Les statuts du Crédit Mutuel violent la Convention des Droits de l’Homme
Par Gérard Faure-Kapper
A l'origine de cette affaire, une Sociétaire du Crédit Mutuel a saisi notre association, l'APLOMB, pour se plaindre du comportement du Conseil d'Administration.
Suite à des différents, tout à fait normaux dans les relations entre la banque et son client, le conseil d'administration a prononcé l'exclusion de ce Sociétaire en exigeant le remboursement immédiat de tous ses crédits, notamment immobiliers.
Le Sociétaire n'avait pas été ni convoqué, ni instruit de cette séance tenue à huis clos, Les Administrateurs ayant délibérément violés les droits de la défense.
Ce Sociétaire pouvait faire appel à l'Assemblée Générale, ce qu'il a fait. L'entrée de l'Assemblée Générale lui a été interdite.
Néanmoins, sur 33 personnes présentes, 33 ont désavoués le conseil d'administration et refusé cet exclusion.
Le Conseil d'administration a utilisé plus de 300 votes par correspondance, obtenus sans aucun respect des règles liés aux procédures de ce type de vote.
Il faut savoir que, d'évidence, le Sociétaire a raison sur le fond de l'affaire.
Les statuts du Crédit Mutuel violent la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Vous êtes Sociétaire donc vous êtes responsables de cette situation.
Voici la lettre à envoyer au Président de la Caisse avant l'Assemblée Générale pour inscrire à l'ordre du jour, les modifications nécessaires des statuts.
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Nom
Prénom
Adresse
Monsieur le Président
du Conseil d’Administration
Caisse de Crédit Mutuel
A le
Monsieur le Président du Conseil d’Administration
En tant que Sociétaire, je vous demande de bien vouloir proposer à l’Assemblée Générale de voter pour la résolution suivante :
Résolution :
L’Assemblée Générale de la Caisse de Crédit Mutuel décide d’apporter une modification des statuts en rajoutant à l’article concernant l’exclusion des sociétaires :
« Dans tous les cas, l'intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des conséquences susceptibles d'en résulter. Il doit avoir pu se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de décision. »
Et à l’article concernant la sortie du Sociétariat :
« Concernant les engagements en cours, le respect des clauses des contrats de prêt est prioritaire et reste la référence pour pouvoir prononcer une déchéance du terme. »
Ces modifications seront à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire qu’il y a lieu de prévoir dans les meilleurs délais.
EXPLICATIONS
L’article 10 des statuts prévoie que le Conseil d’Administration peut exclure un Sociétaire.
Or, les statuts ne prévoient pas que le sociétaire puisse se défendre, être entendu et plaider sa cause. Il peut faire appel devant l’Assemblée Générale, mais ne peut être présent.
L’exclusion d’un Sociétaire a des conséquences très lourdes sur sa vie, puisque le Crédit Mutuel va exiger le remboursement immédiat de tous ses prêts. Ceci équivaut à une déchéance du terme. Comme le Sociétaire ne peut pas rembourser, cela équivaut à une saisie arbitraire de sa maison.
Ainsi les statuts permettent au conseil d’administration de récupérer à vil prix, tout l’immobilier des Sociétaires.
Il est donc nécessaire de mettre en conformité les statuts avec les dispositions de la convention européenne des Droits de l’Homme, en rajoutant ces paragraphes. J’interviendrai à ce sujet lors de la prochaine Assemblée Générale.
Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.
1 réactions à cet article
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Les banques semblent avoir pris de mauvaises habitudes. Il y a 12 ans, la même banque nous a obligé à payer des indemnités suite à un chèque ne pouvant être encaissé. Le compte était largement approvisionné, mais bloqué suite au décès du détenteur. Mon parent avait juste fait un chèque avant son décès et la Loi prévoit le blocage des comptes dans ce cas de figure (hautement prévisible, naturel et donc connu des banquiers). Il n’y a donc pas de petits profits. J’ai exigé de voir le responsable local de la banque, je n’ai jamais réussis à le voir et les frais de pénalités ont bien été perçus par la banque...
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