Commentaire de cappa
sur Responsabilité des banques : précisions utiles sur l'étendue de leur devoir de conseil
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Juste une réserve : le visa de l’article 1147 ne signifie pas que l’obligation se fonde sur cet article. L’obligation elle même (et non les conséquences de l’inéxécution) se fonde plutôt sur l’article 1135 du code civil.
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ils vont certainement ecrire ca en tres petit. avec signature rapide........ vaut mieux etre (...)
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06/10 22:09 - foufouille
d’apres ce que j’ai pu lire, ca doit faire parti de la condamnation mais sur (...)
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