En France ce n’est pas le cas. On a bien

- le droit constitutionnel

- le droit européen

- le droit national (code civil, code pénal, etc...)


En France, les traités internationaux sont ocnsidérés dans le bloc de conventionnalité, juste en dessous du bloc constitutionnel, mais au dessus du bloc législatif (les lois classiques, les ordonnances et les lois organiques). Cependant, le droit constitutionnel reste prioritaire puisqu’il définit le cadre d’application des traités.

Ainsi, il n’est pas possible pour un traité européen ou mondial de revenir sur le fonctionnement de la 5eme république. Aucun traité ne peut nous empêcher d’avoir un président élu au suffrage universel. Par contre, un traité peut nous empêcher de créer des lois permettant d’avoir 2 ans de période d’essai sur un emploi. Le traité étant supérieur à la loi dite normale, cette dernière est invalidée.


Lorsqu’un nouveau traité est signé par notre pays, s’il est en contradiction avec la constitution, il n’est pas valide Pour éviter ce genre de problème, on prend les devants en adaptant la constitution. Si le parlement réuni en congrès ne valide pas la modification constitutionnel, alors le traité devient inopérant puisqu’inconstitutionnel.

En Irlande, on a :

- le droit constitutionnel

- les traités européens et multilatéraux

- les traités bilatéraux

- le droit national

Donc qu’en Belgique se soit différent, c’est possible. Mais c’est étonnant puisque cela signifierait que la loi définissant le pays, son existence, le rôle des différents représentant de cette nation et donc la possibilité de signer un traité a moins de valeur que le traité lui même, lequel ne peut exister si le rôle des intervenants n’est pas préalablement défini par la constitution...

" la supériorité du droit européen sur les droits nationaux"
Oui. Les textes européens et internationaux sont supérieurs à la loi normale, celle qui définit les contrats, le mariage, la fiscalité, etc... donc, pour la France, les codes civil, pénal, général des impôts, des assurances, des marchés publics, etc... Bref tous sauf le texte fondateur de la nation sans lequel le droit, même international, n’existe pas : la constitution.


Pour la Belgique, je vous crois. Mais ca me parait étonnant. Si je regarde la constitution belge :

Article 167 § 2. Le Roi conclut les traités, à l’exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres.

Donc un traité doit être validé conformément à la constitution pour entrer en vigueur. Alors que si c’est une loi de force supérieure, elle n’a pas à être validée selon une loi de force moindre (principe de hiérarchie du droit : seule une loi de force supérieure ou égale peut invalider une loi).


§ 5. Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au § 3, d’un commun accord avec les Gouvernements de communauté et de région concernés.

Le Roi dénonce ces traités si les Gouvernements de communauté et de région concernés l’y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Gouvernements de communauté et de région concernés.

Donc la constitution belge prévoit la dénonciation d’un traité. Or si le traité avait une valeur supérieure, il ne pourrait pas être annulé par une décision de force constitutionnelle (toujorus le principe de hiérarchie du droit : une loi ne peut pas annuler une loi de force supérieure, c’est pour cela qu’une loi nationale ne peut contredire un réglement européen).

Je peux me tromper dans mon interprétation. Donc, voici un extrait de cours de droit de l’université de Liège :

Dans l’ordre juridique mis en place par la Constitution :
o La Constitution est la norme suprême du nouvel Etat. Toutes les autres normes doivent
la respecter.
o Les lois doivent être conformes à la Constitution.
o Les Traités n’entrent dans l’ordre juridique belge que s’ils ont reçus l’assentiment des
chambres. Ils sont considérés comme se trouvant au même niveau que la loi. Par
application du principe "Lex posterior derogat priori", une loi peut modifier le contenu
d’un traité ayant reçu l’assentiment.
o L’arrêté royal, adopté par le Roi doit respecter les normes supérieures
o Suivent ensuite dans l’ordre :
▪ L’arrêté ministériel
▪ Les normes des autorités décentralisées (provinces et communes)
▪ La décision individuelle

Ainsi, juridiquement, la hiérarchie des normes se présente comme suit :
Constitution
Loi / Traité (Assentiment)
Arrêté Royal
Arrêté ministériel
Norme des autorités décentralisées
Décision individuelle

Donc, sauf si je comprends mal, il semble que le droit constitutionnel soit bien, en Belgique, comme dans tous les états de droit, supérieur à toute autre forme de droit. Sauf si vous estimez que les cours de l’université de Liège sont erronés.