Autre analyse qui explique les changements dans la réforme, par David Litvak.

"Synthèse des amendements à la proposition initiale de réforme et des ajouts effectués suite aux consultations.

Les changements considérés « négatifs » ou discutables sont précédés d’un double-trait (-). Mention est également faite lorsqu’il s’agit d’un amendement aux propositions du premier bloc de réforme.

POUVOIRS DU PRESIDENT

- Le District métropolitain de Caracas devient le District Fédéral de Caracas, dont le chef est nommé et démis par le président (premier bloc, 16).

Possibilité de supprimer le droit à l’information durant les états d’exception (337) ; l’Assemblée nationale devient la seule institution capable d’approuver le décret d’état d’exception, la Cour suprême n’a plus la fonction de juger de la constitutionnalité du décret (339).

Possibilité pour le président d’attribuer à des députés des charges exécutives ; ils renoncent cependant alors temporairement à l’exercice de leurs charges législatives (191).

DEMOCRATIE

Réduction de l’âge du droit de vote de 18 à 16 ans (64).

Démocratisation complète des universités pour l’élection des autorités universitaires sur le principe d’une personne un vote pour l’ensemble du personnel enseignant, des travailleurs et des étudiants (109).

Financement annuel minimal des organes communaux de pouvoir populaire fixé à 5% du budget annuel de l’État central, les États reçoivent, eux, 25%, mais doivent distribuer 20% de l’ensemble de leur budget à leurs municipalités (premier bloc, 167). En 2008, ce 5% devrait représenter près de 2.5 milliards de dollars. La forte croissance économique du Venezuela et l’augmentation constante de la part des dépenses gouvernementales par rapport au PIB font que ce plancher de financement devrait monter les étages assez rapidement au cours des prochaines années.

Participation des représentants du pouvoir populaire aux comités de pré-sélection des magistrats de la Cour suprême (264), des recteurs du Conseil électoral national (295), du Défenseur du Peuple (Defensor del Pueblo, ombusman), du Contrôleur général de la République, du Procureur fiscal de la République (Fiscal general) (279) et des contrôleurs fiscaux des États (163).

- Hausse des seuils nécessaires pour les différentes formes d’initiatives populaires ou de rappel populaire prévues dans la constitution vénézuélienne, mais réduction du seuil nécessaire pour le déclenchement d’un référendum par l’Assemblée nationale d’une supramajorité des deux tiers à la majorité simple (71, 72, 73, 74).

- Élimination de l’initiative populaire directe pour les amendements constitutionnels, l’initiative populaire initiée par 20% des électeurs inscrits, au lieu de 15%, doit dorénavant être approuvée par l’Assemblée nationale à la majorité simple (341), le pourcentage d’électeurs inscrits pour initier une réforme constitutionnelle, elle aussi déjà indirecte, mais plus substantielle, passe de 15 à 25% (342) et, pour convoquer une Assemblée nationale constituante, de 15 à 30% (348).

Réduction de la majorité nécessaire à l’Assemblée nationale pour destituer un magistrat de la Cour suprême, pour faute grave, des deux tiers à la majorité simple (265).

Interdiction pour les militaires actifs d’exercer des fonctions partisanes (premier bloc, 328).

PROPRIETE

Remplacement de la disposition constitutionnelle reconnaissant et protégeant le droit de propriété intellectuelle par une disposition reconnaissant « les droits de tous et toutes de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, à jouir des arts et à participer au progrès scientifique, technologique et (à jouir) des bénéfices qui en résultent. » (98)

L’exploitation des hydrocarbures se fait directement par l’exécutif, par des entreprises ou entités dont il est le propriétaire unique ou par des entreprises mixtes où il détient le contrôle et la majorité des actions (premier bloc, 302).

Interdiction de privatiser partiellement ou totalement la PVDSA (Petróleos de Venezuela) et les entités ou entreprises publiques qui oeuvrent dans les domaines réservés à l’État (303).

Précision des attributions d’usage, de jouissance et de disposition concernant le droit de propriété individuelle (premier bloc, 115).

INTERNATIONAL

« Promotion par l’État de l’intégration, la confédération et l’union de l’Amérique Latine et des Caraïbes avec l’objectif de constituer un grand bloc régional de pouvoir politique, économique et social » (153).

AUTRES

Insertion d’une disposition voulant que le système carcéral vise la réhabilitation des détenus (272).