Les soins aux bénéficiaires de la CMU sont une obligation déontologique  
  
 
Refuser de soigner un patient au seul motif qu’il est bénéficiaire de la CMU, est contraire à l’éthique médicale et à la déontologie professionnelle . Toute autre interprétation ne peut être que rejetée par l’Ordre des Médecins.
 
 La loi portant création de la Couverture maladie universelle du 27 juillet 1999 a pour objectif de couvrir les personnes encore exclues de l’assurance maladie-maternité en instituant une affiliation automatique et immédiate sur des critères de résidence. L’application de cette loi par les médecins est une obligation déontologique, comme le rappellent les articles 2, 7, 47 et 50 du Code de déontologie médicale et il appartient à chaque médecin de la respecter.
 
Pour autant, on ne saurait nier les complications que les professionnels de santé rencontrent parfois dans l’application de cette obligation. Ils se plaignent auprès de nous en particulier :
Des obstacles administratifs qu’il leur faut franchir pour percevoir les honoraires lorsque la carte Vitale n’est pas à jour.
Du fait que trop peu de bénéficiaires de la CMU soient inscrits dans le parcours de soins, ce qui pénalise les médecins généralistes et spécialistes consultés.
Des difficultés induites par la gestion de la CMU complémentaire.
Du comportement et des exigences de certains bénéficiaires de la CMU mal informés de leurs droits et devoirs.
Des conditions d’analyse des dossiers des demandeurs lors de l’attribution de la CMU.
Des honoraires aux tarifs du secteur I pour les médecins de secteur II alors que les charges sont plus élevées.
 
Dans le cadre de sa mission fondamentale de veiller au respect de la déontologie, le Conseil national s’attachera aussi à faire résoudre ces difficultés. Nous avions déjà pris contact dans ce sens avec le Ministre de la santé et des solidarités, l’ Union nationale des Caisses d’Assurance maladie et le Fonds de financement de la CMU.
 
 Les conclusions du rapport de la HALDE que nous venons de recevoir dénoncent le caractère discriminatoire du refus d’accès à la prévention et aux soins des bénéficiaires de la CMU mais n’en reconnaissent pas moins également les difficultés d’application.