Juristor

Vous l’aurez remarqué, j’ai choisi la simplicité de langage justement pour ne pas rentrer dans une complexité de plaideurs rompus à l’exercice. Je l’ai confessé dans l’article d’ailleurs :)

Sinon, si le principe de sécurité juridique n’est effectivement pas consacré par la constitution, la non rétroactivité de la loi l’est (article 8 de la déclaration des DH et du Citoyen), et le conseil constitutionnel reconnait que la jurisprudence fait partie du droit positif. Et il y a effectivement cette fameuse décision du Conseil d’Etat de 2006...

C’est vrai qu’en pénal, cette piste d’une application pure et dure de la non-rétroactivité de la jurisprudence (sauf pour de jurisprudences plus douces) est une piste qui n’est pas dénuée de fondement. Après, au parlement de légiférer si la loi n’est pas assez sévère ou est interprétée d’une façon qui n’est pas de son goût.