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jmi notaire

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  • jmi notaire 15 janvier 2008 22:44

    Bonjour

    Au moins cela fait débat.

    Le divorce par consentement mutuel "contractualisé" est effectivement une solution pour désengorger les tribunaux, même si des gardes fous sont necessaires.

    Le changement de régime matrimonial vient d’etre pour partie déjudiciarisé (acte notarié-annonce légale-et délai d’opposition des enfants et des créanciers) et cela se passe très bien.

     Nos concitoyens ont le droit de vote, celui de se marier (ajourd’hui heureusement sans l’accord de leurs parents ou de leur famille), pourquoi leur refuserait on le droit de divorcer amiablement sans juge pour les controler ?

    Pourquoi ensuite comme en matière de vente immobilière ne pourrait t’on pas prévoir une délai de rétractation, un peu à l’identique de l’appel en matière de divorce permettant la remise en cause du "contrat de divorce" dans un délai raisonnable par la partie la plus faible, si besoin était ? Il s’en suivrait alors naturellement une passage devant une juge.

    En dernier lieu, rien n’empechera les parties de contacter un avocat et de se faire assister chez leur Notaire, comme cela peut être les cas en dans cetains partages, de décider d’autres procédures, ou heuseument de décider librement.

    Bons débats !

     

     







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