Commentaire de Yannick Harrel sur Vers une taxation des biens virtuels

Commentaire de Yannick Harrel

sur Vers une taxation des biens virtuels

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Yannick Harrel 29 octobre 2007 17:35

Bonjour,

En fait, il faut se référer à l’article L121-1 du Code du Commerce faisant de vous un commerçant. Il n’y a pas de somme plafond pour être considéré comme tel à part entière : le fait d’oeuvrer souvent sur les réseaux virtuels pour y faire le commerce de biens/services donnent automatiquement le statut de commerçant et par conséquent implique des obligations de déclaration et taxations afférentes...

Cordialement

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