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Derniers commentaires

  • Par xa (---.---.113.167) 22 août 2012 22:42

    Tout à fait, le bail emphytéotique nécessite l’intervention d’un notaire pour authentifier l’acte.

    Mais la redevance n’est que GENERALEMENT modique. Elle peut tout à fait être non modique.

    La redevance est en général modique, parce que le bail emphytéotique sert essentiellement à prêter un bien dont le destinataire sera responsable au même titre qu’un propriétaire, y compris pour les travaux et l’entretien à la charge normale du propriétaire.

    L’emphytéose est, techniquement, une quasi acquisition. Et à ce titre sa valorisation doit être cohérente avec la valeur du bien, en tenant compte de ce que le « locataire » apportera. Par exemple, un bien est intégralement à rénover, ce qui sera intégralement à la charge du preneur, sera de facto moins onéreux, puisque le locataire devra faire à sa charge les travaux en question.

  • Par xa (---.---.153.253) 22 août 2012 16:22

    " ca m’etonnerait
    si il veut, il peut faire un bail emphyteotique de toute facon"

    Alors vous allez être étonné, mais le fisc conteste les valeurs locatives trop faibles qui lui apparaissent au mieux comme des dons manuels non déclarés et au pire comme la preuve d’un loyer occulte complémentaire au principal officiel ...

    Dans les deux cas, c’est au bailleur de démontrer la réalité et l’honnêteté du loyer symbolique.

    Sur l’emphytéose, elle n’est pas systématiquement limitée à une location à tarif symbolique.

  • Par xa (---.---.153.253) 22 août 2012 14:45

    Juste pour recadrer un peu le débat, la proposition dit : "De même que placer de l’argent sur un livret d’épargne génère un revenu (taux d’intérêt versé par la banque), acheter son logement principal rapporte un revenu fictif (le loyer qu’on n’a pas à payer). Et de même que les intérêts des placements, ces loyers fictifs devraient être imposés sur le revenu, après déductions des intérêts d’emprunt."

    Pour le locataire, l’imposition s’applique sur le bailleur, donc indirectement sur le locataire puisque le loyer serait fixé en tenant compte de cette imposition.

    A noter que les ultragauchistes que sont les Suisses pratiquent cette imposition sur la valeur locative.

    Sans que ca ne choque grand monde ....

  • Par xa (---.---.153.253) 13 août 2012 20:22

    Leo

    « Toute activité non associative et en particulier ayant pour objet d’être lucratives est par définition commerçante. »

    Que nenni !!!

    Lucratif ne signifie pas commerce.

    La location immobilière classique, par exemple, est une activité CIVILE et non commerciale. Un médecin n’est pas un commerçant. Un avocat n’est pas un commerçant. Pourtant, ils exercent une activité lucrative ! Le commerce, dans sa définition la plus pure, suppose l’achat/revente. Or c’est ce que prétendent faire les banques islamiques : de l’achat / revente avec un profit à la clé.

    Or le commerce EST assujetti à la TVA, c’est à dire que tout ce qu’il vend se voit ajouter une TVA en sus, que le commercant doit collecter pour le compte de l’Etat.

    « D’ailleurs les banques payent la TVA (achat de fournitures et de véhicules par exemple) »

    Si les banques étaient des commercants, elles devraient VOUS FACTURER la TVA. C’est parce qu’elles ne sont pas des entreprises commerçantes qu’elles sont non assujettis à la TVA, et que vous n’avez pas sur vos relevés de compte le coût HT / TTC de chaque prestation.

    Payer la TVA ne signifie pas que l’on est commercant, ou alors tout personne en France est un commercant, sauf à vivre sans rien acheter ...

    Les banques « islamiques » soutiennent d’un côté qu’elles sont des entreprises commerçantes, vendant un service qui devrait donc être soumis à TVA, et de l’autre qu’elles ne doivent pas être des commercants, pour ne pas avoir à collecter la TVA sur leurs produits ........

    « L’intérêt usuraire n’est pas permis théoriquement dans les religions d’origine Abrahamique. »

    Non. L’usure tout court n’est pas permis. C’est pourquoi la notion d’usure (textuellement prêt à intérêt) a changé de sens pour se concentrer sur la notion d’excès. Pour contourner une limitation religieuse : la religion interdisant l’usure, en modifiant le sens du terme, on permet de rendre « religion compatible » l’intérêt bancaire.

    Avant cette modification sémantique, les banquiers prétaient « gratuitement », mais ce prêt était un service facturé à part.

    « Je fais le pari qu’ils n’iront pas se lancer dans les »produits dérivés« pour autant »

    Un petit tout du côté de certaines mécaniques financières du monde arave risque de vous faire perdre votre pari. C’est bien emballé, mais quand on décortique le fonctionnement, on retombe sur ce qu’on appelle un dérivé ...

    (pour mémoire, tout contrat à terme est un dérivé ...)

    « Normal, l’intérêt n’est pas permis par la Torah donc interdit par le Coran »

    Et par la Bible ...

  • Par xa (---.---.152.79) 24 juillet 2012 17:22

    "Pour échapper à l’impôt et ISF, il faut juste avoir sa domiciliation fiscale à l’étranger."

    La déclaration ISF des non résidents et expatriés, sur les biens détenus en France, est à déposer à Cdi des non résidents avant le 30 Septembre ...

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