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pascallyon

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  • pascallyon 9 mai 2007 22:33

    Je crois que ce n’est pas trop la peine de disserter la dessus Cette loi virtuelle qui consiste à exonérer les impôts les heures sup est anticonstitutionnelle (rupture caratérisée de l’égalité des contribuables devant l’impôt 2 salariés au même salaire ne paierpons pas le même impôt si l’un a fait des heures sup et l’autre non )Donc elle ne passera pas devant le conseil constitutionnel même si elle est votée.







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