Commentaire de Forest Ent sur Loi DADVSI, quelles suites ?

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Commentaire de Forest Ent

sur Loi DADVSI, quelles suites ?

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Forest Ent 19 septembre 2006 17:28

Non, pas du tout.

Le CC n’est pas un organe législatif. Il n’a pas à prendre avis des parties concernées. Les seuls avis qu’il pourrait prendre concerneraient une expertise de droit constitutionnel.

Le fait que le SNEP ait pu lui transmettre une opinion serait déjà scandaleux. Même si cette opinion était formulée en termes de constitutionnalité. C’est à l’assemblée de saisir le Conseil.

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