Commentaire de Ingrid sur Un décret très contestable sur le fonctionnement de la justice administrative

Ingrid (---.---.114.246) 4 août 2006 11:35

Je veux dire « la participation du commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat au délibéré ».

C’est bien : « Art. R. 733-3. - Sauf demande contraire d’une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n’y prend pas part. »

A noter que ce ne sera plus l’article 731-7 mais l’article 733-3. L’article 731-7 a été abrogé.

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