Commentaire de portalis sur Sur le projet de réforme du divorce

Commentaire de portalis

sur Sur le projet de réforme du divorce

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portalis 19 décembre 2007 16:22

une precision sur ce commentaire, le notaire n’est pas un administratif ou un fonctionnaire, mais un Officier public nommé comme les juges par le garde des sceaux, ministre de la justice et capable tout comme le juge de délivrer des actes ayant force exécutoire. Il n’y a pas atteinte à la séparation des pouvoirs en l’espece, le législatif (le parlement) ou l’executif (le gouvernement) n’intervenant en rien dans ce domaine, le notaire appartient à l’ordre judiciaire et rend des comptes dans une certaine mesure au procureur de son secteur.

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