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Olivier Serin

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  • Olivier Serin 3 octobre 2007 14:39

    Monsieur Fay :

    Deux précisions (un peu tard, certes) :

    1- le principe de non rétroactivité ne s’applique qu’en matière répressive. Pour le reste, et notamment en matière fiscale, celà reste à l’appréciation du législateur, au cas par cas, en réalité - voir ci-après :

    Extrait de la décision no 98-404 DC du 18/12/1998 : « Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que, néanmoins, si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles »

    2- Preuve est du point n°1, le conseil constitutionnel a donc dû motiver sa décision par une explication de fond : Selon le communiqué officiel du Conseil Constitutionnel, il a été jugé « que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d’intérêt général qui est de favoriser l’accession à la propriété ». Mais le conseil a aussi affirmé qu’il « n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale », selon le Conseil. « Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale », selon le Conseil.

    Le refus du CC n’est donc pas la conséquence d’une légèreté invraisemblable d’un « brillant avocat de formation et de profession » tel que vous le décrivez, mais d’une appréciation au cas particulier du CC. Qui soit dit en passant est profondément stupide, car bien entendu, une baisse d’impots est une aide au pouvoir d’achat, sinon...dites moi à quoi celà sert ? En l’occurrence, ces aides fiscales auraient pu concerner une population plus large (je fais echo à votre regret que les cadeaux fiscaux concernent peu de monde) si des fondamentalistes de legislation n’avaient encore sévi.

    J’ai bien peur qu’avec cette imprécision, surprenante au vu de votre CV, ce soient vos lecteurs n’aient été pris pour des « gogos ». Les meilleures approches partisanes sont celles qui ne prennent pas de liberté avec les faits objectifs.







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