Commentaire de anonyme sur DADVSI : des sanctions uniquement dans les cas graves

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Commentaire de anonyme

sur DADVSI : des sanctions uniquement dans les cas graves

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anonyme (---.---.220.31) 28 juillet 2006 12:56

« Dans les faits, les internautes risqueront donc beaucoup moins grâce à la censure du Conseil constitutionnel que dans l’état du texte qui lui était soumis. »

je comprend pas trop ... avant tout le monde paye 38 euro / download et maintenant quelque’uns risque 300 000 et 3ans de prison.

au niveau de la loi c’est pas mieu apres le Conseil Constitutionnel

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