Commentaire de L.S.B
sur Le démembrement du droit de propriété : une solution patrimoniale pour tous méconnue
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@xa
Merci pour vos commentaires qui sont très précis. Pourriez vous me donner une information complémentaire ? Par décision de la cour d’appel, j’ai une créance assez conséquente sur un débiteur qui est nu propriétaire d’une maison. En cas de non paiement, cette nue propriété pourra-t-elle être saisie et comment peut-on évaluer une nue propriété ? Je vous remercie.
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12/03 21:25 - foufouille
serieusement n’hesitez pas a dire je paye des impots. ils aiment ca. bcp meme si c est (...)
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11/03 15:19 - foufouille
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