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lowlight

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  • Premier article le 19/10/2007
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Derniers commentaires



  • lowlight 23 novembre 2007 13:37

    Cher Zaina, j’ai vérifié mes propos quant à la décision implicite de refus de l’administration. En matière de droit des étrangers, en principe, au-delà d’un délais de quatre mois, le silence de l’administration semble bel et bien valoir décision de refus.

    S’agissant des cartes de séjours, cette solution ressort clairement de l’article R311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que :

    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. »

    Maintenant, je n’ai pas bien compris le domaine exact de votre demande à l’administation. J’espère que j’ai pu vous être utile.



  • lowlight 19 octobre 2007 17:32

    Cher taverne des poètes, je suis ravi que le débat puisse prendre en compte les véritables enjeux de cet amendement. A mon sens, c’est la prise en compte d’arguments telle que les votres qui devraient être pris en compte pour participer à l’amélioration de cet amenendement. Néanmoins, je tiens à répondre à vos critiques.

    S’agissant du domaine au recours à l’identification génétique, et comme vous l’avez noté, le code pénal prévoit l’hypothèse d’une instruction judiciaire. Mais je ne partage pas votre analyse sur le fait que ces tests seraient cantonnés à la matière pénale. En effet, comme peut l’illustrer notamment la très médiatique affaire « Montand », le juge civil peut tout à fait faire ordonner le recours au test ADN. De ce point de vue, il ne me semble pas que la conception actuelle du droit français soit battue en brèche.

    En ce qui concerne la charge de la preuve et sa valeur probante, je doute également du fait qu’une exception a été instaurée par cet amenendement. D’une part, pour mettre en doute l’authenticité d’un acte, l’administration doit disposer d’éléments qui attesteraient d’une possible irrégularité. En outre, si la mise en doute des documents fournies était abusive car non fondée, le juge ne manquerait pas de trancher en faveur de l’étranger. Par ailleurs, il n’appartient pas à l’étranger de prouver l’authenticité de son acte d’état civil puisque l’administration, puis le juge s’il est saisi, procèdent à toutes investigation utiles. Enfin, si l’on en croit les propos de M. Mariani, en proposant le recours au test ADN, l’objet de cet amendement serait de faciliter le regroupement familial, notamment en réduisant le délai d’attente des familles.

    Autrement, je partage votre avis sur le fait que le texte peut être amélioré, notamment en mettant en oeuvre d’autres mécanismes. Cependant, je ne pense pas que la réduction des délais puissent jouer en faveur des étrangers. En effet, il me semble qu’à l’heure actuelle (mais c’est à vérifier), si l’administration ne répond pas à la demande faîte par l’étranger dans le délais imparti, ce silence vaut décision de refus.

    Pour ma part, je ne tiens pas à exprimer mes convitions sur l’impact de la polémique ou la politique de M. Sarkozy. Il s’agit juste de contribuer à l’amélioration de la qualité du débat en faisant état d’éléments objectifs.

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