Bonjour Taverne des Poèmes, (et merci de me transmettre ton e-mail pour que je puisse te mettre sur ma liste de diffusion)

Si « Portalis au pays des mers veille », point « outre-mer » dois-je compléter, car à TAHITI, le code civil n’est pas LEGALEMENT applicable... bien que l’Abscons fait que ce sont les fonctionnaires Français expatriés (se disant « juges » !) qui se prononcent sur cette illégalité... la « légalisant »...

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Petit extrait d’une plainte déposée à TAHITI :

"En Droit.

En mettant en avant le NCPC « de Polynésie française » (sic), les réclamants essayent de masquer le fait que le code civil, duquel ils se prévalent, n’est pas applicable dans les îles de la Société et dépendances. En effet, la Convention de Lavaud du 5 août 1847 n’a jamais été ratifiée par la France, et donc tant le texte de 1866 qui avait tenté d’introduire ledit code civil sur la base de cette Convention, que tous les actes pris sur la base de la convention du 5 août 1847, tel l’ordonnance du 28 mars 1866 violent le Protectorat du 9 septembre 1842 régulièrement ratifié le 25 mars 1843 par « la France » et ne peuvent donc servir de base légale. Pour preuve : ni la Convention du 5 août 1847, ni l’ordonnance de 1866 ne figurent dans l’arrêté du conseil du gouvernement vu et rendu exécutoire par le haut-commissaire par délégation, le secrétaire Jacques FOURNET, paru au Journal officiel « de la Polynésie française » (sic) tels que récapitulé page 304, du 15 mars 1982. (P.J. 05) (Un peu à l’inverse de l’Alsace-Moselle où la loi du 1er juin 1924 a mis en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le code de procédure civile locale...) Pour preuve supplémentaire de l’inexistence de la reconnaissance d’un trésorier-payeur général insulaire : le ministère de la Justice (France), lorsque la France est condamnée en France, en faveur d’un ressortissant vivant hors de France, « en Polynésie française » (sic), les montants en euros camouflés (puisque rajoutés à la main dans la comptabilité de la Nation, affaire n° AB3/CL/-1223.05), transitent directement de compte du ministère de la Justice à compte du bénéficiaire, sans passer par un supposé trésorier-payeur général de « la Polynésie française » (sic).

Parallélisme des formes oblige, la comptabilité de la Nation (le budget de la France) (France) ne peut souffrir d’une double comptabilité ne serait-ce que pour 1 cent ou 0,50 centime de franc des colonies, sans contrevenir à la comptabilité publique.

En droit international, communautaire notamment.

L’arrêt Madame CHEVROL du 13 février 2003 non seulement permet à tout magistrat, juge, auxiliaire de justice, mais les oblige à rechercher les textes applicables ; en l’espèce, vous écarterez les textes mis en avant par les contrevenants qui ne cessent de me harceler, et instruirez et poursuivrez donc sur la base des textes légaux applicables. Et uniquement sur ceux-là. Et donc, contrairement à la déclaration d’incompétence que vous avez prise le 24 mai 2005 (réf : 05003966) sur un sujet similaire portant sur les signes monétaires, et, contrairement aussi au refus que vous avez toujours opposé et jusqu’à ce jour au plaignant dans l’affaire Prince Royal MAIRAU du 9 mars 2001, de lui fournir le moindre écrit quant à l’état de l’instruction de son dossier, portant déjà sur l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ayant créé l’annexe au code monétaire et financier, vous ne classerez pas le présent dossier sans suite, ni ne l’instruirez pas.

À ce sujet, je me joindrai naturellement aux plaignants ci-dessus en cas d’instructions complémentaires ou reprise d’instruction de leurs dossiers, nonobstant et indépendamment de la présente plainte, vu la similitude des délits et crimes dénoncés.

Je vous remercie de me tenir informé sans délai des suites favorables en mon encontre que vous ne manquerez pas de prendre très rapidement, vu l’évolution de ce dossier tant au niveau local que français, qu’européen vu la signature des 25 hautes parties et leurs plénipotentiaires du Protocole XVI portant sur... le régime du « franc communauté (européenne ?) financière du Pacifique » !!!!"

Avec Honneur

Le président de « LA POLYNESIE FRANCAISE » Président des Françaises et des Français René G. HOFFER

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http://www.euro-ombudsman.eu.int/decision/fr/032077.htm

http://www.euro-ombudsman.eu.int/decision/fr/020570.htm

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