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Commentaire de molimard

sur Fallait-il privatiser la SEITA ?


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molimard molimard 27 juillet 2008 10:15

Maggie écrit : "L’auteur déclare sur l’honneur n’avoir aucun intérêt personnel dans les industries tabagières ou pharmaceutiques.. "

Mais non quelle idée...

Comme je vous comprends ! Une telle déclaration est en effet surprenante, car elle évoque le loup de La Fontaine trempant sa patte dans la farine pour tromper le petit chevreau.

Pourtant, ce qui est suprenant est qu’elle soit surprenante, car je n’ai fait qu’appliquer la loi. Le décret d’application de l’article 26 de la loi du 4 mars 2002, publié le 25 mars 2007 en fait obligation :

 Art. R. 4113-10.- L’information du public sur l’existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et les entreprises ou établissements mentionnés à l’article 4113-13 est faite, à l’occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu’il s’agit d’un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu’il s’agit d’une manifestation publique ou d’une communication réalisée pour la presse audiovisuelle.

Si la promulgation de ce décret a pris 5 ans, et n’a pu être obtenue qu’à la suite d’une plainte en Conseil d’Etat de l’Association Formindep dont je fais partie, c’est évidemment en raison des énomes intérêts qu’il met en cause. Si la grande majorité des professionnels qui s’expriment en public ignorent cette obligation, et s’il risque bien hélas d’être abrogé, c’est bien en raison de ces intérêts puissants. Si vous voulez en savoir plus, allez sur http://formindep.org

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