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Commentaire de Tarouilan

sur Pour un recadrage du débat sur l'affaire du mariage annulé


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Tarouilan Tarouilan 4 juin 2008 16:59

Mais non, il suffit que le mari l’affirme et il y aura toujours assez de témoins pour dire qu’elle était au courant, et une jurisprudence fini par avoir un caractère de quasi-disposition de la loi..... avec le temps qui passe......


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