• Le recours à la commission départementale de médiation

La loi rend obligatoire sa création dans tous les départements avant le 1er janvier 2008.

Sur les 78 créées à ce jour, toutes ne sont pas opérationnelles.

Cette commission est composée de quatre collèges,dont les représentants du conseil général et des EPCI ayant signé un accord collectif intercommunal (selon l’article 70 de la loi ENL15 qui permet à un EPCI de signer un accord avec des bailleurs HLM ou SEM pour gérer l’attribution des logements sociaux locatifs sur son territoire).

Cet accord comporte, pour chaque bailleur social, un engagement annuel d’attribution de logements à des personnes défavorisées, repéréesnotamment dans le cadre du PDALPD16

Selon la loi, le demandeur faisant appel à cette commission peut se faire assister par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, agréées loi Besson.

La commission peut être saisie sans délai par les demandeurs dit prioritaires qui sont :

1. Les personnes dépourvues de logement.

2. Les personnes logées dans des locaux sur-occupés ou indécents et qui ont : soit au moins un enfant mineur, soit un enfant handicapé, soit au moins une personne à charge présentant un handicap.

3. Les personnes menacées d’expulsion sans possibilité de relogement.

4. Les personnes logées ou hébergées dans des logements de transition.

5. Les personnes logées dans des conditions indignes, insalubres ou dangereuses.

Tous les autres demandeurs de logements locatifs sociaux pourront mobiliser ce recours amiable s’ils n’ont reçu aucune proposition adaptée à leur demande de logement à l’expiration d’un délai d’attente « anormalement long », lequel est défini par arrêté préfectoral.

• Le rôle de la commission départementale de médiation

La commission désigne au préfet les personnes qu’elle considère prioritaires dans le cadre d’un logement, d’un relogement ou d’un hébergement, ainsi que les caractéristiques du logement adapté à leurs besoins. Elle notifie ensuite la décision, motivée, au demandeur.

A la suite de cette décision, le préfet désigne chaque demandeur prioritaire à un bailleur social disposant de logements conformes à la demande et situés dans un périmètre qu’il définit ; il fixe également le délai dans lequel le relogement doit être fait.

Cette désignation s’impute sur ses droits à réservation au titre du contingent préfectoral.

C’est dans ce cadre que l’Etat est garant du droit au logement.

Le préfet a également la possibilité de proposer un logement dans le parc privé conventionné.

Pour être éligibles, les bailleurs doivent répondre à l’une des deux conditions inscrites dans la loi :

- S’engager sur des conditions spécifiques d’attribution dans le cadre du conventionnement ANAH (conventions sociales et très sociales).

- Donner à bail son logement à un organisme public ou privé en vue d’une sous-location, meublée ou non.

Selon une source ANIL, qui reste à confirmer, le préfet ne serait tenu de présenter qu’une seule offre de logement. Ce qui veut dire que, sauf à en contester les caractéristiques devant le tribunal, dans la deuxième étape de recours contentieux, le demandeur qui n’accepterait pas l’offre perdrait son droit au logement pour une durée indéterminée.

Le recours contentieux

En cas d’échec du recours amiable, le demandeur peut faire un recours contentieux devant une juridiction administrative qui va permettre l’obtention effective d’un logement.

C’est la notion d’opposabilité.

L’ouverture du recours contentieux est fixée très précisément par la loi :

- A compter du 1er décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires ayant le droit de saisir sans délai la commission de médiation.

- A compter du 1er janvier 2012 pour les demandeurs de logements locatifs sociaux.

Voila de l’information citoyenne débarassée de la politique.

Voila quelques infos que les mal logis de la rue de la Banque n’ont pas car les associations de gauchistes n’ont aucuns interets à ce que l’information soit diffusée comme les Maires des villes d’ailleurs.

C’est peut etre pour cela qu’il existe une sorte d’attente cordiale entre ces associations qui cherchent à se faire connaitre et les maires des villes qui ne veulent pas accepter des mal logés ou des sans abris

La meilleure éducation est encore la connaissance de ses droits fondamentaux afin d’éviter de se faire instrumentaliser par des extrèmistes ou de se faire manipuler par des Maires qui ne vous diront jamais vos droits