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portalis

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  • portalis 19 décembre 2007 22:54

    Désolé Maitre mais nous n’avons manifestement pas la même lecture des textes et le notaire prépare bien la convention dans le cadre des divorce par consentement mutuel, les informations sont de plus données directement par les parties lors des entrevues préparatoire.


  • portalis 19 décembre 2007 16:22

    une precision sur ce commentaire, le notaire n’est pas un administratif ou un fonctionnaire, mais un Officier public nommé comme les juges par le garde des sceaux, ministre de la justice et capable tout comme le juge de délivrer des actes ayant force exécutoire. Il n’y a pas atteinte à la séparation des pouvoirs en l’espece, le législatif (le parlement) ou l’executif (le gouvernement) n’intervenant en rien dans ce domaine, le notaire appartient à l’ordre judiciaire et rend des comptes dans une certaine mesure au procureur de son secteur.


  • portalis 19 décembre 2007 14:04

    Quelques précisions sur cet article sans doute rédigé par un avocat soucieux. Premier point le notaire est Officier Public nommé par Ordonnance du garde des sceaux et donc détenteur d’une partie de la puissance publique, avec faculté de délivrer des titres exécutoire tout comme un jugement. Ceci étant venons en au vif du débat, le coût et un justice à deux vitesses à aujourd’huis le divorce par consentement mutuel suppose déjà l’intervention du notaire pour établir la convention de divorce et liquider le régime matrimonial, cette convention est remise à l’avocat qui la remet au juge qui souvent prononce le divorce après avoir simplement demandé si les parties sont d’accord.

    Autre chose, les notaires me semble il ont (eux) un tarif national fixé par .... le gouvernement. Donc le coût est le même pour tous et partout (est ce la même chose avec un avocat). De plus les pouvoirs publics fixent l’honoraire du notaire et peuvent limiter celui ci comme en matière de changement de régime matrimonial. Je rappelle que jusqu’alors le notaire préparait une convention de changement, un avocat devait ensuite déposer cette convention devant le tribunal compétent avec à la clé des tarifs ni égalitaires, ni imposés.

    Enfin dernier point, ce notaire, Officier public, nommé après une stricte et longue enquete de moralité (le titre n’est pas automatique après diplome ...) est aussi un profesionnel assuré. C’est à dire qu’en cas de soucis et d’erreur dans le partage effectué le justiciable est remboursé. Quant est il pour notre ami avocat, ce n’est pas dans ce cas une erreur mais la conséquence de l’aléa judiciaire ...

    Dernier point il ne faut pas opposer sans arret les deux professions, le notaire est le spécialiste du droit de la famille et agit dans le consensuel pour donner force aux conventions des parties et est a ce titre impartial. L’avocat défend une partie dans une situation conflictuelle.







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