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Commentaire de Neos

sur Mme Merkel sort l'Union de l'immobilisme


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Neos 26 juin 2007 10:13

Cher Internaute, c’est une excellente remarque. L’idée initiale était de faire figurer la Charte des droits fondamentaux dans une ’Partie II’, lui étant pleinement consacrée, au sein du traité constitutionnel avorté.

Depuis 2005, le Royaume-Uni a évolué sur la question et a souhaité, la semaine dernière, ne pas voir figurer ce texte tel quel dans le lifting juridique apporté par la révision des traités.

Finalement, les Etats sont tombés d’accord pour qu’aucun titre spécifique ne soit formellement intégrée sur la Charte, pour qu’il soit toutefois fait référence à celle-ci dans le texte et que cette référence suffise à la rendre contraignante pour tous les Etats ... sauf pour le Royaume-Uni.

Voir à ce sujet les conclusions de la présidence, p.25 : "Sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne : ART 1er al.2 : En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le [titre IV] de la charte ne crée des droits justiciables applicables au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale."

En conclusion, la Charte des droits fondamentaux n’est pas formellement insérée telle quelle dans le traité, mais il y sera fait référence, ce qui suffit à la rendre contraignante, et le Royaume-Uni peut s’exempter de Charte si le législateur britannique le décide.

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