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Commentaire de bourgade

sur La loi sur la validité du mariage


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bourgade (---.---.164.106) 13 octobre 2006 23:44

Bonjour. Tout d’ abord je tiens a m’ excuser pour mon retard a vous répondre,( car je suis souvent en voyage actuellement a l’ occasion de la tournée de Johnny Hallyday.)

Pour répondre a votre question, sachez que vous avez bien fait de contacter la CAF afin de les informés de votre situation maritale. Je vous conseille également d’ engager une procédure de divorce, ainsi qu’ une plainte avec constitution de partie civile a l’ encontre de votre épouse pour mariage frauduleux. ( Vous trouverez sur mon site en cliquant sur -plainte avec constitution de partie civile- un document a remplir, et il vous sufira de l’ imprimer.) Envoyez votre dossier de plainte une fois constitué au Doyen des Juges du TGI de votre lieu de résidense avec accusé de recéption. Dans la foulée envoyez également un courrier a la prefécture afin de signaler le départ de votre épouse. ( Faite une lettre détaillée avec le maximum de renseignements et les circonsetences du départ de votre épouse. ( Evoyez votre courrier avec accusé de recéption évidament.) Les services preféctaureaux pourraient faire une enquette, et ne pas renouveller le titre de séjour de votre épouse, ou bien meme lui suprimer son titre de séjour en cours de validité pour présomption de fraude, (art : 26-4 du code de procédure civile.)

N’ hésitez pas a me contacté pour d’ autres renseignements complémentaires.

Bon courage a vous, et cordialement.

BOURGADE.

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