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Anna Flow

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Tableau de bord

  • Premier article le 18/12/2012
  • Modérateur depuis le 18/10/2013
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Derniers commentaires



  • Anna Flow 24 août 2014 10:52

    @ César Castique :

    Les distinctions évoquées par cette personne (usus, abusus, fructus) sont bien réelles et existent en droit, mais pas seulement dans le code du commerce. Avant d’être réglementée par le code du commerce pour certains de ses aspects, la vente est tout d’abord réglementée de manière générale dans le code civil (tronc commun) (articles 1582 et suivants du Code Civil, ouvrez un Code Civil, vous verrez).

    Quant aux distinctions usus, abusus, fructus, elles ne s’appliquent pas qu’à la vente, car de toute manière elles ne peuvent s’appliquer à un type de contrat en particulier, contrats régissant les différentes manières d’acquérir la propriété. Non, ces distinctions usus, abusus, fructus sont des caractéristiques de la propriété en général, mais surtout du bien.

    Le bien, en droit, est un objet de droit, une chose sur laquelle le sujet de droit (l’être humain ou la personne morale comme une société) a un droit de propriété qui se découpe donc en usus, fructus, abusus. Donc toutes ces caractéristiques s’appliquent aux biens. Les biens sont « définis » par les articles 516 et suivants du Code Civil.

    Toutefois, l’article 16-1 du Code civil dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial  ». Le droit de propriété sur les biens est un droit patrimonial. Donc le corps humain ne peut faire l’objet d’un droit de propriété, donc ne peut faire l’objet de ces distinctions usus, fructus et abusus qui caractérisent le droit de propriété.

    De plus, l’article 16-5 du Code Civil dispose que «  les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ». Cet article ne vise pas les contrats (compris dans les conventions, notion plus large), mais toutes les conventions : donc peu importe qu’il s’agisse d’un contrat de vente, de location ou autre contrat que le droit n’aurait pas encore nommé), tout accord ayant pour effet de conférer au corps une valeur patrimoniale est nulle. Donc un accord où l’un donne de l’argent à un autre pour utiliser son corps est nul. Et il ne s’agit pas ici de salariat, dans le salariat, encore une fois, c’est le travail qui est rémunéré : la construction d’un bien, la prestation intellectuelle (conseil juridique, consultation médicale…), et celui qui paye ne touche pas le corps de l’autre travailleur, ni ne le pénètre, par exemple, pour obtenir un plaisir sexuel.

    Autrement dit, le corps humain, en droit, n’est pas un bien. Ce n’est pas un bien qui peut faire l’objet de spéculation pécuniaire, ce n’est pas une chose, ce n’est pas un objet, c’est un sujet de droit !

    Donc, toutes les distinctions usus fructus et abusus ne s’appliquent pas au corps humain, c’est tout. Le droit refuse qu’elles s’y appliquent, il est donc vain de rechercher en quoi le corps humain du ou de la prostitué(e) pourrait en faire l’objet, c’est sans aucun rapport, le corps humain ne peut se décomposer de la sorte.

    Ps : on dit “auteure”, comme vous pourrez le constater en ouvrant un dictionnaire de langue française… 



  • Anna Flow 24 août 2014 10:48

    @psynom :

    Non, vous faites erreur, la proposition de loi ne légalise pas le racolage, donc les prostitué(e)s ne seront pas libres de racoler dans la rue.

    Ce que la loi supprime, c’est le racolage passif. Qu’est-ce que le racolage passif ? C’est une distinction que la loi actuelle fait (article 225-10-1 du Code Pénal) mais sans décrire cette infraction particulière (passive). Du coup, on se demandait sans arrêt ce qu’était une incitation passive ? Est- ce que c’était être habillé de manière provocante en restant debout dans la rue ? Le juge a décidé que non (cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2005) : être en tenue provocante dans un lieu connu pour la prostitution ne suffit pas à caractériser le délit de racolage public selon le juge. Donc on voit bien que c’était une infraction quasiment impossible à caractériser ! Donc inutile. Donc la supprimer ne changera rien : le racolage sera toujours interdit. 






  • Anna Flow 23 octobre 2013 21:20

    3 précisions peut être : 

    - non, malheureusement, il n’y a rien de politique dans mes propos. je suis contre la politique. Inutile donc de faire de la politique sur un sujet pareil dans les commentaires. Il s’agit tout simplement de parler de civilité et de justice. Si pour certains, ces domaines sont politiques, c’est bien là un problème ! 
    - Oui, on se fait des amis en or dans ces jobs, un peu ou beaucoup, mais qui durent. 
    - et non, on ne se laisse pas faire par ces clients mal bouchés : on comprend vite, très naturellement et par simple dignité, à ne pas se laisser faire et mal traité comme ça. On répond, on apprend à ménager le client pour qu’il ne gueule pas comme un bébé pour rien, etc. Mais expliquer à un con qu’il est con, et lui gueuler dessus pour arrêter d’être con, c’est.... comment dire ? C’est jeter de l’huile sur le feu, ça le fait insulter et gueuler encore plus fort, et nous on y perd du temps et de l’énergie, et puis on gueule déjà pas mal dans ce taf alors pas la peine de s’égosiller avec un con. 

    Le problème c’est bien la direction qui s’en tape. alors que ces faits sont pénalement répréhensibles ! et qu’elle devrait les prendre en compte ou protéger ses salariés. 
    Au final, oui, c’est un métier qui apprend à se sortir les doigts du fion ! mais le fait est qu’une industrie entière repose sur une clientèle de merde et une masse salariale exploitée. 



  • Anna Flow 23 octobre 2013 12:18

    non, justement je ne suis pas syndiquée smiley 

    dans les fastfood, les syndiqués, ce sont les managers, les mêmes managers qui humilient les salariés et leurs demandent de fermer leur gueule. 
    Sans vouloir entrer dans votre jeu d’attaque personne.... quoi que s’il le faut .... : Vous avez déjà travaillé dans un fastfood ? 

    "Les syndicats protège les branches professionnels de ses syndiqués. « ah, et donc les autres peuvent aller se faire voir ? 

     »Vous avez tous à fait le droit de déposer demain un pré-avis de grève, mais c’est sur que si vous êtes toutes seules vous aller juste faire rire vos supérieurs. " .... euh alors en fait la question devrait plutôt être : Vous avez déjà travaillé ?? non parce que, celui qui fait grève, seul ou pas... c’est la porte ! 






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