catholique pourrait devenir « dans une société toujours plus sécularisée, le seul lieu de contact avec le christianisme, rappelant ainsi le rôle important de l'école catholique dans l'évangélisation des jeunes ».
 

On est loin, 50 ans après la loi DEBBRE de 1959, des exigences du contrat d’association, et les masques tombent. Le vocabulaire prépare les esprits à des fermetures d’écoles publiques avec obligation de scolarisation pour tous les enfants dans des écoles privées sous contrat d’association détourné vers un prosélytisme affiché. Souvenons - nous du discours de LATRAN de SARKOZY, et de la période pétainiste. Le vocabulaire « parité », « mission de service public » ouvre la voie.

Dans le même temps l’église catholique transforme la liberté de conscience de la devise républicaine en « liberté religieuse » qui est la liberté de ne pas obéir aux lois des hommes, mais à celles d’un dieu, avec des papes et autres évêques prenant le pouvoir. Il n’est plus question de respecter les lois de la République, et des maîtres des écoles privées ont déjà commencé à se démarquer des programmes officiels, refusant l’idée de l’évolution pour ne garder que celle de la création, refusant en 2014 d’accepter l’enseignement de l’égalité » en droits des hommes et des femmes. L’islam intégriste et ce catholicisme là mènent le même combat anti républicain.

Voir Ecole catholique et mariage pour tous

 http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=233

Leur « liberté religieuse », lorsqu’ils ont des pouvoirs locaux, leur dicte une opposition farouche à la création d’une école ou d’un collège publics. Est bien connu le cas des décennies de combat pour ouvrir une école publique à ARS dans l’Ain qui aurait fait perdre des élèves à l’école confessionnelle (ce qui s’est effectivement massivement produit à la construction de l’école publique). Moins connu est le cas de BEAUPREAU (Maine et Loire)

En 2015, à Beaupréau, l’ouverture d’un collège public aurait dû accompagner celle d’un lycée décidée par le Conseil régional. La cité scolaire publique (lycée et collège) aurait mis fin à l’hégémonie de l’enseignement privé confessionnel secondaire. Voir

http://rue89.nouvelobs.com/2011/06/28/leurs-collegiens-et-lyceens-nont-que-le-choix-du-prive-211168

Le diocèse et la conférence des Evêques qui donne toujours le la, ont réussi à ce que les pouvoirs régionaux, départementaux, et nationaux continuent à leur rabattre les élèves.
Avec l’aval du diocèse, Bruno VERON, directeur de l’ensemble catholique DOM SORTAIS s’oppose publiquement à la création d’un établissement public qui lui enlèverait des ressources financières..
 Gilles LEROY, conseiller général, professeur de lettres dans l’établissement catholique, refuse de « lui porter préjudice » en le concurrençant par un établissement public qui priverait DOM SORTAIS des 1000 euros par élève payés par les parents et du forfait d’internat par élève « perdu » payé par le Conseil général.
Gilles LEROY donne une justification menteuse à son refus de collège public en prétendant que l’établissement DOM SORTAIS a une délégation de service public. C’est parce qu’ils n’a pas cette délégation qu’il a dû signer avec l’état un contrat d’association. S’il avait une délégation de service public, l’Inspection académique imposerait à tout élève soumis à l’obligation scolaire du secteur scolaire de s’inscrire dans cet établissement catholique, DOM SORTAIS n’ aurait ni le droit de le refuser ni le droit d’exiger les frais d’inscription et d’enseignement de 1000 euros.

Dans ce département 30 communes ayant une école catholique sur leur territoire n’ont pas d’école publique.

 L’Etat est complice de cette situation puisqu’il a l’obligation légale de créer les structures publiques nécessaires et de les imposer aux collectivités territoriales.

Nous sommes dans le cléricalisme en recherche de pouvoir, de fonds publics, et parfois de monopole, très bien introduit dans nos instances gouvernementales. L’enjeu est clairement politique.

Dans ma commune de 1800 habitants, Chessy Les Mines, Rhône, à l’occasion des élections municipales 2008, est apparu le jeune parti politique lancé par Christine Boutin, d’idéologie politico religieuse, le parti chrétien démocrate, PCD.

Une liste présentée comme « indépendante des idéologies religieuses et politiques », a été montée par une dizaine de parents d’élèves de l’école catholique de Chessy, ce qui n’était pas dit dans leur publicité. Avec 4 autres candidats connus pour leur militantisme école privée, cela faisait 14 sur 19 ! Un record absolu.

Stupeur, lorsque des habitants, par le jeu des listes de diffusion qui s’entrecroisent, ont reçu un mail les appelant à voter pour cette liste, mail issu des responsables locaux du PCD (Parti Chrétien démocrate) coordonnateur des APEL, associations de parents des écoles libres, ayant organisé des cars à partir de LYON pour les manifestations anti mariage pour tous, anti contraception ou avortement thérapeutique, ou encore anti égalité garçons filles.

Olivier PIRRA, Délégué départemental du Parti Chrétien-démocrate dans le Rhône interrogé a répondu que PCD soutenait les listes « sur lesquelles figure au moins un adhérent du PCD ».

Chaque candidat de cette liste avait publiquement déclaré n’appartenir à aucun parti. Il y avait donc au moins un menteur. Deux élus sur 19 de cette liste, échec donc. La quatrième de cette liste, non élue, est devenue, après le scrutin municipal, Présidente de l’Organe de Gestion de l’école catholique (OGEC). Le suivant sur cette liste l’avait précédée dans cette fonction.

Les OGEC sont des « pompes à finances publiques », dans la légalité ou pas. Les présidents sont épaulés par des négociateurs diocésains formés, et par des juristes qui font partout des procès aux collectivités territoriales. Il est possible de revenir à la légalité si on prend le temps de travailler le sujet, si on ne craint ni d’aller au tribunal administratif, ni de faire reculer des élus surpris en prise illégale d’intérêt et dans le mensonge vis-à-vis de leurs contribuables.
 

Quatrième grignotage : payer pour des dépenses qui ne sont pas des dépenses matérielles d’enseignement.

Ce qu’il est à l’origine obligatoire de payer par les collectivités locales à l’Ecole privée sous contrat d’association est strictement ce qui correspond aux dépenses matérielles d’enseignement de classes élémentaires publiques (les classes maternelles ne sont pas concernées).

Une liste de dépenses à prendre en compte, fut publiée dans la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 qui s’en tenait aux dépenses matérielles d’enseignement.

En 2005 le secrétariat à l’enseignement catholique obtient que le Ministère publie une circulaire n°2005-206 du 2-12-2005 se substituant à la circulaire 1985 qui ajoute aux dépenses matérielles d’enseignement diverses dépenses 

1.Salaires de Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) « baptisés » agents territoriaux de service des écoles maternelles, - une catégorie qui n’existe pas, mais comme prétendus agents de service qu’ils ne sont pas, les voilà qui entrent dans le calcul du forfait communal des classes élémentaires, ce qui est un comble. Ces agentsspécialisés(et non de service) sont des diplômés de l’encadrement de la petite enfance et cette circulaire fait AINSI financer desdépenses d’encadrement,alors que seules les dépenses matérielles d’enseignement doivent être comptées de par la loi et le code de l’éducation.

C’est l’occasion pour de nombreux préfets d’inscrire les classes maternelles dans le contrat d’association qu’ils signent avec les écoles privées sans que les communes le demandent, ce qui est illégal mais va rapporter beaucoup d’argent aux écoles privées.

2. Autres dépenses d’encadrement à financer désormais par cette circulaire : la rémunération des intervenants extérieurs (musique, arts plastiques, sport), ce qui n’est pas conforme à la loi.

3. les dépenses relatives aux activités extra scolaires (dépenses d’encadrement et dépenses de fluides, etc) alors que seules les dépenses matérielles de l’école publique pendant les heures d’enseignement découlent de la loi.
 

Devant la forte résistance des maires, cette circulaire fut abrogée et remplacée par la circulaire n°2007-142 du 27-8-2007 qui sort des dépenses obligatoires à prende en compte dans le forfait communal des classes élémentaires les ATSEM, les dépenses relatives aux activités extra scolaires.
Par contre les salaires des professeurs extérieurs (de l’encadrement) restent pris en compte. Il ne s’agit pourtant pas de dépenses matérielles d’enseignement (seules imposées par la loi).
La Cour des comptes, dans son rapport du 16 décembre 2008, "Les communes et l'école de la République", observe page 72 en évoquant cette circulaire 2007 : "La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale, ne se rattache pas sans difficulté à la notion de dépense de fonctionnement matériel ..."

Enfin comme en 2005, bien que cela figure dans un chapitre « dépenses facultatives » la circulaire constitue encore une pression illégale pour faire financer les classes maternelles sous contrat d’association Etat/Ecole privée alors que toute la jurisprudence dit que les communes ne sont obligées de payer pour ces classes que dans le cadre d’une éventuelle convention Ecole privée/commune qui doit prévoir les modalités de reconduction ou de fin de convention. Voir en particulier l'arrêt 309956 du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2008, qui précise qu'une commune peut mettre fin au financement des classes maternelles privées en dénonçant la convention qu'elle a pu signer avec l'école privée dans les formes et aux dates prévues par la convention.

Cette circulaire n°2007-142 du 27/08/2007 est tombée à son tour avec la disparition de l’article 89 de la loi du 23 août 2004, remplacé par la loi n°2009-13 du 28 octobre 2009 (loi CARLE). Cette circulaire est remplacée par la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012.
Pour la seconde fois, comme en 2005, les ATSEM des classes maternelles apparaissent dans la liste des dépenses obligatoires si la Commune a demandé l’inscription des classes maternelles dans le contrat d’association Etat/Ecole privée. Cette dépense d’encadrement est donc maintenue, comme sont maintenus les coûts salariaux des professeurs extérieurs.

Cinquième grignotage : tenter d’obtenir plus d’argent public par élève de l’école privée qu’il n’en est attribué par élève de l’école publique.

Ces détournements encore illégaux restent nombreux : subvention d’une collectivité territoriale à des classes pour lesquelles elles n’ont pas compétence. Par exemple subvention du Conseil Général à une école élémentaire privée, ou d’une commune à un collège privé. La loi interdit la rupture de parité entre les fonds publics des forfaits communaux ou d’externat au bénéfice de l’école privée. Il est facile par un simple recours (gratuit) au tribunal administratif du département de faire annuler ces subventions « hors compétence ».

Même observation si par le biais de subventions à l’OGEC ou à l’A.P.EL. de l’école privée proportionnellement plus importantes que des subventions aux associations péri scolaires laïques comme le Sou, une commune rompt la parité.

Autre détournement, la mise à disposition de personnels communaux dans une école privée.

La loi l’interdit, s’agissant de fonctionnaires publics ils risquent de ne plus l’être, s’ils veulent travailler dans une école privée, ils doivent d’abord se mettre en disponibilité, puis se faire embaucher. Il est facile de faire cesser cet abus.

Par contre la commune peut prêter des locaux à une école privée mais dans ce cas le coût de ces locaux (entretien, fluides, etc…) devra être déduit des sommes versées au titre du forfait communal.

Sixième grignotage : le calcul erroné du forfait communal

De nombreuses communes calculent leur forfait communal pour leur école privée en faisant comme si l’école ne servait que 24 heures par semaine (les 24 h d’enseignement), alors qu’elle sert à des garderies ou des activités péri scolaires, ou encore des mercredis ou des vacances sous forme de centre aéré. Le calcul du forfait communal doit compter les dépenses de fluides, de personnels d’entretien, de contrats d’entretien, qu’au prorata des heures d’enseignement.

Voir le détail ici, en table des news :

Forfait communal : lettre aux Maires et conseillers municipaux

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=135

Pour terminer

L’Etat, aujourd’hui comme hier favorise l’école privée en général, les suppressions de postes par les équipes SARKOZY ont accentué le retard, et les écoles privées primaires et secondaires sous contrat d’association peuvent faire une publicité sur leurs classes à plus petits effectifs que les classes publiques. Ces postes sont financés par l’Etat qui entretient cette inégalité.

Voir Ecoles privées et fonds publics injustement répartis

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=234

Malgré la loi DEBRE, la loi CARLE, les grignotages qui lui apportent plus d’argent, l’inégalité dans les postes en leur faveur, les écoles privées stagnent. Casser encore plus le service public n’est pas populaire, les parents plébiscitent leur communale, mais se lèveront-ils pour la défendre ?