Le maintien des aides personnelles au logement en cas d’impayés de loyers

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable a annoncé au mois de mai le maintien des allocations logement aux locataires de bonne foi en cas d’impayés de loyers.

C’est une réponse aux demandes formulées par la CNL, le CNAFAL, le DAL et d’autres organisations.

Il sera beaucoup plus facile aux familles de rentrer dans le cadre d’un plan d’apurement négocié avec le bailleur avec le versement non interrompu des allocations logement.

Cette proposition qui découle de la loi ALUR a donné lieu à un décret ministériel.

Le décret du 6 juin 2016 est long, assez complexe et il faut du temps pour saisir les différents cas de figure et les modalités précises.

Ah si un jour les décideurs et les fonctionnaires pouvaient écrire dans un français simple et accessible !

Ce site établit une synthèse claire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037

« Lorsque l'allocation est versée au bailleur, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.

Lorsque l'allocation est versée à l'allocataire, on considère qu'il y a impayés de loyer lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.

Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à l'organisme payeur (Caf ou MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. »

À savoir :

si le bailleur ne signale pas l'impayé de loyer, l'organisme payeur peut prononcer une pénalité d'un montant maximal de 6 436,00 €.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, l'organisme payeur :

• demande au bailleur qu'il mette en place un plan d'apurement de la dette,
• ou demande à un fond de solidarité pour le logement (FSL) qu'il mette en place un dispositif d'apurement de la dette.

Lorsque l'allocataire perçoit directement l'aide au logement, l'organisme payeur propose au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place de l'allocataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre ; au-delà, son silence vaut refus. »

Un arrêté précise les conditions requises pour la mise en œuvre de cette procédure

Arrêté du 5.8.16 : JO du 12.8.16

L’obligation faite aux bailleurs personnes morales de prévenir la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) constitue une avancée :

 l’information de la CCAPEX est le point de départ du délai de deux mois préalable à l’assignation pour les personnes morales.

Cela permet à la CCAPEX et aux différents partenaires de chercher avec la famille et le bailleur une solution empêchant l’expulsion locative

RAPPELONS QU’UNE EXPULSION LOCATIVE CONSTITUE UN DRAME FAMILIAL ET UN COUT FINANCIER IMPORTANT POUR LES POUVOIRS PUBLICS 

Des points d’ombre subsistent et notamment celui-ci :

Lorsqu’ un dossier de surendettement est jugé recevable par la Banque de France, les voies d’expulsion locative sont arrêtées, elles sont suspendues durant 2 ans si le juge valide le plan de surendettement.

Les allocations logement sont alors reversées au bailleur ou bien au locataire…

En principe sauf si le bail a été résilié par le bailleur. !

En effet, la CAF ne peut verser l’APL que s’il y a un bail. !

C’est ubuesque.

Il est vrai qu’une association qui défend un locataire se trouvant devant un blocage décidé par un bailleur remuera « terre et ciel » et arrivera à faire céder le bailleur… Mais que de temps perdu...

Jean-François Chalot