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Commentaire de Contributeur

sur Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt censuré par le Conseil constitutionnel


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Contributeur 19 août 2007 19:39

On comprend que Monsieur Nicolier a dû acheter un logement depuis moins de 5 ans et il est déçu.

Néanmoins l’affirmation selon laquelle le remboursement rétroactif des intérêts d’emprunt était destiné avant tout aux foyers modestes est inexacte : même si le remboursement des intérêts est plafonné à 7 500 € cette somme profitait à toutes les personnes qui avaient acheté un logement, parmi elles des personnes aisées et d’autres non. L’État aurait aussi bien pu décider de donner de l’argent à tout le monde avec le même effet « ballon d’oxygène », sauf que le caractère absurde d’une mesure consistant à donner de l’argent à tout le monde quand cet argent vient lui-même de nos impôts était un peu trop évident.

Sur le fond, j’observe par ailleurs que l’idée d’encourager l’achat de logements ne se justifie pas vraiment. Cela représente une somme d’argent prélevée sur quelques-uns et redistribuée à quelques autres, avec au passage un cout administratif perdu pour tout le monde, et un effet positif sur les prix de l’immobilier. Ce dernier effet peut être recherché quand on veut stabiliser un marché en crise, mais ce n’était pas le cas du marché immobilier français.

On peut donc estimer qu’il s’agit ni plus ni moins d’un cadeau électoral. Il ne sera pas le premier Président à en faire, et on lui doit au moins de n’avoir pas commis d’amnistie présidentielle ; par ailleurs je ne lui reproche pas de vouloir tenir aujourd’hui cette promesse, mais je la trouve ÉCONOMIQUEMENT injustifiée.

Sur le plan ÉLECTORAL en revanche ça se tient : avec cette promesse rétroactive, les bénéficiaires savaient à l’avance que la victoire de Nicolas Sarkozy leur faisait gagner plusieurs milliers d’euros. Une promesse sur un emprunt à venir est moins intéressante puisque vous n’êtes pas tout à fait sûr d’acheter et par ailleurs les acheteurs en puissance savent que cette mesure va faire monter les prix, donc le bénéfice pour eux sera plus modeste.

Si Nicolas Sarkozy n’a pas pensé aux arguments du Conseil constitutionnel, c’est à mon avis parce qu’il n’avait pas du tout pensé à cette mesure pour son aspect incitatif (de toute façon il n’y avait en l’espèce aucune raison d’inciter les Français à acheter), et qu’il la voyait depuis le début comme un cadeau électoral.


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