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Commentaire de christophe93

sur Justice privée, police privée : rêvons un peu


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christophe93 18 août 2007 22:11

Justice publique mais police privée : voilà la solution. En effet, les obligations prévues par le code de procédure pénale peuvent parfaitement être appliqués à des agents privées (voir les gardes particuliers article 29 du CPP). L’avantage pour le citoyen (client) est qu’il a vis à vis d’une structure de droit privé la possibilité de saisir la justice lorsque cette dernière n’à pas pas fait son boulot correctement (dans le cadre d’une police privée celà pourrait être le non respect du CPP = obligation au policier d’apporter des éléments graves, précis et concordants dans leurs procédures par exemple offrant ainsi une meilleur garantie de justice entre demandeur/défenseur). Il est important de préciser que le droit contractuel sera applicable à ce type de relation (police privée/clients). Pour informations, dans le cadre d’une action judiciaire pour non respect de clauses contractuelles (non respect du CPP par exemple), il incombera à la police privée de démontrer et de prouver qu’elle a respecté ses obligations... alors qu’avec une police d’état (droit public) c’est au citoyen de prouver que la police à mal fait son travail (et comme l’article 11 du CPP dispose que l’enquête est secrète) vous pouvez vous mettre le doigt dans le c... pour prouver les fautes ou inerties de la police d’état.

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