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Commentaire de Pelletier Jean

sur Qui veut la peau des industries de l'électronique ?


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Pelletier Jean Pelletier Jean 22 février 2008 14:26

 

QUELQUES INFOS POUR ECLAIRER LES LECTEURS
 
La loi entrée en vigueur le 1er janvier 1986 consacre de nouveaux droits, dits « droits voisins du droit d’auteur » au bénéfice des interprètes, des producteurs de disques et d’audiovisuel et des entreprises de communication audiovisuelle.
 
Un dispositif souple et juste pour toutes les parties
 
La copie privée, qui permet aux particuliers de procéder à des copies d’œuvres protégées, en contrepartie d’une redevance versée aux ayants droit, est un dispositif souple qui assure un juste équilibre entre les parties :
- le public, qui a la faculté de réaliser librement des copies pour son usage privé sans avoir besoin d’une autorisation préalable et pour un coût très modéré,
- les ayants droit, qui bénéficient d’une rémunération effective au titre de la copie privée des œuvres protégées,
- les fabricants de matériels et de supports d’enregistrement, dont les ventes sont stimulées par les facilités de copie ainsi offertes aux particuliers.
La grande force de la loi de 1985 est de prendre en compte les évolutions technologiques et leur impact sur les modes de consommation culturelle des Français.
Depuis le milieu des années soixante-dix, on assiste à la multiplication des médias de diffusion (télévision et radios). L’électronique grand public prend également son essor, et avec lui les capacités de chacun d’enregistrer films et musique : dès 1964 le premier magnétophone enregistreur à cassette analogique voit le jour, suivi en 1976 du premier magnétoscope VHS.
Alors que les microsillons n’étaient pas reproductibles, les cassettes analogiques, tant audio que vidéo, permettent dorénavant la multiplication des copies privées depuis ces nombreuses sources.
La copie privée : un soutien important à l’économie culturelle
 
L’action artistique repose sur un fondement légal : l’article L.321-9 du Code de la propriété intellectuelle, qui définit son budget et son champ d’action.
Le budget de l’action artistique des sociétés de gestion est alimenté par les sommes issues de la copie privée sonore et audiovisuelle. Chaque année, 25% des sommes collectées sont consacrées « à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes ».
Le champ de l’action artistique ainsi défini reste sujet à interprétation, ce qui permet à chaque société de répartition des droits de mettre en place une politique artistique qui reflète des choix spécifiques
 
Un exemple d’action artistqiue celle de l’Adami : les chiffres marquants de 2005
En moyenne, 20 représentations de spectacles de théâtre, cirque, musique et danse, aidées financièrement par l’Adami, ont lieu chaque jour en France.
227 disques aidés, pour plus de 1 500 000 euros engagés.
40 structures et 115 artistes boursiers ont bénéficié d’aides à la formation.
Les aides accordées ont directement permis de payer les cachets de 6500 artistes, sans compter ceux programmés dans les 171 festivals aidés.
 
Pour l’Adami les recettes de la copie privée affectées à l’action artistique sur 20 ans représentent 163 millions d’euros dont 113 millions d’euros qui ont irriguè le sepctacle vivant.
 
Les industriels fabricants d’audiovisuel grand public et de téléphonie, représentés par leur syndicat l’EICTA au niveau européen, se plaignent fréquemment de l’existence de la redevance pour copie privée auprès des autorités européennes. Ce dispositif pénaliserait selon eux leur politique commerciale et introduirait des distorsions au sein du marché européen.
Si cette redevance existe, rappelons d’abord que c’est parce qu’un des principes fondamentaux des droits des artistes est que toute copie doit être rémunérée. Pour des raisons de commodité, le prélèvement compensant les copies effectuées par le public est fait à la source, chez les fabricants et importateurs de supports d’enregistrement vierges. Ceux-ci répercutent ensuite la redevance sur les prix pratiqués : ce sont donc les consommateurs qui payent pour les copies qu’ils effectuent.
La démarche est de plus logique : les supports d’enregistrement mis sur le marché par les industriels permettent au public de multiplier les copies des œuvres de l’esprit. Mais le public n’achèterait aucun de ces appareils et supports (qui représentent un marché très important) s’il ne disposait pas également de contenus culturels diversifiés et riches, et… de la possibilité de les copier. S’il n’y avait ni musique, ni vidéos, il ne se vendrait aucun baladeur (analogique comme numérique), aucun lecteur/graveur de DVD, aucun magnétoscope, et très certainement beaucoup moins de télévision, radio, chaînes hifi…
Il est donc naturel que les industriels participent (de manière d’ailleurs modeste, voir ci-dessous les chiffres de collecte en France) au financement de la filière culturelle, et plus spécifiquement, via la copie privée, aux rémunérations des artistes et ayants droit dont les œuvres font vendre leur matériel.
 
La redevance pour copie privée s’applique selon les pays soit sur les équipements servant à copier/enregistrer, soit sur les diffuseurs. Certain pays applique la redevance sur ces deux sources.
 
21 des 27 pays de l’UE appliquent une redevance pour copie privée
 
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.
 
 
Les pays de l’Union européenne qui ne possèdent pas de système de redevance pour copie privée sont : l’Irlande, le Royaume Uni, Chypre, Malte et le Luxembourg. Dans les quatre premiers pays cités, les consommateurs n’ont pas le droit d’effectuer des actes de copie privée. Ils ont la possibilité d’enregistrer des programmes diffusés à la télévision ou à la radio pour les regarder ou les écouter plus tard (« time-shifting of broadcasts »). Au Luxembourg, la copie privée est autorisée, mais sans rémunération afférente pour les ayants droit.
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