Débat interessant et complexe.

La propriété industrielle gère selon moi plutôt bien le cas des inventeurs salariés. L’esprit des lois est très clair. Seule la jurisprudence est un peu à la traine pour définir de manière quasi certaine les conditions de déclenchement de la rémunération de l’inventeur salarié.

Je pense utile d’expliquer succintement les lois et réglèments en la matière, afin de bien situer le débat, quiselon moi n’est pas vraiment un débat de propriété industrielle.

Voici ce que nous dit le code de la propriété industrielle.

1. L’invention appartient à l’inventeur. C’est dirons nous le régime général. Un régime dérogatoire au régime général est institué par l’article L611-7 et concerne les inventeurs salariés.

2. Ce régime dérogatoire stipule grosso-modo (L611-7.1) que si votre travail comprend une mission inventive (en gros vous êtes payés pour inventer), l’invention (terme juridique beaucoup plus large que les seuls demandes et brevets) appartient à l’employeur. On parle alors d’invention de "mission".

Toutefois, le salarié se voit attribuer une rémunération supplémentaire déterminée par les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels de travail.

3. L’article L611-7.1 est d’ordre public et s’applique à défaut de stipulations contractuelles plus favorable au salarié.

Le seul et unique point juridique non encore résolu à ce jour pour les inventions de mission concerne les conditions de rétribution : grosso-modo, faut-il avoir ou non déposé une demande de brevet ou bien le seul fait de créer ouvre droit à la rémunération supplémentaire.

Donc nous voyons ici que la loi stipule que l’inventeur a droit à une rémunération. La caractéristique d’ordre public de l’article L 611-7 fait qu’il ne peut être dérogé à cette rémunération par l’employeur.

Ensuite, la loi laisse le salarié et les partenaires sociaux déterminer les conditions pécunières de cette rémunération.

Ce que vous reprochez, c’est que les employeurs (et particulièrement les patrons des PME/PMI) dans la liberté contractuelle laissée par la loi, ne veulent pas rémunérer les inventeurs salariés à leur juste mesure.

Il s’agit donc ici selon moi d’un débat tout autre que celui touchant à la propriété industrielle, qui sur ce point laisse chacun libre d’être de bonne volonté.

Le débat porte donc sur l’éternel, "doit-on laisser les patrons libres de décider du salaire et des primes de leur salarié".

Bien entendu, il est possible d’imposer par un article de règlement des conditions pécunières. Par exemple en s’alignant sur le régime des inventeurs salariés agent d’état ou bien en s’alignant sur l’un quelconque des accords de branche (et particulièrement celui de la chimie dont une clause stipule que la rémunération dépend également de la valorisation de l’invention, voir affaire Raynaud).