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Commentaire de Patrice DUPONCHELLE

sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?


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Patrice DUPONCHELLE 18 mai 2007 21:11

Pour mémoire reliser notamment l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoir interdit au législateur d’imposer au juge une sanction minimale . Je vous rappelle que les précédentes tentatives d’instaurer ce genre de peines n’ont pas dépassées le stade du débat parlementaire à votre avis pourquoi ? En ce qui concerne le procès Papon vous commettez à mon avis une erreur les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles et la la non rétroactivité de la loi ne semble absolue qu’en matière de délit contrairement comme l’indique l’article 8 de la déclaration de 1789 que vous citez. La convention européenne va d’ailleurs dans le même sens l’article 7-1 pose le principe de non rétroactivité et l’article 7-2 précise que celà ne concerne pas les crimes et donc les crimes contre l’humanité. En espérant vous avoir certainement pas convaincu mais apporté les précisions souhaitées dans l’attente d’une éventuelle décision du Conseil Constitutionnel !

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