Commentaire de Gilles
sur Menace mortelle sur l'Internet français. Réagissez !
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En effet, bonne idée de donner le texte de loi intégrale. Un extrait :
II. - Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.
VI. - 1. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies aux quatrième et cinquième alinéas du 7 du I, de ne pas avoir conservé les éléments d’information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication desdits éléments.
c’est clair.....
Derniers commentaires
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09/06 16:57 - Emma P
klapish ? guere etonnant ! s’il est sionsiste, l’explication est là...tout est fait (...)
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11/05 10:22 - chmoll
Menace mortelle sur l’Internet français ben merde alors j’pensais qu’pétain (...)
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08/05 00:25 - Michel
Cette loi liberticide et cet enchaînement de dictature pro-américaine est malheureusement (...)
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06/05 12:48 - Céline Ertalif
Oui, je suis sûre. Il n’y a pas de rattachement à des personnes physiques identifiées (...)
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06/05 11:38 - Gilles
Tiens, je ne pensais pas que les bibliothèques étaient concernées. Doivent-elles garder les (...)
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06/05 09:08 - Gilles
Encore une loi liberticide de Sarkozy. Lisez ces articles : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0
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