Commentaire de 5A3N5D sur La démocratie à la française ou la prohibition du tabac

Commentaire de 5A3N5D

sur La démocratie à la française ou la prohibition du tabac

Voir l'intégralité des commentaires de cet article

5A3N5D 2 janvier 2008 13:50

Code de la santé publique, article R. 3512-2

(Décret nº 2007-1133 du 24 juillet 2007 art. 5 1º Journal Officiel du 25 juillet 2007)

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de : - 1º Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ; - 2º Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ; - 3º Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Par ailleurs, la loi ne distingue pas les « locaux privés » et les « locaux publics », mais vise tous les locaux à usage collectif.

Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte

Derniers commentaires

27/03 15:58 - Madrugada

Plutôt que de perdre du temps à imaginer des lois et règlements inopérants (interdire (...)
13/01 19:23 - Henri

En Espagne les cafés qui ont une surface inférieure à 100 m2 (la grande majorité) on le choix, (...)
08/01 19:12 - Doktor Glub

Je suis vraiment très content. Pas vous ? Je ne peux plus sortir de chez moi. C’est zone (...)
07/01 19:08 - Serpico

Je voudrais vous faire remarquer qu’il n’existe aucune loi anti-tabac mais un (...)
05/01 21:49 - Crapulox

Et voilà maintenant que les riverains manifestent et crient au « tapage nocturne » parceque (...)
05/01 16:04 - Fred

Il y a des lois sur l’alcool et la nuisance sonore, ne faites pas comme si on etait libre (...)

7 derniers jours

Articles les plus lus

Participez à Agoravox

Inscrivez-vous